Accord de négociation annuelle 2024 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité femmes/hommes
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles Article L2242-1-1° du Code du travail, il a été négocié et convenu ce qui suit entre :
La XXXXXXXXXXXXXX, SAS immatriculée au RCS de Brive la Gaillarde sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,
agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule,
Compte tenu des évolutions législatives, il est convenu de négocier et conclure un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, comme prévu par les dispositions de la Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place de la semaine de 4 jours ;
La PPV
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Tous les articles du présent accord s’appliquent à tout le personnel travaillant dans l’entreprise au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
A – Les salaires effectifs
Une augmentation de 4% ayant été octroyée en 2022, ainsi qu’une augmentation de 3% en 2023 pour intervenir face à l’inflation,
Il est accordé une augmentation des salaires de 50 € bruts pour chaque salarié impactant également la prime d’ancienneté, générant une hausse moyenne de 2.5%.
B – La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place de la semaine de 4 jours
La semaine de 4 jours a été mise en place à l’essai à compter du mois d’octobre 2023 et est validée en janvier 2024 bien qu’il existe encore du travail effectif le vendredi matin en raison de la charge de travail.
Une réorganisation des postes de travail des ateliers alu/pvc est prévue pour regagner en productivité et tendre vers une effectivité de la semaine de 4 jours comme cela a été fait fin 2023 pour l’atelier bois en cours de finalisation.
La durée effective du travail n’est quant à elle pas modifiée et l’annualisation reste applicable.
De même, il a été signé un accord d’harmonisation du temps de travail pour le personnel des bureaux, entré en application au 1er janvier 2024, passant ainsi de 5 jours de travail hebdomadaire à 4 jours et demi.
Ces actions œuvrent dans le sens d’une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle.
Les dates des congés 2024 seront les suivantes :
Du 2 janvier au 5 janvier 2024
Du 26 février 2023 au 1er mars 2024
Du 29 juillet 2024 au 23 août 2024 (dont une semaine de RTT)
Du 23 décembre 2024 au 31 décembre 2024 (dont une semaine de RTT)
Le calendrier des ponts, s’établira ainsi :
Pont de l’ascension le jeudi 9 mai 2024, une journée de RTT pour la fermeture de l’entreprise le 9 mai 2024.
Pour la partie 2025 couverte par l’accord, le calendrier des congés et ponts sera défini au cours du dernier trimestre 2024.
C – Prime de partage de la valeur ajoutée
Dès lors que la situation comptable attendue pour le mois de février 2024 le permet, il pourra être attribué à chaque salarié une nouvelle PPV d’un montant de 500 € ainsi que cela a d’ores et déjà été fait en 2022 et 2023.
D – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’avenant N°1 du 21 octobre 2020 à la CNN Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes en son article 21 rappelle le principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent qu’il est procédé tous les ans à un rapport de situation comparée hommes/femmes visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de ce rapport il est procédé à un diagnostic et des domaines d’action sont identifiés donnant lieu à la rédaction d’une DUE relative au plan d’action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes déposé auprès de la DDETS.
En l’espèce le 3ème domaine d’action est la rémunération effective qui conclut à une absence d’écarts notables (sauf cas particulier des VRP). En effet, il est constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne soit pas justifié par des éléments objectifs et pertinents, ou qui soient uniquement justifiés par le sexe.
En conséquence, xxxxxxxxxxxxxxx prend l’engagement de continuer dans le sens du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et veille au quotidien à ce qu’il n’y ait aucun nouvel écart, que ce soit dans la rémunération ou dans le déroulement des carrières.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DDETS de Corrèze ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Brive la Gaillarde.
