SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
La société COROI SAS
Au capital de 2 944 185€ Immatriculée au RCS de St-Denis sous le n° 428 252 381 Dont le siège social est situé Z.I. n° 1 – Rue Armagnac - 97420 Le Port Représentée par Monsieur ………..…………….., agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
ET
Le syndicat
CFDT représenté par son Délégué Syndical, Monsieur ……………………………
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L-2242 du Code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. La délégation syndicale et la Direction de la société COROI SAS se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :
Mercredi 22 janvier 2025 à 14h15 ;
Le vendredi 24 janvier 2025 à 11h30 ;
Lundi 27 janvier 2025 à 13h30.
Discussions
La Direction a rappelé le contexte légal et notamment les grands thèmes de la négociation. Ainsi et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale a été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.
La Direction a présenté les résultats 2024 de la société COROI SAS, avant de dresser le bilan de sa situation économique et d’évoquer ses perspectives d’évolution. Elle a également rappelé les évolutions du coût de la vie sur l’année passée (+ 1,3% à la Réunion en 2024). Lors de la première réunion du 22 janvier 2025, la délégation syndicale a proposé une augmentation collective de 2 %. A cette proposition, la Direction a répondu que le taux d’évolution proposé était bien supérieur au taux d’inflation constaté et a demandé à la délégation de revoir cette demande à la baisse. Après discussions, il a été convenu de reporter les négociations à la prochaine réunion. Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 27 janvier 2025, la délégation du personnel a proposé une augmentation collective de 1,3% et une hausse du taux de participation patronal au financement de la mutuelle d’entreprise. Après avoir rappelé que cette participation était passée de 60% à 70% en 2024, la Direction a refusé cette seconde proposition, menant la délégation du personnel à demander une augmentation collective de 1,5%. La Direction, désireuse de rester cohérente avec l’inflation, a manifesté sa volonté de rester sur une augmentation collective de 1,3%. En réponse, la délégation a formulé une dernière suggestion : une augmentation collective de 1,3% et une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant, à hauteur de 9 euros (soit + 0,80 euros par ticket et donc, + 0,48 euros pour l’employeur par ticket). La Direction a demandé un temps de réflexion. Le 27 janvier 2025, lors de la troisième et dernière réunion, les parties sont parvenues à un accord, dont les modalités sont précisées ci-après. A noter que la délégation syndicale s’est estimée suffisamment informée sur les autres sujets, pour lesquels elle n’a pas souhaité négocier.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Augmentation collective de la rémunération
Une augmentation collective de
1,3 % sera appliquée à l’ensemble des salariés exerçant à la Réunion. Cette augmentation, applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, sera calculée sur le salaire de base (hors ancienneté, rémunération variable et primes diverses) du mois de décembre 2024, sans distinction de la catégorie professionnelle.
Cette mesure sera applicable sur les
bulletins de salaire du mois de février 2025, pour tous les salariés présents à la date de virement des salaires.
Article 2 – Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant
A compter du 1er février 2025, la valeur faciale des titres-restaurant, papiers et numériques, passera à 9€ (neuf euros). La répartition de leur financement reste inchangée : 60% part patronale, 40% part salariale.
Cette évolution concerne tous les salariés qui perçoivent les titres-restaurant, au sein de l’entreprise.
Article 3 – Modalités de dépôt et d’information
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Il sera notifié, par voie postale, à l’organisation syndicale signataire. Après l’expiration d’un délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, l’accord sera déposé sur la plateforme Télé Accords pour transmission à la DREETS et une copie sera transmise au Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis. Il sera également affiché dans l’entreprise, pour information des salariés.
