Conformément à l'article L. 2242-1 du code de travail,
la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération a été engagée entre l’entreprise et ses partenaires sociaux :
La société CCORTEX SAS, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 562 030 353 00063, dont le siège social est situé 75/77 rue des Frères Lumière – à » « « à Neuilly sur Marne, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président ;
Cet engagement a pris la forme d’une 1ère réunion en date du 13 avril 2022 pendant laquelle les parties se sont entendues pour organiser 2 réunions principales, l’une portant sur le thème de la rémunération (20 avril 2022) et l’autre sur le thème de l’égalité professionnelle et de la QVT (18 mai 2022). Leur accord a également porté sur les informations et données dont les délégués syndicaux ont besoin pour exprimer leurs demandes.
A l’occasion de cette 1ère réunion et également à l’occasion de la réunion de négociation sur le thème de la rémunération, le syndicat SAP, régulièrement convié, n’était ni représenté ni excusé.
C’est dans ce contexte que la négociation sur la rémunération s’est déroulée le 20 avril 2022.
La Société a présenté un
projet motivé par les circonstances suivantes :
Difficultés de pouvoir d’achat
Absence d’augmentation (générale) dans l’entreprise depuis au moins 5 ans
Volonté de se conformer aux évolutions de la société civile en prenant en compte les écarts de rémunération femme/homme
Ainsi, la Société a-t -elle présenté un projet relatif aux salaires bruts mensuels avec les objectifs suivants :
Revalorisation des bas salaires
Diminution des écarts femme/homme
Harmonisation par ancienneté et catégorie
Reconnaissance des investissements individuels
Ni la direction ni les délégués syndicaux n’ont souhaité faire de propositions relatives à l’organisation du temps de travail (sans objet) et le partage de la valeur ajoutée (existence d’un accord mais les résultats de l’entreprise ne permettent pas de l’actionner pour le moment).
Après discussion entre les parties, il a été possible de parvenir à un
accord sur les salaires selon les modalités présentées ci-après.
Article 1 — Augmentation salariale
L’enveloppe décidée est la suivante :
Au niveau collectif : 1% d’augmentation générale
Au niveau individuel : Enveloppe de 2% d’augmentation de la masse salariale
Article 2 Applicabilité
Au niveau collectif : l’augmentation générale concerne les salariés titulaires d’un
CDI et totalisant 12 mois d’ancienneté à la date du 30/04/2022.
Au niveau individuel : l’augmentation individuelle est décidée par le
responsable hiérarchique de chaque salarié selon des critères de performance individuelle et/ou de potentiel d’évolution.
Les 2 volets d’augmentation ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et peuvent donc se cumuler.
Les augmentations seront appliquées aux
salaires de base du mois d’avril 2022.
Article 3 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société CORTEX et de sa filiale SMSI.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Article 5 — Dépôt et publication
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions suivantes. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la Société auprès de la Direccte via la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L'accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis communiqué au personnel par voie d’affichage.
