SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
La société COROI SAS
Au capital de 2 944 185€ Immatriculée au RCS de St-Denis sous le n° 252 381 Dont le siège social est sis au Z.I. N° 1 - 97420 Le Port Cedex Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
ET
Le syndicat
CFDT représenté par son Délégué Syndical, Monsieur xxx
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L-2242 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. La délégation syndicale et la Direction de la société COROI SAS se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :
Vendredi 26 janvier 2024 à 13h45 ;
Jeudi 1er février 2024 à 13h30 ;
Lundi 5 février 2024 à 11h00.
Discussions
La Direction a rappelé le contexte légal et notamment les grands thèmes de la négociation. Ainsi et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail. La Direction a présenté les résultats 2023 de la société COROI SAS, avant de dresser le bilan de sa situation économique et d’évoquer ses perspectives d’évolution. Elle a également rappelé les évolutions du coût de la vie sur l’année passée (+3,3% à la Réunion en 2023). Lors de la première réunion du 26 janvier 2024, la délégation syndicale a choisi de ne pas formuler de proposition pour se laisser le temps de la réflexion. Lors de la seconde réunion, le 1er février 2024, les représentants du personnel ont proposé une augmentation collective de 2 % et une prise en charge à 70% de la mutuelle par l’employeur (jusqu’à présent 60%). La Direction a demandé la planification d’une nouvelle réunion, le lundi 5 février à 11h.
Le 5 février 2024, lors de la 3ème réunion, les parties sont parvenues à un accord, dont les modalités sont précisées ci-après. A noter que la délégation syndicale s’est estimée suffisamment informée sur les autres sujets, pour lesquels elle n’a pas souhaité négocier.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation collective de la rémunération
Une augmentation collective de
2 % sera appliquée à l’ensemble des salariés exerçant à la Réunion. Cette augmentation, applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, sera calculée sur le salaire de base (hors ancienneté, rémunération variable et primes diverses) du mois de décembre 2023, sans distinction de la catégorie professionnelle.
Cette mesure sera applicable sur les
bulletins de salaire du mois de février 2024, pour tous les salariés présents à la date de virement des salaires.
Article 2 – Modalités de dépôt et d’information
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Il sera notifié, par voie postale, à l’organisation syndicale signataire. Après l’expiration d’un délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, l’accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords pour transmission à la DREETS et une copie sera transmise au Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis. Il sera également affiché dans l’entreprise, pour information des salariés.
