Accord de négociation annuelle 2025 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité femmes/hommes
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles Article L2242-1-1° du Code du travail, il a été négocié et convenu ce qui suit entre :
La Société xxxxxxxxxx, SAS immatriculée au RCS de xxxxxxxxxx sous le numéro xxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule,
Compte tenu des évolutions législatives, il est convenu de négocier et conclure un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, comme prévu par les dispositions de la Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
La médaille du travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Tous les articles du présent accord s’appliquent à tout le personnel travaillant dans l’entreprise au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
A – Les salaires effectifs
Une augmentation de 3% ayant été octroyée en 2023, ainsi qu’une augmentation des salaires de 50 € bruts pour chaque salarié impactant la prime d’ancienneté, générant une hausse moyenne de 2.5% en 2024 pour faire face à l’inflation,
Il est accordé une augmentation de 50 € nets pour chaque salarié impactant également la prime d’ancienneté et générant une hausse moyenne de 3% en 2025 malgré un accroissement des salaires supérieur au taux de l’inflation.
Il est également accordé une prime de transport (prime carburant) d’un montant de 139 € par salarié se déplaçant à l’aide de son véhicule personnel qui sera versée au mois d’avril 2025 pour l’année 2025.
B – La durée effective et l'organisation du temps de travail
Un nouvel accord d’aménagement et de modulation du temps de travail a été signé le 26 novembre 2024 et déposé en décembre 2024 suite à l’entrée en application de la nouvelle convention collective IDCC 3222 maintenant la semaine de 4 jours avec travail du lundi au jeudi pour tous les ateliers à l’exception de l’atelier peinture fer qui travaille en semaine de 4 jours et demi du lundi au vendredi midi.
Ces actions œuvrent dans le sens d’une meilleure organisation du travail, mais également d’une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle.
Les dates des congés 2025 seront les suivantes :
Du 2 janvier au 6 janvier 2025
Du 28 février 2025 au 10 mars 2025 (3 jours de congés payés et 2 jours de RTT)
Du 25 juillet 2025 au 25 août 2025 (totalité de congés payés)
Du 19 décembre 2025 au 26 décembre 2025 (une semaine de RTT)
Le calendrier des ponts, s’établira ainsi :
Pont du 1er mai, le 2 mai 2025,
Pont de l’ascension, le jeudi 30 mai 2025, une journée de RTT pour la fermeture de l’entreprise le 30 mai 2025.
Pour la partie 2026 couverte par l’accord, le calendrier des congés et ponts sera défini au cours du dernier trimestre 2025.
C – Médaille du travail
Il est accordé au personnel la possibilité de demander à obtenir la médaille du travail avec l’octroi d’une prime fixée, à défaut de dispositions conventionnelles, selon l’ancienneté de carrière comme suit :
20 années 200 € - Médaille d’argent
30 années400 € - Médaille de vermeil
35 années600 € - Médaille d’or
40 années800 € - Médaille grand or
La prime sera accordée en fonction de son ancienneté de carrière sans condition d’ancienneté dans l’entreprise au personnel d’ores et déjà présent à la date de la NAO.
En revanche, les salariés embauchés après le 29 janvier 2025 devront justifier d’une ancienneté dans l’entreprise de cinq années à la date de demande de la médaille du travail afin que cette prime respecte l’équité et représente la récompense de la fidélité du personnel.
D – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’avenant N°1 du 21 octobre 2020 à la CNN Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes en son article 21 rappelle le principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent qu’il est procédé tous les ans à un rapport de situation comparée hommes/femmes visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de ce rapport il est procédé à un diagnostic et des domaines d’action sont identifiés donnant lieu à la rédaction d’une DUE relative au plan d’action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes déposé auprès de la DDETS.
En l’espèce le 3ème domaine d’action est la rémunération effective qui conclut à une absence d’écarts notables (sauf cas particulier des VRP). En effet, il est constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne soit pas justifié par des éléments objectifs et pertinents, ou qui soient uniquement justifiés par le sexe.
En conséquence, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx prend l’engagement de continuer dans le sens du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et veille au quotidien à ce qu’il n’y ait aucun nouvel écart, que ce soit dans la rémunération ou dans le déroulement des carrières.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DDETS de Corrèze ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Brive la Gaillarde.
