ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET A LA MIXITE
ENTRE :
La Société C.
49120 CHEMILLE EN ANJOU
D’une part,
ET :
Agissant en qualité de délégué syndical CFTC au sein de la société C.
D’autre part,
Préambule
La Société C. emploie au 31/12/2023 95 ETP répartis de la façon suivante (73 hommes et 22 femmes).
Le respect du principe de l’égalité et de la mixité est un principe fondamental mis en œuvre par la Direction de la Société.
Elle exerce son activité dans le cadre des dispositions de la CCN de la Métallurgie modifié par l’avenant du 11 juillet 2023.
La branche d’activité a mis en place par Accord du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes des dispositions relatives à la mise en œuvre de mesure visant à établir l’égalité hommes femmes dans les entreprises de la branche.
Soucieuse d’instaurer les conditions d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Société C., conformément aux dispositions de l’article L 1142-5 du Code du Travail, a arrêté pour 2023 dans un plan d’action, ses objectifs en matière d’égalité professionnelle et a défini les mesures permettant de les atteindre.
Aujourd’hui, la Société C. souhaite par le présent accord définir des objectifs concrets favorables à l’égalité hommes femmes dans l’entreprise et les modalités de suivi au terme de cette réflexion.
Le présent accord a préalablement été soumis à l’avis du Comité Social et Economique, à l’occasion d’une réunion en date du 26 Février 2024. L’extrait du procès-verbal de cette réunion est joint en annexe au présent accord.
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Article 1 – Champ d’application
Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de la Société C.
Article 2 – Diagnostic sur l’égalité hommes femmes au travail
La Société C. établit un diagnostic de l’égalité hommes femmes arrêté au 31 décembre 2023 :
La répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle
La répartition des effectifs par sexe et selon l’âge moyen
La répartition des effectifs par sexe et par type de contrat
La répartition des embauches par type de contrat
La répartition du nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an
La répartition des promotions internes
La répartition des effectifs selon l’ancienneté moyenne
La répartition des effectifs par service, par métier, par emploi
La répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification
La répartition des effectifs selon la durée du travail, selon l’organisation du travail.
La répartition des effectifs selon les accidents du travail, selon les maladies professionnelles
L’éventail des rémunérations et rémunération moyenne mensuelle
L’articulation des temps (temps complet, temps partiel).
Nombre de salariés % de salariés Rémunération moyenne
OUVRIER FEMMES 11 12% 2.198
HOMMES 44 46% 2.347
EMPLOYÉ FEMMES 6 6% 2.839
HOMMES 17 18% 2.608
AUTRES FEMMES 5 5% 3.342
HOMMES 12 13% 3.961
Nombre de salariés par tranche d'âge Tranches d'âge Hommes Pourcentage Hommes Femmes Pourcentage Femmes Moins de 30 ans 24 25% 13 14% De 30 à 39 ans 25 26% 5 5% De 40 à 49 ans 15 16% 4 4% 50 ans et plus 9 9%
Total 73
22
Le diagnostic est joint en annexe du présent accord.
Article 3 – Les objectifs en faveur de l’égalité hommes femmes
Parmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article L.2313-36 du code du travail, les sociétés de moins de 300 salariés doivent traiter 3 domaines d’actions.
Pour mémoire, les 9 domaines d’action proposés sont les suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La Société C. a identifié plusieurs actions dans 3 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel, à savoir : l’embauche, la formation et la rémunération. Par ailleurs, la Direction confirme qu’au-delà de l’accord en lui-même, toutes les démarches entreprises au sein de la société doivent intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ceci dans l’objectif de prévenir et de supprimer toute discrimination directe ou indirecte et de promouvoir la mixité.
Article 4 – Embauche
4.1 - Objectifs
Les femmes sont sous représentées dans les métiers où s’opèrent le plus grand nombre de recrutements.
On constate qu’en 2022, 35% des nouveaux entrants étaient des femmes. Quand en 2023, les femmes ont concernées 32% des recrutements, soit une légère baisse de 3 points. Face à ce constat, la Société C. réaffirme son souhait d’équilibrer l’accès à tous les emplois entre les hommes et les femmes
4.2 - Actions
Pour ce faire, l’entreprise favorisera la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux hommes et femmes les mêmes critères d’embauche fondés sur les compétences, l’expérience et la qualification professionnelle.
Cette politique vise à favoriser les conditions pour recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes, mais également pour recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes, au-delà de tout stéréotype.
L’entreprise veillera au travers de sa communication et de ses actions RH à mettre en avant la mixité des métiers et à bannir toute discrimination de genre dans le processus de recrutement afin :
D’assurer la neutralité des offres d’emplois publiés en interne et en externe : 100 % des offres d’emploi doivent satisfaire à cet objectif de neutralité
De sensibiliser à la non-discrimination les managers impliqués dans le processus de recrutement, au travers d’actions formelles : 100 % des managers impliqués dans le processus de recrutement auront un entretien avec la Direction générale pour les sensibiliser
4.3 – Indicateurs chiffres pour assurer le suivi des actions
Nombre de salariés embauchés en CDI par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés en CDI
Nombre de salariés embauchés en CDD par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés en CDD
Article 5 – Formation
5.1 - Objectifs
La Société C. garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
L’accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes.
En 2023, par rapport à l’année 2022, nous avons développé la formation en consacrant plus d’heures aux salariés afin de développer leur employabilité. Notre objectif 2024 est de continuer sur cette lancée en visant l’amélioration continue.
L’entreprise veillera à développer l’accès à la formation concernant le groupe d’emploi le plus représentatif de l’entreprise afin que celles-ci aient un réel impact sur l’entreprise.
L’entreprise veille à ce que hommes et femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
5.2 - Actions
Tendre à la parité, en lien avec la représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise, en matière d’inscription à des formations de développement des compétences.
Organiser les formations sur le lieu de travail ou à proximité et pendant le temps de travail habituel pour ne pas désorganiser la vie familiale.
5.3 – Indicateurs chiffres pour assurer le suivi des actions
Nombre de formations demandées et/ou proposées et, suivi des personnes ayant suivies les formations.
Nombre d’heures de formation par sexe par rapport au nombre total d’heures de formation.
Article 6 – Rémunération
6.1 - Objectifs
La Société C. confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.
Ce principe d’égalité débute dès l’embauche des collaborateurs, en fournissant aux décideurs les données afin que seuls soient pris en compte, en matière de rémunération, la formation, l’emploi et le niveau d’expérience.
Dans ce cadre, la situation des femmes en congé maternité, et plus globalement les absences liées à la situation des femmes et des hommes liés à la parentalité, font l’objet d’une action ciblée.
On constate que les rémunérations ont évolué et augmenté en 2023 par rapport à l’année 2022. L’objectif de C. est de continuer à développer ce point pour favoriser l’égalité des rémunérations et des augmentations à juste valeur.
6.2 - Actions
Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié.
Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.
6.3 – Indicateurs chiffres pour assurer le suivi des actions
Nombre de salariés de retour de congé parental ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total.
Nombre de salariées de retour de congé de maternité/paternité ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total.
Article 7 – Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivie par les membres élus du CSE auxquels la Société C. communiquera lors du premier trimestre suivant l’année de référence les documents nécessaires à l’évaluation et au suivi du plan d’actions.
Les membres élus du CSE ont accès aux documents suivants :
Index égalité hommes / femmes
Registre du personnel justifiant de la répartition par statut et sexe
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 9 – Publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Le présent accord d’entreprise fera, également, l’objet d’un affichage sur l’espace intranet de l’entreprise.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à CHEMILLE EN ANJOU
Le 26/02/2024
Pour le syndicat CFDTPour la société C. En sa qualité de délégué syndical En sa qualité de DAF
