NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La Société CORONA MEDICAL, Inscrite au RCS de Blois sous le numéro : 439 613 712 Dont le siège social est situé Rue de Meslay – 37 210 PARCAY-MESLAY
Représentée par,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative FO,
Représentée par
D’autre part
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire, a été engagée entre la Direction de la société CORONA MEDICAL et la délégation syndicale de FO.
La délégation syndicale de FO était composée de Monsieur …………, délégué syndical et de Monsieur ………, membre du CSE.
La réunion a eu lieu le 24 janvier 2025.
Négociations :
Après avoir examiné avec la délégation syndicale la situation économique et sociale de l’entreprise CORONA MEDICAL et après la négociation qui a suivi, sont parvenues à un accord.
En effet, la société CORONA MEDICAL rencontre des difficultés financières. Suite à une interruption de quelques mois du marché UGAP, il y a une baisse du carnet de commandes, et des tensions de trésorerie fortes.
Par conséquent, nous ne pourrons pas répondre favorablement à l’ensemble des revendications salariales de la délégation syndicale Force Ouvrière pour cette année 2024 :
1/ Augmentation générale de 3% avec un talon à 50€ :
La direction a exprimé sa position concernant la proposition d'une augmentation générale de 3% avec un talon de 50€ pour l'ensemble des salariés. Après analyse du fait qu’il y ait des collaborateurs en nombre faible d’ancienneté également, la direction n’est pas favorable à une augmentation généralisée sous cette forme.
Toutefois, la direction a décidé d'allouer une enveloppe de 3% de la rémunération globale. Cette enveloppe sera répartie par les responsables des différents services en fonction des critères de mérite et de la performance individuelle des salariés et de l’ancienneté, afin de récompenser les collaborateurs les plus méritants.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la position adoptée lors des précédents exercices, où la Direction a cherché à récompenser la performance tout en respectant les contraintes légales et conventionnelles.
2/ Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Au vu de la situation financière actuelle de la société CORONA MEDICAL, et en l'absence de visibilité précise sur l'évolution de notre activité en ce début d'année, nous ne sommes pas en mesure de nous engager sur le versement de cette prime à ce jour.
Nous proposons de faire un point sur la situation financière second trimestre, moment où nous serons mieux à même de prendre une décision éclairée à ce sujet.
3/ Prise d’effet de l’Accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.
Clause de suivi
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent Accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialiséesur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.
Fait à Parçay-Meslay,
Le 31 janvier 2025
Pour l’Entreprise,Pour les organisations syndicales représentatives,
