La société Corsica Sole, au capital de 27 451 812 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 911 041 580 et dont le siège social est situé au Village, 20251 Pancheraccia, représentée par le Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise.
D’autre part
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de remboursement des frais de transport entre le domicile habituel et le lieu de travail principal. Tous les salariés de la société sont éligibles à ces remboursements s’il remplissent les conditions définies dans ce présent accord.
Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et les modalités d’application de ce dispositif au sein de la société Corsica Sole.
Pour la simplification de lecture, le terme véhicule employé dans la suite de l’accord désigne la voiture, Moto ou deux roues de cylindrée inférieure à 50cm3.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés
de la société Corsica Sole, abstraction faite de la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, et de leur catégorie socio professionnelle, et des stagiaires.
Article 2 - Participation aux frais de transport personnel avec véhicule individuel à moteur thermique.
Article 2.1 - Les conditions d’application
Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, le salarié peut bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, si :
1° La résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge n’est pas prévue si l’une de ces conditions est remplie:
Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service, voiture de location)
Le salarié bénéficie déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun
Le salarié bénéficie d’un remboursement de ses frais sous forme d’indemnités kilométriques
L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnels du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.
Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :
Soit le trajet réalisé en transport en commun est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.
Soit au moins trois changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.
Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 40 minutes à pied aller/retour.
Dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.
Article 2.2 - Le montant de la participation aux frais de transport personnels avec véhicule individuel à moteur thermique
Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera plafonné à 300 € par an et par salarié (500 € pour les territoires ultra-marins : Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte).
Formule de Calcul de l’indemnité kilométrique (IK) appliquée :
Montant des IK = 0.15€ / km
Cette indemnité est cumulable avec :
le forfait mobilités durables, tel que défini en article 4.2, dans la limite globale défini par Corsica Sole et en tout état de cause de la limite définie par l’URSSAF, par an et par salarié, après déduction de votre prise en charge
le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques pour les déplacements professionnels.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun ;
la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Article 2.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports
Afin de bénéficier de l’indemnité de transport en véhicule, les collaborateurs devront transmettre au service paie l’attestation sur l’honneur en annexe 1.
Elle est versée mois par mois pour les salariés présents dans l’entreprise. Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie.
Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein
Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la participation est calculée conformément aux dispositions légales applicables pour la prise en charge des frais de transport collectif.
Par exemple, un salarié travaille 15h par semaine, la prise en charge de base des frais est de XX€ pour un horaire de 35h/semaine, la participation sera calculée de la façon suivante : XX x 15/17,5 = 171,42€.
Par ailleurs, le salarié s’engage à informer le Service RH de tout changement intervenu dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
Un bilan annuel du nombre de bénéficiaires sera transmis aux Membres du CSE en fin de chaque année calendaire.
Article 3 - Participation aux frais de transport personnel avec véhicule individuel électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène
Article 3.1 - Les conditions d’application
Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, le salarié peut bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, si :
1° La résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge n’est pas prévue si :
Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service, voiture de location)
Le salarié bénéficie déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun
Le salarié bénéficie d’un remboursement de ses frais sous forme d’indemnités kilométriques
L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Dans ce cadre, la Direction participe aux frais de transport personnels du salarié pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail.
Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel.
Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :
Soit le trajet réalisé en transport en commun est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.
Soit au moins trois changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.
Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 40 minutes à pied aller/retour.
Dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.
Article 3.2 - Le montant de la participation aux frais de transport personnels avec véhicule individuel électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera plafonné à 500 € par an et par salarié (700 € pour les territoires ultra-marins : Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte)
Formule de Calcul de l’indemnité kilométrique (IK) appliquée :
Montant des IK = 0.25€ / km
Cette indemnité est cumulable avec :
le forfait mobilités durables dans la limite globale défini par Corsica Sole dans l’article 4.2 et en tout état de cause de la limite définie par l’URSSAF, par an et par salarié.
le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques pour les déplacements professionnels.
Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun ;
la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Article 3.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports
Afin de bénéficier de l’indemnité de transport en véhicule, les collaborateurs devront transmettre au service paie l’attestation sur l’honneur en annexe 2.
Elle est versée mois par mois pour les salariés présents dans l’entreprise. Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie.
Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein
Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la participation est calculée conformément aux dispositions légales applicables pour la prise en charge des frais de transport collectif.
Par exemple, un salarié travaille 15h par semaine, la prise en charge de base des frais est de XX€ pour un horaire de 35h/semaine, la participation sera calculée de la façon suivante : XX x 15/17,5 = 171,42€.
Par ailleurs, le salarié s’engage à informer le Service RH de tout changement intervenu dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
Un bilan annuel du nombre de bénéficiaires sera transmis aux Membres du CSE en fin de chaque année calendaire.
Article 4 - Forfait mobilités durables
Article 4.1 - Les conditions d’application
Les salariés pouvant bénéficier de ce forfait mobilité durables sont ceux qui utilisent les modes de transport dits « à mobilité douce » ou de « mobilité partagée » pour leurs trajets domicile - lieu de travail, Il s’agit :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Article 4.2 - Le montant de la participation au forfait mobilité durables
Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera plafonné à
400 €, exonérée de cotisations sociales.
Formule de Calcul de l’indemnité kilométrique (IK) appliquée :
Montant des IK = 0.10€ / km
Le forfait mobilités durables est cumulable :
avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite de 900 €, ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 900 €).
À noter que la limite annuelle de 900 € s’applique aux sommes versées sur l’année civile ;
avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 500 € par an (700 € pour les territoires ultra-marins : Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane, Mayotte) et par salarié.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Article 4.3 - Salariés concernés
Le forfait mobilités durables concerne :
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires ;
Les salariés à temps partiel ;
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.
Article 4.4 - Les modalités de mise en œuvre de la participation au forfait mobilité durables
Afin de bénéficier du forfait mobilité durables, les collaborateurs devront transmettre au service paie l’attestation sur l’honneur en annexe 3.
Elle est versée mois par mois pour les salariés présents dans l’entreprise. Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie.
Par ailleurs, le salarié s’engage à informer le Service RH de tout changement intervenu dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
Un bilan annuel du nombre de bénéficiaires sera transmis aux Membres du CSE en fin de chaque année calendaire.
Article 5 : remboursement des frais de transport publics
Le remboursement des frais de transport publics est pris en charge par l’employeur à hauteur de 75% de l’abonnement mensuel ou annuel, exonérée de cotisations sociales.
Article 6 : Entrée en vigueur – Durée – Renonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2025.
Le présent accord peut faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer ses clauses afin de les adapter.
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L. 3314-49 du Code du travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.
Fait en 2 exemplaires à Pancheraccia, le 4 Avril 2025
Pour la Société :
Corsica Sole
Pour le CSE
Les Elus
ANNEXE 1
Attestation sur l’honneur
selon l’accord relatif à la mise en place de la prise en chargedes frais de transport domicile-travail, avec un véhicule thermique
signé le 04 04 2025
Je soussigné(e) …………………………………………(nom)………………………………...(prénom)
……………………………. atteste sur l’honneur
Utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail,
Effectuer …………………... km aller-retour par jour de mon domicile à mon lieu de travail.
Que les horaires des transports en commun ne me permettent pas de les emprunter pour respecter mes horaires de travail.
Ne pas bénéficier du remboursement à hauteur de 75% d’un abonnement de transport public.
Par ailleurs, j’atteste m’engager à informer le SRH de tout changement intervenu dans ma situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
Fait à ………………………..
Le …………………………..
Signature, Précédé de la mention manuscrite
« lu et approuvé »
…………………………………
A remettre au service RH responsable de la paie.
ANNEXE 2
Attestation sur l’honneur
selon l’accord relatif à la mise en place de la prise en chargedes frais de transport domicile-travail, avec un véhicule électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
signé le 04 04 2025
Je soussigné(e) …………………………………………(nom)………………………………...(prénom)
……………………………. atteste sur l’honneur
Utiliser mon véhicule personnel pour me rendre sur mon lieu de travail,
Effectuer …………………... km aller-retour par jour de mon domicile à mon lieu de travail.
Que les horaires des transports en commun ne me permettent pas de les emprunter pour respecter mes horaires de travail.
Ne pas bénéficier du remboursement à hauteur de 75% d’un abonnement de transport public.
Par ailleurs, j’atteste m’engager à informer le SRH de tout changement intervenu dans ma situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
Fait à ………………………..
Le …………………………..
Signature, Précédé de la mention manuscrite
« lu et approuvé »
…………………………………
A remettre au service RH responsable de la paie.
ANNEXE 3
Attestation sur l’honneur
selon l’accord relatif à la mise en place de la prise en chargedes frais de transport domicile-travail, pour le forfait mobilité durable
signé le 04 04 2025
Je soussigné(e) …………………………………………(nom)………………………………...(prénom)
……………………………. atteste sur l’honneur
Utiliser un mode de transport à mobilité douce pour me rendre sur mon lieu de travail.
Par mobilité douce il est entendu :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Effectuer …………………... km aller-retour par jour de mon domicile à mon lieu de travail.
Par ailleurs, j’atteste m’engager à informer le SRH de tout changement intervenu dans ma situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
