Le secteur de la viande bovine connait une baisse d’activité structurelle conséquente ; moins 12% d’abattage depuis l’été 2022. Cela est lié aux difficultés financières des éleveurs, à la diminution de la consommation de viande ou encore à l’impact pollution des cheptels bovins. La société X, qui valorise les co-produits d’abattoirs bovins, voit donc son approvisionnement fragilisé. Pour cette raison, tout nouveau contrat et tout nouvel apport de matière première est non négligeable pour l’activité de l’usine. Depuis août 2022, la Commission européenne a inscrit la France dans la liste des pays à risque négligeable vis-à-vis de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB, plus connue sous le nom de « maladie de la vache folle ». En conséquence, la liste restreinte des matières à risques spécifiques qui s’applique aux bovins français a évolué. Ce changement nous impacte et représente une opportunité pour la pérennité de notre site et de nos emplois. En effet, s’il y a une perte de volume globale sur le marché, cette évolution entraine un reclassement de catégorie de la matière et amène de nouveaux apports dans nos circuits de valorisation pour la consommation. Fin de l’été 2022, une première étape a été franchie sur la catégorie 3 avec le passage du nouveau gisement « gras de boyauderie ». La seconde étape concerne les os de colonne qui évoluent en qualité alimentaire. Ce dernier gisement nous apportera des volumes supplémentaires. Pour traiter ces tonnages, des investissements seront réalisés sur la fin de l’année 2023 et début 2024 sur la ligne os afin d’augmenter la productivité de la ligne. Néanmoins, ces investissements ne permettront pas de traiter la totalité des volumes de nos partenaires. Pour se faire, le site doit donc augmenter la plage d’ouverture de l’usine au dimanche, sur la base du volontariat. Pour l’ensemble de ces raisons, la société X met en place par accord le travail du dimanche en s’appuyant sur les dérogations économiques du travail continue prévues aux articles L. 3132-14 et L. 3132-15 du code du travail. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble de la société X.
Article 2 - Volontariat
2.1 Respect du principe du volontariat
Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.
2.2 Formalisation de l'accord du salarié
L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue par la signature d'un avenant à son contrat de travail par lequel il manifeste son souhait de vouloir travailler le dimanche.
Article 3 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés
3.1 Règles d'attribution des dimanches et planification
Le responsable veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés ayant exprimé la même option de volontariat. Comme pour les autres jours de la semaine, le planning prévisionnel sera affiché 10 semaines avant la date concernée et le planning définitif 1 semaine avant la date concernée.
3.2 Repos hebdomadaire de remplacement en cas de travail dominical régulier
Dans le cadre du travail dominical régulier, le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 6 jours maximum. Le jour de repos de remplacement du salarié sera en fonction des besoins de l'établissement, en tout état de cause le salarié en sera informé par planning affiché. Les jours de repos peuvent être accolés.
Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle
4.1 Rétractation cours de période
Le salarié qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, doit demander par écrit sa volonté de ne plus travailler le dimanche dans un délai de prévenance de 3 mois. Le salarié peut également se rétracter ponctuellement dans un délai de 2 semaines en cas de survenance d’un évènement médical ou familial prévisible (mariage ; PACS ; adoption ; …)
4.2 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle
Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel et de l'entretien professionnel.
4.3 Droit de vote
L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.
Article 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche
Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 100% de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche.
Article 6 - Engagement en termes d'emploi
Avant d’engager des recrutements pour l’équipe dimanche, les postes créés seront pourvus en priorité par les salariés de la société.
Article 7 - Visite médicale auprès du médecin du travail
En dehors des visites médicales périodiques, ces salariés peuvent bénéficier d'un examen médical à leur demande ou à la demande du médecin du travail, pris en charge par l'employeur.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er juillet 2023
Article 9 - Commission de suivi
Afin d'assurer le suivi du présent accord et les bonnes conditions de travail des salariés concernés, il est prévu qu’à compter du 1er juillet 2023 et pour une durée d’un an, le CSE échange sur le sujet à chaque réunion ordinaire. En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, des réunions extraordinaires du CSE pourront être effectuées.
Article 10 - Révision
La révision du présent accord pourra être demandée par les deux parties. Elle fera l'objet d'une négociation dans le cadre d’une réunion CSE Extraordinaire.
Article 10 bis - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Rennes. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. X, Responsable Ressources Humaines, mandaté par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
