La SAS Corineva, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro : 443 318 126. Dont le siège social est sis rond point des anneaux, 01280 Prevessins Moens. Représentée par M.Rossato Pascal en sa qualité de président Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
D’une part et,
La majorité des deux tiers du personnel selon liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel signataire du présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement conformément aux dispositions des articles L. 3312-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 – Préambule Cet accord est passé dans le cadre des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail.
Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de l’entreprise et à ses résultats.
En application de l’article de l'article L. 3314-2 2° du code du travail, l'intéressement est assis sur les résultats des filiales au sens des articles L. 233-16 du code de commerce.
En application des dispositions de l’article D. 233-16 du code du travail la liste de ces entreprises est annexée au présent accord avec la mention pour chacune de l'adresse de son siège social, de ses effectifs, des dates de conclusion, d'effet et de dépôt de l'accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.
A la date de conclusion du présent accord d'intéressement, deux tiers des salariés de la filiale dont les résultats sont pris en compte dans l'accord sont couverts par un accord d'intéressement.
La volonté de la SAS Lenoa, société animatrice, est d’intéresser les salariés a son résultat net.
L’indicateur de la prime d’intéressement tient donc compte :
de l’évolution du résultat comptable net de la Société Corineva
Les modalités de répartition de la prime d’intéressement tiendront également compte de la présence au travail afin de favoriser l’assiduité des salariés à leur poste.
Article 2 – Cadre Juridique
Les sommes réparties entre les salariés selon les modalités fixées ci-après ne se substituent à aucun élément de la rémunération en vigueur. Elles n’ont pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS), précomptée par l’employeur et reversée à l’URSSAF.
Dans le cas où elles sont versées au Plan d’Epargne Entreprise, elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond égal à 50 % du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
L’intéressement versé aux salariés résulte des règles de calcul définies dans le présent accord.
L’intéressement dépend des indicateurs. Il est par conséquent variable et peut être nul. L’intéressement ne peut être considéré comme un avantage acquis.
Conformément à l’article L. 3314-10 du code du travail, l’entreprise se réserve le droit de verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos.
Plafonnement des droits individuels
Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois-quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.
Il est réduit au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Plafond global
Conformément aux dispositions de l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime est limité à 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 3 – Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans s’appliquant à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025.
L’accord ne peut être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation ou modification, qui pour s’appliquer sur l’exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l’exercice, se fera dans les mêmes formes que sa conclusion et devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L. 3345-2 du code du travail lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
En application de l’article L. 3313-4 du code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 4 – Indicateurs retenus pour déterminer le montant et la répartition de l’intéressement
Le montant de l’intéressement versé individuellement aux collaborateurs est déterminé par l’ indicateur définis ci – après.
La période de référence pour le calcul des indicateurs s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédant l’année en-cours.
Objectif :
Intéresser les salariés à la performance financière de la filiale en ciblant un résultat synonyme de bonne santé de l’entreprise.
Critère 1:
Résultat net comptable à 400 000 €
Formule de calcul de la répartition:
Si l’objectif magasin est atteint, alors : Intéressement = (Salaire Annuel Brut * 5 %)
Critère 2:
Résultat net comptable à 600 000 €
Formule de calcul de la répartition:
Si l’objectif magasin est atteint, alors : Intéressement = (Salaire Annuel Brut * 10 %)
Article 5 - Versement de l’intéressement
L’intéressement est calculé sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre de l’année considérée, et approuvés par les Commissaires aux Comptes.
L’intéressement total est versé au plus tard le 31 mai de l’exercice suivant.
Toute somme versée ou affectée au-delà du dernier jour de ce délai produit un intérêt de retard calculé à un taux égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.
Le montant perçu par les salariés dont le contrat de travail est suspendu est calculé au prorata : du temps de travail effectif augmenté du temps assimilés au travail effectif pendant l’exercice de référence. En effet, il convient de rappeler que la Loi et la Convention Collective de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire assimilent certains types d’absences à du travail effectif comme :
Absences pour exercice de représentation du personnel
Congés payés,
Congés Maternité ou d’Adoption
Absences dues à une maladie professionnelle ou un accident de travail
Absences pour circonstances de famille
Une ancienneté minimale de 3 mois dans l’entreprise est nécessaire au 31 décembre de l’année considérée. Les salariés intégrants ou quittant l’entreprise sont pris en compte au prorata de leur temps de présence ; tel que défini par la loi.
L'ancienneté est déterminée en prenant en compte tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent. Elle s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.
Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de cette ancienneté.
Les salariés intégrants ou quittant l’entreprise sont pris en compte au prorata de leur temps de présence tel que défini par la loi.
Le départ du salarié de l'entreprise ne le prive pas des droits qui ne seraient pas encore déterminés ou distribués et ne modifie pas non plus la date à laquelle ces droits sont payables.
Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, l'entreprise conservera dans ses livres pendant un an à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire (Art D3313-11 du code du travail).
Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur doit demander son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informer qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.
Article 6 - Plan d’Epargne Entreprise
Tout salarié bénéficiaire de l’intéressement pourra affecter tout ou partie de la part d’intéressement lui revenant au Plan Epargne Entreprise mis en place en 2007. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôts sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le versement du Plan entraîne l’adhésion au règlement du Plan.
Chaque bénéficiaire reçoit une note lui précisant le montant total de l’intéressement qui lui est dû et lui rappelle la faculté d’en verser tout ou partie au PEE.
Dans les quinze jours suivant la réception de cette note, les bénéficiaires intéressés doivent faire connaître à l’entreprise la somme qu’ils souhaitent verser au PEE.
A défaut de réponse, la prime sera bloquée sur le Plan d’épargne entreprise.
Une communication spécifique sur les dispositions offertes par le PEE sera transmise à l’ensemble des salariés lors de l’envoi de la note précisant le montant d’intéressement dû au salarié.
Article 7 - Information des salariés et suivi de l’accord
Information Individuelle
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord d’intéressement par une note d’information reprenant le texte même de l’accord qui leur sera remise par la Direction de l’entreprise ou par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise.
Chaque répartition individuelle doit faire l’objet d’une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l’intéressement , le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l’intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Information des salariés sortis
Pour les salariés qui ont quitté l’entreprise avant la mise en place de l’accord d’intéressement, la fiche et la note d’information seront adressées directement à leur domicile.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l’informer de ses changements d’adresse éventuels.
Suivi de l’accord
L'application du présent accord est suivie par les deux représentants des salariés désignés à cet effet par la direction, auxquels l'entreprise communique, après le calcul de l’intéressement, les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Les représentants des salariés, sont régulièrement informés, au moins une fois par an de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
Article 8 - Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion du présent contrat seront réglés, si possible à l’amiable ; à défaut les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Article 9 - Dépôt de l’accord
Le présent contrat, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par les soins de la SAS Corineva auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Fait à Prévessin Moens, le 30.06.2025
Pour l’entreprise Corineva, Pascal Rossato Président
