Accord d'entreprise relatif au forfait mobilité durable
Avenant n°1
Entre :
La société CORNING Varioptic S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 10.195.285 euros, dont le siège social est sis 24 rue Jean Baldassini, 69007 LYON (France) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 824417661 – Code NAF : 2670Z – Effectif au 31/12/2022 : 29 – représentée par son Business Manager, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et le Comité Social et Economique Corning Varioptic SAS, représenté par :
représentant (titulaire)
représentant (titulaire)
Ci-après désignés « Le CSE » D’autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Lors de la conclusion de l’accord d'entreprise relatif au forfait mobilité durable en avril 2021, la Loi stipulait que cette
aide facultative pouvait aller jusqu’à 400 €/an/salarié ; ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail
Jusqu’au plafond de 400 €/an/salarié, le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu (pour le salarié) et de cotisations sociales (pour l’employeur),
Il est cumulable, dans la limite du plafond, avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs ou d’un service public de location de vélo (cf. prime transports). L’exonération est appliquée jusqu’au plafond des 400 €/an/salarié.
Le plafond a évolué depuis cette date : la prise en charge des frais de transport personnel via le forfait mobilités durables est exonérée d'impôt et de charges sociales
dans la limite de 700 € par personne et par an (plafond applicable en 2022 et 2023). Ce plafond est porté à 800 euros si l'employeur cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge de l'abonnement aux transports en commun. Le montant de la prise en charge doit être inscrit sur le bulletin de salaire.
Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité revoir le montant. C’est l’objet de cet avenant.
VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et porté à
45 euros par mois et par salarié. Comme stipulé dans la Loi, ce forfait maximal ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
La loi prévoit que le forfait mobilité durable soit cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics.
Pour autant, La Direction ne retient pas cette disposition dès lors que le montant du forfait exonérable est plafonné à 700 €.
Sur un même mois, le salarié devra choisir entre le forfait mobilité ou la prise en charge du transport public.
De plus, il est entendu que pour les utilisateurs de voitures électriques, l’attribution de la prime du forfait mobilité est conditionnée à l’absence de l’installation d’une prise de rechargement dans les locaux de l’entreprise. (…)
DATE D’EFFET – DUREE, MODIFICATION ET REVISION
Date d’effet de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er février 2023 avec une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2023.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée,
à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Au-delà, il sera renouvelé par tacite reconduction d’année en année.
Dénonciation
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des signataires. Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la Direction de CORNING Varioptic, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Fait à Lyon, le 9 janvier 2023
Pour l’Entreprise le Business Manager
Pour le CSE
Le représentant (titulaire)
Le représentant (titulaire)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES À REMPLIR PAR LE SALARIÉ
A établir mensuellement et à transmettre par messagerie à la Direction au plus tard le 5 du mois pour le mois en cours.
Je soussigné(e) :
Prénom, Nom,
demeurant (adresse précise) :
atteste sur l’honneur être
volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par mon employeur CORNING Varioptic.
J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de mon trajet domicile-travail soit une distance de
_____ km (aller-retour)
Véhicule électrique, les frais d’alimentation d’un véhicule électrique.
J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilités Durable est plafonné à 45 € par mois. Cette attestation vaut pour le mois entier.
Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par mon employeur.
