Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant n°1
Entre les soussignés :
(LE KANGOUROU CAFE)
Siégeant 20 place Saint Jacques à METZ (57 000) SIRET : 444 389 894 00015 Code APE : 5630Z - Débits de boissons
Représentée par Mme , agissant en qualité de Gérante
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », D’une part, Et :
L’ensemble du Personnel,
D’autre part, Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l'activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent avenant n° 1 à l’accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions :
de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d’activité durable,
du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable,
du décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
A pour objectif de faire face à une baisse durable de l'activité au sein de la société « - KANGOUROU CAFE », par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. Le présent avenant n°1 à l’accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d'activité :
Depuis le 30 octobre 2021, notre établissement a été fermé administrativement suite au 2ème confinement mis en place depuis cette date et en réponse aux mesures prises par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire que traverse notre pays.
Cette situation nous amène à poursuivre la mise en chômage partiel notre personnel de service (serveurs, commis de salle) pour les mois suivants en fonction des mesures gouvernementales qui seront prises, tout en espérant un retournement de situation.
Titre I — Mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée
Article 3 – BIS
(article ajouté à l’accord collectif initial) Dispositif de neutralisation des heures
En application des dispositions :
du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable,
du décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Le présent avenant à l’accord prévoit, pour la période comprise entre le
1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, soit au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire, la neutralisation des périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Pour rappel, le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a instauré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République
Article 4
Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 octobre 2020, pour une période de 24 mois au maximum.
Les 24 mois seront à prendre durant la période allant au maximum
jusqu’au 30 septembre 2023 (soit au maximum 24 mois durant une période de 36 mois à compter du début de sa mise en place à compter du 01/10/2020).
Titre IV — Dispositions finales
Article 9
Durée d'application de l'accord
Le présent avenant n° 1 à l’accord s'applique à compter du
1er octobre 2020 (de façon rétroactive pour cause de parutions des décrets modifiant certains articles initiaux de la même façon) sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu'au 30 septembre 2023.
Article 13
Notification et dépôt
Le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Metz.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Les autres articles de l’accord initial daté du 1er octobre 2020 compatibles avec le présent avenant demeurent inchangés et pleinement applicables.
