CORNET, dont le siège social est situé ZA du Parc d’Anthyllis à FLEURÉ (86340), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le n° 488 314 477 ; et représentée par Monsieur Sébastien JEANTIEU, agissant en qualité de Président
Et :
Les salariés de l’entreprise
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise pouvait faire évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de :
augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau supérieur aux 180 h actuelles.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Contingent d’heures supplémentaires A compter du 05/09/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable au personnel « ouvrier » de l’entreprise, est de 300 heures par an et par salarié.
Majorations applicables aux heures supplémentaires Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 05/09/2022.
SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra tous les 2 ans au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
FORMALITÉS
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de POITIERS. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
RÉVISION & DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 24 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 30/06/2022 à FLEURÉ en 19 exemplaires. Pour l’entreprise : Sébastien JEANTIEU Et
