Loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société
CORMOVE, Société par actions simplifiées (SAS) au capital de 233 120 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 497 641 530 00025 ayant son siège social à BORNEL (60540) – 8 rue Emile Louyot Fief D’Outreville, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord par le recueil de leur signature à la majorité des deux tiers,
Dont la liste figure en dernière page du présent accord
D’autre part,
PREAMBULE
La société CORMOVE en accord avec ses salariés, est désireuse de faire bénéficier à ses salariés de la prime prévue par la Loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale en mettant en place un accord d’entreprise dont les modalités seront régies par les dispositions de l’article L. 3312-5 du Code du travail. Conformément à la législation en vigueur, les primes versées en application de cet accord ont un caractère exceptionnel.
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord qui est applicable à l’ensemble de la société CORMOVE sous réserve, pour chaque salarié, de réunir les conditions d’éligibilité à la prime exonérée de cotisations sociales et fiscales prévue par la Loi du 24 décembre 2018.
Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est applicable pendant la seule année 2019.
Article 3 – Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de cette prime sont : - les salariés de la société CORMOVE dont la rémunération annuelle brute SS cumulée 2018 (rapportée en équivalent temps plein et retraitée des heures supplémentaires) n’excède pas 3 SMIC annuels soit la somme de 53 945 euros bruts ; Et, - Les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et toujours présents au 31 mars 2019, date de versement de cette prime. Les périodes de maladie, accident de travail, maternité, congés parentaux d’éducation ne sont pas déduites.
Article 4 – Montant de la prime
La prime versée sur le fondement du présent accord sera d’un montant maximum de 1 000 euros par salarié : Les parties sont cependant convenues de verser une prime d’un montant :
de 230 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute SS cumulée 2018* est inférieure ou égale à 30 000 euros bruts annuels
de 190 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute SS cumulée 2018* est supérieure à 30 000 euros bruts annuels et inférieure ou égale à 40 000 euros bruts annuels
de 160 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute SS cumulée 2018* est supérieure à 40 000 euros bruts et inférieure ou égale à 53 945 euros bruts annuel
*Pour les salariés présents sur toute l’année 2018, c’est la rémunération annuelle brute SS cumulée 2018 qui est prise en compte. *Pour les salariés entrés en cours d’année 2018, c’est le salaire annuel brut théorique qui est pris en compte
Un prorata Temporis sera appliqué au montant de la prime pour les salariés entrés en cours d’année 2018. Un prorata Temporis sera appliqué au montant de la prime pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel (hors congé parental d’éducation).
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime, objet du présent accord, sera réglée en un seul versement sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
TITRE II - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé par la société CORMOVE, sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet accord est à disposition du personnel pour lecture. Fait à Chaponost, en 2 exemplaires Le 6 mars 2019
