La Société XXX – SNC au capital de € - dont le siège social est situé :
SIRET N°
Représentée par, en qualité de Gérante
d’une part
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote (dont le procès verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.
d’autre part,
Il est convenu le présent accord d’intéressement, en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise
PREAMBULE La Société XXXX, désireuse d’associer collectivement son personnel à sa bonne marche et à la progression de sa rentabilité, a décidé, en accord avec les membres du personnel, de renouveler pour une durée de trois ans un contrat d’intéressement aux résultats de l’entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du Travail, le présent contrat d’intéressement ne deviendra lui-même applicable qu’après son dépôt à la DREETS du lieu de sa conclusion.
La Société XXXX a souhaité retenir comme base de calcul, le résultat courant avant impôt dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord. Un taux de 6 % du résultat courant avant impôt sera donc réparti entre l’ensemble du personnel de la Société au prorata des salaires.
Les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement ont été retenus en raison : De la performance de l’entreprise (sur le résultat courant avant impôt). La répartition de l’intéressement sera faite au prorata des salaires bruts. Des critères quantitatifs objectifs sont fixés afin d’apprécier si les conditions pour le versement d’un intéressement sont réunies.
Cet intéressement ne se substitue à aucun des avantages acquis précédemment, notamment, il n’a pas le caractère de salaire et ne remplace aucun des éléments de salaire en vigueur dans l’entreprise.
A cet effet, les sommes perçues au titre de l’intéressement n’entrent pas en compte dans l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance et au salaire minimum conventionnel.
Les rémunérations versées au personnel pourront donc provenir de plusieurs sources différentes :
Les salaires directement liés à l’exécution du contrat de travail individuel et qui constituent une contrepartie basée sur le contenu de l’emploi occupé à l’efficacité individuelle
L’intéressement correspondant à la volonté d’associer encore plus étroitement le personnel et de l’intéresser à l’amélioration de la performance de l’entreprise.
Les critères de répartition retenus par le présent contrat sont donc de nature à permettre une répartition de la dotation globale d’intéressement à chaque bénéficiaire d’une manière proportionnelle aux salaires perçus au cours d’un exercice donné en contrepartie d’un travail effectif ou légalement assimilé.
Etant donné qu’il dépend des résultats, l’intéressement des salariés est aléatoire dans son principe et variable dans son montant, ce dernier pouvant même être nul en application des critères et des modalités résultant du présent accord. Les signataires du présent accord acceptent ce principe et ne considèrent pas le présent accord comme un avantage acquis, mais comme le fruit d’un effort collectif.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : -Le cadre d'application, la durée de l'accord, -Les modalités d'intéressement retenues, - Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement, -La période de versement, -Les modalités d'information collective et individuelle du personnel, - Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux (3 ans), à compter du
1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028. Il expirera à cette date sans aucune autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de renouveler le présent accord
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise XXX.
Article 4 - Bénéficiaires
Conformément à l’article L3342-1 du code du travail, peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l’entreprise comptant trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.
Article 5 - Modalités et calcul de l'intéressement
Le système d'intéressement repose sur le principe d'un intéressement collectif aux résultats de la société selon la formule de calcul suivante :
L’intéressement est égal à 6 % du résultat courant avant impôt (ligne GW imprimé n°2053).
Pour qu’il y ait intéressement, il faut que le résultat courant avant impôt soit au minimum de 20 000 €uros.
Article 6 – Plafonnement global de l’intéressement
Le montant global de l’intéressement, tel qu’il résulte de la formule précédemment retenue, est plafonné. Il ne peut excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de la Société.
Par conséquent, si l’application de la formule d’intéressement aboutit à ce que son montant global soit supérieur au plafond de 20% du total des salaires bruts versés, celui-ci sera automatiquement ramené au niveau de ce plafond.
Article 7 - Répartition de l'intéressement
Le montant global de l’intéressement est réparti en différentes sous masses :
40% du montant global de l’intéressement est réparti proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d’absences pour congé maternité, paternité et accueil de l’enfant, d’adoption et de deuil, accident du travail ou maladie professionnelle, placement en activité partielle, mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé. Pour les mandataires sociaux, la rémunération annuelle est retenue dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
60% du montant global de l’intéressement est réparti proportionnellement à la durée de présence effective des bénéficiaires dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Sont considérés comme des périodes de présence effective, les périodes correspondants :
Aux congés payés
Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux
Aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation dans l’entreprise
Aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de deuil
Aux périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajets et des rechutes dues à un accident du travail survenu chez un précédent employeur)
Aux périodes de placement en activité partielle
Aux périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique.
Les périodes assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Article 8 – Plafonnement individuel des primes d’intéressement
Le montant des primes distribuées à un bénéficiaire ne saurait excéder, au titre d’un même exercice, une somme égale à 75% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans les effectifs.
Article 9 - Information des bénéficiaires sur leur droit
Chacun des bénéficiaires de l’intéressement est individuellement informé par courrier remis en main propre ou par
courrier électronique s’il ne s’y oppose pas, ou par recommandé avec avis de réception en dernier lieu :
Des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;
Du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
Du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
Des modalités d'affectation par défaut des sommes au PEI en cas d'absence de réponse de sa part ;
Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de 3 jours calendaires
suivant l’envoi de cette information.
Un bulletin de réponse sur lequel le bénéficiaire indique son souhait d’obtenir ou non un versement immédiat de tout ou partie des sommes, et, le cas échéant, les supports sur lesquels il entend affecter les sommes est également communiqué.
Article 10 - Réponse du bénéficiaire
Dans les 15 jours suivant son information sur le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire formule :
Soit une demande de versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées ;
Soit une demande d’affectation de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sur un plan d’épargne ;
La réponse du bénéficiaire est remise en mains propre à la personne désignée sur les documents d’information ou par courrier électronique également indiqué.
En l’absence de réponse du bénéficiaire, les sommes qui lui sont attribuées sont affectées par défaut sur le PEI dans les conditions précisées ci-après.
Article 11 - Versement de l'intéressement et / ou affectation sur un plan d’épargne
Article 11.1 – Versement immédiat des droits Les bénéficiaires pourront demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes acquises au titre de l’exercice considéré Article 11.2 – Affectation sur un plan d’épargne Un PEI et un PERCOI ont été mis en place dans l’entreprise le 18/07/2024. Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan. Ces sommes seront affectées conformément au règlement des plans. Le bénéficiaire informe l’entreprise au moyen du bulletin de réponse, du ou des supports à l’intérieur duquel ou desquels il entend affecter les sommes qui lui sont attribuées.
A titre d’information, les modalités de placement prévues au jour de la signature du présent accord par les règlements des plans d’épargne, sont rappelées en annexe.
Il est expressément convenu qu’en cas de modification des modes de placement proposés dans le cadre des plans d’épargne, cette annexe sera automatiquement adaptée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant au présent accord. Chaque bénéficiaire ayant opté pour le placement de ses droits sur un ou plusieurs plans pourra ventiler ses versements à l’intérieur de ces plans.
Les bénéficiaires auront la possibilité de modifier l’affectation des sommes et procéder à des arbitrages, sans que la durée d’indisponibilité ne soit remise en cause, dans les conditions prévues par le règlement des plans.
Article 11.3 – Affectation des sommes par défaut en l’absence de choix d’affectation Le courrier d’information des bénéficiaires sur les sommes qui leurs sont attribuées précise les modalités selon lesquelles ce droit sera affecté par défaut sur le PEI lorsqu’ils n’auront pas exprimé de choix sur le sort de ces sommes. En l’absence de choix, les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont affectées par défaut dans les conditions prévues par le PEI.
Article 12 - Date de versement ou d’affectation
Le versement des sommes au bénéficiaire ou leur affectation sur un plan d’épargne salariale est effectué au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel l’intéressement est dû.
Passé ce délai, le versement est complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.
Article 13 - Fiche d’information
Chacun des bénéficiaires de l’intéressement se voit remettre, pour les sommes qui lui sont attribuées une fiche distincte du bulletin de paie sur laquelle figure :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Article 14 : Principe de non-substitution
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur antérieurement au sein de l’entreprise XXX ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
Article 15 - régimes fiscal et social des droits issus de l’intéressement
Les régimes fiscal et social des sommes issues de l’intéressement (sommes versées immédiatement ou affectées sur un support dédié) sont ceux applicables au jour de leur versement.
Article 16 - information des salariés sur le présent accord
Il est remis aux salariés de l’entreprise une note d’information sur le présent accord. Par ailleurs, cette information figure aussi sur le livret d’épargne salariale aux nouveaux embauchés lors de la conclusion de leur contrat de travail.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable auprès de du responsable administratif,
Article 17 - Départ du salarié
Il sera demandé à tout salarié quittant l'entreprise d’informer la direction de :
L’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits
Tout changement d’adresse postérieur
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement.
Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme du délai de prescription fixé conformément aux dispositions de l’article article D. 3313-11 du Code du travail.
Article 18 - Suivi de l’accord
Les conditions d'application du présent accord sont suivies par une commission ad hoc de 2 membres, élus par l'ensemble du personnel.
La commission se réunit dans les 5 mois suivant la fin de chaque exercice donnant lieu à calcul et répartition de l’intéressement. Les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et à sa répartition sont communiqués avec la convocation à la réunion. Les membres de la commission vérifient l'exactitude du calcul et le respect des modalités de répartition prévues par l'accord. Ils peuvent à cet effet demander toutes précisions et tout document utile pour procéder à cette vérification.
Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leurs sont communiquées.
Article 19 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Si un règlement amiable ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, le différend sera alors soumis à l’appréciation des tribunaux judiciaires compétents au siège social de la Société.
Article 20 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 21 - Clause de rendez-vous
Dans un délai de d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 22 - Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail et plus spécialement l’article D. 3313-5 du Code du travail qui dispose que l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion (sauf dans l’hypothèse où l’Administration demanderait le retrait ou la modification de dispositions qu’elle estimerait contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires).
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement et s’appliquer à l’exercice en cours, la révision ou la dénonciation doit intervenir au plus tard dans les 6 premiers mois de l'exercice concerné, sauf en cas mise en conformité réclamée par l'administration. Les salariés seront informés de cette révision ou dénonciation.
Article 23 - Publicité
Dépôt :
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire du présent accord sera déposé au conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Affichage : Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Information individuelle : Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, auprès de la secrétaire du site.
