ACCORD d’Entreprise quant aux rémunérations variables à considérer comme références durant les périodes dites « Activité Partielle » et pour : - ces dernières - celles d’activités réalisées en présentiel et/ou en télétravail durant le mois final
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ci-après désigné le « Syndicat », d'autre part L’ensemble constituant « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 24 mars 2020, il a été exposé aux Représentants du Personnel élus et/ou mandatés des CSE des 3 Sociétés de CORSE MATIN d’une part, puis acté par les Secrétaires de chacun de ces CSE d’autre part, les conditions à date nominatives et chiffrées des déploiements des modes d’organisations du travail à compter du 25 mars 2020 : poursuite des congés dits « Garde d’Enfant » (les autres formes d’Arrêts Maladie telles que « pour ALD » n’existant alors pas), le travail en présentiel et/ou le télétravail à domicile, les activités partielles, et autres dispositions éventuelles.
Il a alors été considéré durant ces premières semaines d’avril 2020, la situation spécifique et unique des rémunérations variables de « CMP », telles qu’elles découlent de l’accord d’Entreprise du 28/062019 et qui distinguent pour les populations concernées ( à ce jour toutes les Salariées à l’exception de Mesdames Salicetti, Sanguinetti, Bastelica) :
des commissions semestrielles et annuelles non inclues dans le présent accord et qui poursuivront leurs modes de calculs et d’attributions selon ledit accord
et des commissions mensuelles ordinaires et réglementaires, Print ou Web, susceptibles de définir des rémunérations régulières comme références à appliquer aux revenus notamment des activités partielles individuelles.
Ainsi, ont été considérés et communiqués
individuellement et nominativement à La Secrétaire du CSE concerné et Déléguée Syndicale de CMP ,
ces commissions mensuelles régulières, Print ou Web, effectivement versées depuis l’accord d’Entreprise ci-dessus, au titre au plus de Juillet 2019 à février 2020 (donc au maximum 8 fois),
le total individuel et effectif de ces seuls variables mensuels, sera alors divisé par le nombre de versements (de 1 à 8) sur la période citée,
le résultat ainsi obtenu étant alors mensuellement ajouté au salaire de base (en 1/13ème) et à l’ancienneté mensuelles contractuels pour constituer la valeur à 100% de la référence « Activité Partielle » ;
laquelle sera soumise aux règles de droit commun applicables aux calculs du brut et du net
De même, cet cumul ainsi défini servira de référence aux périodes de salaires en activité (présentiel et/ou télétravail), définies par l’Entreprise selon son Plan de Retour à celles-ci d’une part, et arrondies pour son terme au mois plein qui les concernera.
Les Périodes dites en Arrêt de Travail suivront les dispositions internes actuellement en vigueur.
DUREE d’APPLICATION de cet D'ACCORD
Le présent protocole débuté est conclu pour les périodes ci-dessus.
Il sera transmis conformément aux administrations compétentes pour enregistrement après les délais légaux en vigueur,
Fait à AJACCIO, le 07/04/2020
En 4 exemplaires originaux de 2 pages, dont un pour chacune des Parties signataires,
