Accord d'entreprise CORTIZO FRANCE

Participation

10 accords de la société CORTIZO FRANCE

Le 16/01/2026

• Participation

ACCORD DE PARTICIPATION

Entre :

La Société C

Représenté  parle Directeur Financier

D'une part,

Et :

 Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16/01/26 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

 représenté(e)par le délégué syndical CFTC  etMembre titulaire du CSE  en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du16/01/26

D'autre part,

Il est conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Préambule

Par acte en date du 23 mars 2022, il a été régularisé un accord de participation conclu pour une durée de 4 ans, expirant le 31 décembre 2026.

    Soucieuses toutefois de pérenniser ce dispositif, les partiesse sont entendues,dans le cadre du présent accord, pourfixer à durée indéterminée lerégime de participation.

Le présent accord est conclu au sein de l'entreprise en application des articles L. 3322-1 et suivants du code du travail et des textes d'application subséquents. Il permet d'associer davantage les salariés à la bonne marche de l'entreprise et aux résultats de son expansion.

Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité sociale et que les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent accord, ne constituent pas pour ces derniers un avantage acquis.

 Article 1– Objet

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

• les bénéficiaires ;

• la formule servant de base au calcul de la réserve de participation ;

• les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;

• la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;

• la durée d'indisponibilité des droits des salariés ;

• la nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties.

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.

 Article 2 - Prise d'effet - Durée - Dénonciation– Révision

 2.1Prise d'effet et durée

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois àcompter del'exercice 2026

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. A défaut et sous respect d'un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.

 2.2Dénonciation

 La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accuséde réception et à la Direction R égionalede l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

 2.3Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

•  dans le délai maximal de 2 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

• la révision portant sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ne pourra concerner l'exercice en cours que si l'avenant de révision est signé avant le premier jour du 7e mois de l'exercice. A défaut, il prendra effet pour l'exercice suivant.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Article 3 - Détermination de la réserve spéciale de participation

Le montant de la ré serve spéciale de participation( RSP)est calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l'article L. 3324-1 du code du travail. Il s'exprime par la formule légale suivante :

RSP = 1/2 (B - 5 % C) × S/VA

dans laquelle :

• B représente le bénéfice net, c'est-à-dire le bénéfice net réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de l'impôt sur les sociétés prévu au 2e alinéa et au b du I de l'article  209 du CGI et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles  44 sexies,  44 sexies 1,  44 septies,  44 octies,  44 octies 1,  44 undecies et  208 C du CGI. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant, et éventuellement augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'article L. 3325-3 du code du travail ;

• C  représente les capitaux propres comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liés au capital est pris en compteprorata temporis ;

• S représente les salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des revenus d'activité au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et versés au cours de l'exercice ;

• VA représente la valeur ajoutée, c'est-à-dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel + impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.

Le calcul de la réserve spéciale de participation sera effectué à l'issue de la clôture de l'exercice sur la base du bilan de l'année précédente.

Ce calcul interviendra dans un délai maximum d'un mois suivant la délivrance de l'attestation fixant le montant des bénéfices et celui des capitaux propres soit par l'inspecteur des impôts, soit par le commissaire aux comptes.

 Article 4– Bénéficiaires

 Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de TROIS (3)mois.

Article 5 - Répartition entre les bénéficiaires

  

  La répartition de la réserve entre les bénéficiaires est effectuéeproportionnellement aux salaires bruts perçusau cours de l'exercice considéré dans les conditions décrites ci-dessous.

Pour les périodes d'absences pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, les périodes d'absences pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :

• aux congés payés ;

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ;

• aux congés légaux de maternité et d'adoption ;

• aux congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• aux congés de deuil ;

• aux périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;

•  aux périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'articleL. 3131-15 du code de la santé publique ;

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Article 6 - Perception immédiate des sommes

Les versements de participation seront affectés au choix du salarié :

  pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.

  pour tout ou partie à unpaiement immédiat.

 Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple ou par format numérique à disposition sur internet dans l’espace sécurisé du salarié, des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation et du montant dont il peut demander en tout ou partieversement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.

 Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avisd’option.

 Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placementou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. « CM AM PERSPECTIVE MONETAIRE A».

 Concernant les sommes versées dans le PEE, tout porteur de parts qui en fera la demande, pourratransférer tout ou partie de leurs avoirs, exprimés en parts, entre les FCPE désignés au plan.

 Les salariés ayants-droit recevront chacun autant de parts ou fractions de parts que le permettra le montant de leurs droits individuels. Ces parts et fractions de parts du Fonds Commun de Placement d’Entreprise appartenant à chaque salarié sont inscrites à un compte nominatif dans les écrituresde la société choisie pour la gestion du Fonds.

 L'entreprise prend à sa charge les frais de tenue de ces comptes nominatifs individuels,comprenant la prise en charge d’un arbitrage par an et par salarié.

 Les frais de tenue de comptes seront mis à la charge des salariés ayant quitté l'Entreprise à compter de leur date de départ de l'Entreprise. En vertu de l’article R 3332-17 du Code du Travail, les frais detenue de comptes pourront être prélevés directement sur leurs avoirs.

 La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réinvestie dans le Fonds Commun de Placement d’Entreprise et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs departs.

 Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur de chaque part ou fractionde part.

 L'entreprise effectuera le versement des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation à l'organisme Teneur de compte ou aux salariés, au plus tard le dernier jour du cinquième moissuivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

 Passé ce délai, les entreprises doivent compléter les versements par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal et employés dans lesmêmes conditions.

 Article 7– Indisponibilité

 7.1Durée d'indisponibilité

Les droits constitués au profit des bénéficiaires dont le versement n'a pas été demandé dans les conditions de l'article 6 ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai d'indisponibilité de 5 ans à compter du premier jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.

Ces sommes peuvent, cependant, être négociables avant ce délai lors de la survenance de l'un des cas suivants.

 7.2Cas de déblocage anticipé pour les sommes affectées au PEE  de l'entreprise

 Les sommes affectéesà un plan d'épargne entreprise peuvent être débloquées avant ce délai lors de la survenance de l'un des cas suivants :

• mariage de l'intéressé ou conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) ;

• naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;

• violences commises par un conjoint, concubin, partenaire de Pacs (ou ex-conjoint, ex-concubin ou ex-partenaire de Pacs) soit lorsqu'une ordonnance de protection a été délivrée par le juge aux affaires familiales soit lorsque les faits relèvent de l'article  132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

• cessation du contrat de travail, cessation d'activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

• divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une décision de justice prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire de la résidence principale, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou étant reconnue par décision de la commission des droits à l'autonomie des personnes handicapées ou du président du Conseil départemental, sous réserve que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs ;

•  affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un Pacs d'une entreprise industrielle, commerciale,artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;

• situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le président de la Commission d'examen des situations de surendettement ou par le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

 7.3Sommes exonérées

En outre, les sommes n'atteignant pas 80 € pourront être payées directement (montant fixé par l'arrêté du 10 octobre 2001 applicable à la date de signature du présent accord).

 7.4Délai de demande de déblocage

Sauf dans le cas de cessation du contrat de travail, de décès, de violences conjugales, d'invalidité et de surendettement pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits détenu dans le plan ..... (d'épargne entreprise/d'épargne entreprise et le compte courant bloqué), les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès il appartient aux ayants droit de demander la liquidation des droits.

 7.5Départ du salarié

Lorsqu'un salarié, titulaire d'une créance sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise soit en mesure de liquider à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, il lui est remis un état récapitulatif qui indique outre l'identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis, la date à laquelle seront répartis les droits éventuels au titre de l'exercice en cours.

Il lui est, en outre, demandé de préciser l'adresse à laquelle doivent lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes, des échéances, des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles.

En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser la Direction en temps utile.

 Conformément aux mentions figurant sur le livret d'épargne salariale, il est en effet rappelé que si le salarié ne peut être atteint, à la date d'exigibilité, à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité. Passé ce délai, ils sont remis à lacaisse des dépôts et de consignations où il peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.

Si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu'il détient au titre de la participation dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer, leur nouvelle affectation ainsi que le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'établissement teneur de compte.

 Article8 - Versement de la prime

Les versements correspondant aux sommes mises en distribution au titre de la réserve spéciale de participation sont effectués par l'entreprise avant le premier jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice de calcul de la réserve.

Passé ce délai, l'entreprise doit compléter les versements en principal d'un intérêt de retard au taux prévu par la réglementation en vigueur.

Article 9 - Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

 Chaque année, la direction présenteau comité social et économique dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport comportant notamment :

 Lorsquele comité social et économique sera appelé à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées feront l'objet d'une mention spéciale à son ordre du jour.

Article 10- Information individuelle

Lors de la répartition entre les bénéficiaires, la direction remet à chacun d'eux une fiche distincte du bulletin de paye indiquant :

• • le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

• • le montant des droits attribués à l'intéressé ;

• • le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS ;

• • l'organisme auquel est confiée la gestion des droits (s'il y a lieu) ;

• • la date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles ;

• • les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.

En cas de départ du salarié, la fiche et la note lui sont également adressées à la dernière adresse indiquée.

Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.

Article 11 - Règlement des différends

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et d'une manière générale tous les problèmes relatifs à la participation sont réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.

Bénéfices nets et capitaux propres : ces montants font l'objet d'une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, qui ne peut être remise en cause ; si cependant, il apparaissait qu'une erreur matérielle a été commise dans son établissement, les parties pourraient en demander une nouvelle à l'inspecteur concerné ou au commissaire aux comptes.

Salaires et valeur ajoutée : les litiges portant sur les salaires et la valeur ajoutée relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs, à savoir le tribunal administratif en premier ressort et le Conseil d'État en appel.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 12 – Publicité

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Fait àCHEMILLE EN ANJOU, 16/01/26

 en deux exemplaires originaux

Pour la société C Pour le CSE

Délégué syndical CFTC

Directeur Administratif et Financier Signature

Signature

Membre titulaire du CSE