Pour la délégation syndicale et les membres du Comité Social et Economique
Monsieur XXXX - Secrétaire suppléent du délégué syndical
Monsieur XXXX – Membre titulaire du CSE
Préambule
Conformément aux dispositions des Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la composition de la délégation syndicale est arrêtée comme suit :
Monsieur XXXX – Membre titulaire du CSE suppléent du délégué syndical
Monsieur XXXX – Membre titulaire du CSE
La direction a souhaité aborder les deux thèmes suivants :
L’égalité salariale homme/ femme
L’augmentation des salaires.
THEME 1 : EGALITE HOMME/ FEMME
La direction présente la déclaration effectuée 2023, ainsi que les 4 indicateurs notés sur 100 points cependant certains critères ne peuvent être évalués car l’effectif des groupes valides est inférieur à 40% donc non représentatif :
L’écart de rémunération femmes-hommes :
35/40 soit une progression de 6 points en 1 an.
L’écart de répartition des augmentations individuelles :
15/35
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité :
au cours de l’année 2023, aucun retour de congé maternité n’a été constaté, cet indicateur n’est pas calculable.
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations :
2/10, une augmentation de un point est constatée par rapport à l’année précédente soit 20% en deux ans.
La déclaration est affichée sur le site internet de l’entreprise et devra être affichée, par les soins de la direction, sur les panneaux d’affichage de l’entreprise ;
le score obtenu est de 40/45.
La direction réitère sa volonté de rester dans la démarche d’amélioration constante sur l’égalité homme/femme en matière de salaires, d’opportunité et de formation grâce au plan d’égalité homme/femme présenté.
Les réunions ont eu lieu le 15 novembre 2024 et le 27 novembre 2024.
THEME 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties ont choisi d’évoquer dès à présent la Négociation Annuelle Obligatoire et de commencer à échanger sur le thème de la rémunération. La négociation débute ainsi dès la 1ière réunion.
ARTICLE 1 : PROPOSITIONS EMISES LORS DE LA 1ère REUNION
La délégation syndicale a eu la volonté de défendre les intérêts des salariés au travers d’une mesure collective, et a fait de la proposition suivante :
Application d’une augmentation générale du taux horaire de base de 10%.
Indexation des augmentations générales sur les augmentations du SMIC
Attribution d’une prime type 13ème mois.
ARTICLE 2 : NEGOCIATION DES PARTIES
Observation de la délégation syndicale :
L’augmentation demandée est basée sur l’augmentation du SMIC ayant eu lieu au 1er novembre 2024. Sur les deux dernières années depuis l’augmentation générale de 2022, le SMIC a lui augmenté de +/- 6% ; actuellement le taux horaire est de 11.92€ et celui du SMIC 11.88€.
Afin d’être plus attractif, mettre en place des avantages sociaux car nous sommes la seule entreprise de la zone à ne rien proposer.
Réponse de la direction :
Refus d’une augmentation générale au vu de la baisse de production de 20% cette année. Une réduction de 3x8 à 2x8 avec un maintien du personnel.
Proposition d’une réflexion sur un avantage social conditionné à différents critères.
ARTICLE 3 : PROPOSTION FINALE
Il n’y aura pas d’augmentation générale au vu de la situation actuelle et du peu de visibilité sur les commandes futures. L’entreprise s’engage à réfléchir à la proposition d’un avantage social avec des critères d’attribution et à donner une réponse au plus tard à la fin du moins de janvier.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DREETS (paysdl-ut49.uc3@direccte.gouv.fr) dont relève le siège social de la société et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les parties conviennent de la signature du présent procès-verbal.
Fait à Chemillé-en-Anjou, le 2 Décembre 2024, En 4 exemplaires originaux
