ARTICLE 2 – Alimentation du compte à l'initiative du salarié3
2.1 – Procédure d'alimentation du compte3
2.2 – Alimentation du compte en temps à l'initiative du salarié3
2.2.1 – Période d'utilisation et d'affectation des jours de RTT3
2.2.2 – Période d’utilisation des jours de congés d’ancienneté et des congés supplémentaires pour fractionnement3
2.3 – Plafonds du compte épargne-temps4
2.3.1 – Plafond annuel4
2.3.2 – Plafond Global4
ARTICLE 3 – Gestion du compte………………………………………………………5
3.1 – Modalités de décompte5
3.1.1 – Unité de compte5
3.1.2 – Valorisation des éléments inscrits au compte5
3.2 – Garantie des éléments inscrits au compte5
3.3 – Information du salarié5
ARTICLE 4 – Prise des jours de congés épargnés6
4.1 – Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés6
4.2 – Conditions et modalités d'utilisation des congés placés dans le CET6
4.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel7
4.4 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel7
ARTICLE 5 – Utilisation du compte en numéraire7
5.1 – Complément de rémunération7
5.2 – Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire8
ARTICLE 6 – Cessation du compte8
6.1 – Cessation à la demande du salarié8
6.2 – Autres causes de cessation du compte9
ARTICLE 7 – Dispositions finales9
7.1 – Champ d'application de l'accord9
7.2 – Durée d'application9
7.3 – Suivi de l'application du présent accord9
7.4 – Révision10
7.5 – Notification et dépôt10
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet d'instaurer un compte épargne-temps (ci-après dénommé “
CET”) au bénéfice des salariés appartenant à l’entreprise Corsica Sole.
Ce dispositif permet aux salariés d’épargner, selon les conditions définies au présent accord, du temps afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte
Tous les salariés, titulaires d’un CDI ou d’un CDD, peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale au sein de l’entreprise d’un (1) an à la date d’ouverture du compte.
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Le compte épargne-temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris durant les périodes de suspension du contrat de travail.
Par nature, le compte épargne-temps ne peut présenter qu’un solde créditeur.
ARTICLE 2 – Alimentation du compte à l'initiative du salarié
2.1 – Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit notifier sa demande à l’entreprise au moyen du formulaire mis à disposition par l’entreprise.
La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue courant du mois de décembre de chaque année.
2.2 – Alimentation du compte en temps à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Jours de congés d'ancienneté ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
L'alimentation en temps se fait par nombre entier de journées.
2.2.1 – Période d'utilisation et d'affectation des jours de RTT
Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) doivent être intégralement utilisés par le salarié ou affectés sur son Compte Épargne-Temps (CET) au cours de l’année civile de leur acquisition. À défaut d'utilisation ou d'affectation dans les conditions prévues au présent accord, les jours de RTT non pris à cette date seront définitivement perdus. Exemple : Un salarié a acquis 10 jours de RTT en 2026. Il pourra les utiliser ou les affecter au CET jusqu'au 31 décembre 2026. Si, au 1er janvier 2027, il lui reste 2 jours de RTT non pris et non placés sur son CET, ces 2 jours seront définitivement perdus.
2.2.2 – Période d’utilisation des jours de congés d’ancienneté et des congés supplémentaires pour fractionnement
Les jours de congés d'ancienneté ainsi que les congés supplémentaires pour fractionnement acquis par le salarié au cours de la période de référence (allant du 1er mai au 30 avril) doivent être intégralement utilisés par le salarié avant le 30 avril de l’année suivant leur acquisition. Toutefois, si le salarié souhaite les affecter sur un Compte Épargne-Temps (CET), cette opération doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis. À défaut d'utilisation ou d'affectation dans les conditions prévues au présent accord, ces jours de congés non pris à cette date seront définitivement perdus, en application du principe de la forclusion des droits. Exemple : Un salarié a acquis 2 jours de congés d'ancienneté au titre de l'année de référence 2025. Il pourra utiliser ces deux jours jusqu’au 30 avril 2026. Passé cette date, si ces jours n’ont pas été pris, ils seront définitivement perdus. En revanche, si le salarié souhaite placer tout ou partie des jours d’ancienneté acquis sur son CET, il devra le faire au plus tard le 31 décembre 2025.
2.3 – Plafonds du compte épargne-temps
2.3.1 – Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié sur son compte épargne-temps ne peut pas excéder 10 jours.
La période annuelle s'entend par année civile.
Dispositions transitoires pour l'année 2025 :
Par dérogation au principe énoncé ci-dessus, et à titre exceptionnel pour l'année de lancement du dispositif, à savoir l’année 2025, les salariés pourront affecter au compte épargne-temps, en une seule fois, l'intégralité de leur solde de jours de RTT acquis au 31 décembre 2025.
2.3.2 – Plafond Global
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 66 jours.
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 – Gestion du compte
3.1 – Modalités de décompte
3.1.1 – Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3.1.2 – Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
3.2 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.2.
3.3 – Information du salarié
Le salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 – Prise des jours de congés épargnés
4.1 – Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles, après accord de l’entreprise ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
– Conditions et modalités d'utilisation des congés placés dans le CET
– Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la Direction des Ressources Humaines (rh@corsicasole.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
– Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
– Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 50 ans ;
utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines trois (3) mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
4.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'Article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte épargne-temps.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4.4 – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 – Utilisation du compte en numéraire
5.1 – Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 5 jours par année civile.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;
naissance ou adoption d'un enfant ;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;
acquisition de la résidence principale ;
situation de surendettement.
La demande doit être formulée par courriel à l’entreprise ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines (rh@corsicasole.com).
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
5.2 – Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
ARTICLE 6 – Cessation du compte
6.1 – Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 3 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;
percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
Dans l’hypothèse d’une clôture à la demande du salarié, la réouverture ultérieure d'un nouveau compte épargne-temps par le même salarié n'est pas possible avant un délai de 5 ans suivant la clôture du compte épargne-temps.
– Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé.
ARTICLE 7 – Dispositions finales
7.1 – Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société Corsica Sole situés en France.
7.2 – Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Janvier 2025.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
7.3 – Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’en attribuer le suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7.4 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord sous réserve d’en formuler la demande lors d’une réunion du CSE et confirmé par voie de courrier électronique, accompagné d’un projet d’avenant auprès des autres parties signataires.
La demande sera alors étudiée dans un délai de 3 mois suivant réception du courrier.
Sous réserve de l’accord des parties et de sa signature, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à compter du lendemain de son dépôt.
7.5 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 13/11/2025
Pour l’EntreprisePour le Comité Social et Economique
