Accord de négociation annuelle 2026 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité femmes/hommes
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles Article L2242-1-1° du Code du travail, il a été négocié et convenu ce qui suit entre :
La Société XXXXXXXX, SAS immatriculée au RCS de xxxxxx sous le numéro xxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Représentée par son Directeur en exercice, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,
agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule,
Compte tenu des évolutions législatives, il est convenu de négocier et conclure un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, comme prévu par les dispositions de la Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
La prime carburant,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Tous les articles du présent accord s’appliquent à tout salarié travaillant dans l’entreprise et justifiant d’une ancienneté de trois mois au 31 décembre 2025, à l’exclusion de l’attribution de la prime carburant.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
A – Les salaires effectifs
Rappel des NAO 2025
Il avait été accordé :
Une augmentation d’un montant de 50 € nets pour chaque salarié, quelle que soit sa catégorie professionnelle, impactant également la prime d’ancienneté et générant une hausse moyenne de 3%,
Une prime de transport (prime carburant) d’un montant de 139 € pour tout salarié se déplaçant à l’aide de son véhicule personnel
L’octroi de la médaille du travail avec versement d’une prime fonction du nombre d’années de carrière comme suit :
20 années - Médaille d’argent200 €
30 années - Médaille de vermeil400 €
35 années - Médaille d’or600 €
40 années - Médaille grand or800 €
NAO 2026
Il est accordé une augmentation articulée de la manière suivante :
Une augmentation générale des salariés de 1% représentant une enveloppe de 30 000 €,
Un “réajustement” des plus bas salaires représentant une enveloppe de 5 000 €,
Une augmentation individuelle au mérite, sur proposition des managers et validation de la Direction, représentant une enveloppe de 5 000 €.
Il est également accordé une prime carburant d’un montant de 250 € qui sera versée au mois de février 2026, pour l’année 2026, à tout salarié travaillant dans l’entreprise et justifiant d’une ancienneté de trois mois à la date de versement se déplaçant à l’aide de son véhicule personnel.
B – La durée effective et l'organisation du temps de travail
L’accord d’aménagement et de modulation du temps de travail a été signé le 26 novembre 2024 prévoyant la semaine de 4 jours avec travail du lundi au jeudi pour tous les ateliers à l’exception de l’atelier peinture fer qui travaille en semaine de 4 jours et demi du lundi au vendredi midi continue à s’appliquer.
De nouveaux horaires de travail à l’atelier peinture fer sont en outre en cours de test sur le 1er trimestre 2026 pour un retour à la semaine de 4 jours comme pour les autres ateliers. Si le test devait être validé par les salariés et la Direction, un avenant à l’accord du 26 novembre 2024 serait soumis à l’approbation des membres du CSE.
Ces actions œuvrent dans le sens d’une meilleure organisation du travail, mais également d’une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle.
Les dates des congés 2026 seront les suivantes :
Du 2 janvier au 5 janvier 2026,
Du 13 février au 23 février 2026 (totalité en congés payés),
Du 23 juillet au 24 août 2026 (totalité en congés payés),
Du 17 décembre au 31 décembre 2026 (totalité en RTT).
Le calendrier des ponts, s’établira ainsi :
Pont de l’ascension, le jeudi 14 mai 2026, une journée de RTT pour la fermeture de l’entreprise le 15 mai 2026.
Pont du 14 juillet, une journée de RTT pour la fermeture de l’entreprise le lundi 13 juillet 2026.
Pour la partie 2027 couverte par l’accord, le calendrier des congés et ponts sera défini au cours du dernier trimestre 2026.
C – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’avenant N°1 du 21 octobre 2020 à la CNN Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes en son article 21 rappelle le principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent qu’il est procédé tous les ans à un rapport de situation comparée hommes/femmes visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qu’au calcul de l’index égalité hommes/femmes. Dans le cadre de ce rapport il est procédé à un diagnostic et des domaines d’action sont identifiés donnant lieu à la rédaction d’une DUE relative au plan d’action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes déposé auprès de la DDETS.
En l’espèce le 3ème domaine d’action est la rémunération effective qui conclut à une absence d’écarts notables (sauf cas particulier des VRP). En effet, il est constaté qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne soit pas justifié par des éléments objectifs et pertinents, ou qui soient uniquement justifiés par le sexe.
En conséquence, XXXXXXXXXXXX prend l’engagement de continuer dans le sens du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et veille au quotidien à ce qu’il n’y ait aucun nouvel écart, que ce soit dans la rémunération ou dans le déroulement des carrières.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DDETS de Corrèze ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’Hommes de xxxxxxxxxxxxxxxx.
