AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL
ENTRE :
CORS'TESS, SASU, au capital de 25 000 euros, SIREN 851030874, RCS : AJACCIO, 851030874, dont le siège social est situé Chemin du Finosello, 20090 AJACCIO, représentée par xxxx , en sa qualité de Président Directeur Général.
D’une part,
ET
L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.
Ci-après dénommés « les membres du personnel »
D’autre part,
PREAMBULE
Le 22 septembre 2023, les parties signataires ont conclu un accord d’entreprise sur le télétravail, ayant pour échéance le 8 octobre 2024. Les parties ont manifesté leur volonté de maintenir les dispositions de l’accord afin de préserver la performance de l'entreprise et l'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Dans cette optique, après échanges, les parties ont décidé, par le présent avenant, de proroger l’accord sur le télétravail signé le 22 septembre 2023 ainsi que de son avenant n°1 signé le 19 avril 2024.
Article 1 – Prorogation de l’accord portant sur le télétravail Les parties signataires décident de reporter l'échéance de l'accord du 22 septembre 2023 sur le télétravail, au 31 octobre 2025. Cet accord est donc prorogé jusqu'au 31 octobre 2025 inclus. Cette décision de proroger cet accord ainsi que de son avenant n°1 a été prise en parfaite connaissance de cause et en concertation avec l'ensemble des parties signataires. Article 2 – Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, sauf nouvel accord ou avenant, au plus tard et irrévocablement, le 31 octobre 2025. Il ne se reconduira pas par tacite conduction au-delà de son terme. Il entrera en application au terme de l’accord initial du 22 septembre 2023 et de son avenant n°1 du 19 avril 2024, soit le 9 octobre 2024. Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord dans le délai d’un mois avant le terme du présent avenant. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 – Conditions de validité du présent avenant
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le personnel de la société CORS’TESS, après une consultation organisée le 27 septembre 2024, a approuvé à ..% le projet d’avenant à l’accord collectif du 22 septembre 2023 soumis pour avis par la Direction de la société.
3.2 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
3.3 - Notification et dépôt
La présente décision sera déposée par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L’accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. La présente décision est faite en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à AJACCIO, le 27 septembre 2024
RATIFICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD DE TELETRAVAIL
Le présent document est fait en 9 exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 27 septembre 2024 auprès des salariés de l’entreprise CORS’TESS (ci-après l’ «
Entreprise ») en vue de la ratification de l’avenant à l’accord de télétravail conclu le 22 septembre 2023.
Question posée : Approuvez-vous le projet d’avenant à l’accord de télétravail soumis par la Direction le 27 septembre 2024 ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise à la date de la consultation
Nom et Prénom
Oui
Non
Signature
1 XXXX
2 XXXX
3 XXXX
4 XXXX
5 XXXX
6 XXXX
7 XXXX
8 XXXX
Nombre de salariés :Nombre de ratifications (oui):
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord télétravail est ratifiée.
Annexe 1 : A titre d’information, formulaire de candidature au télétravail
Le télétravail
Formulaire de candidature*
' Document non contractuel
Partie réservée au collaborateur
Ma situation actuelle
Nom:
Prénom:
Statut (Cadre/ AGM / Employé) :
Direction:
Nom/ Prénom du Responsable hiérarchique :
Le télétravail
Formulaire de candidature
Modalités d'exercice souhaitées en télétravail
□ Télétravail à domicile
Conformité de mon installation électrique à domicile :□ oui □ non
Existence d'un espace dédié approprié :□ oui□ non
1 jour par semaine (2 jours pour les populations particulières visées à l’article 4.1.1. du présent accord)
