Accord collectif d'entreprise de prorogationdes mandats des membres du Comité social et économique
Entre :
La Société XXX
Ci-après « La Société »
D’une part,
Et, Les membres titulaires du CSE conformément aux prescriptions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail,
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du comité social et économique doivent arriver à leur terme le 30 mai 2021.
Compte tenu des contraintes liées à la crise sanitaire du Covid-19 et au calendrier d’organisation des élections, le renouvellement des mandats ne pourra pas intervenir avant l’échéance des mandats des membres actuels du comité social et économique.
Dans ce contexte, les signataires du présent accord ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats des membres élus du CSE.
Cette décision intervient dans le but de :
Garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans ce contexte inédit ;
Permettre aux signataires d’organiser ces élections dans les meilleures dispositions tant pour la partie préparatoire (négociation du PAP, appel à candidatures, etc) que pour le vote et le dépouillement.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’entreprise, soit au plus tard, en cas de second tour le 8 juillet 2021.
Les mandats des élus du CSE se poursuivront jusqu’à cette date.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il cessera de produire tout à la date de proclamation des résultats de l’élection du renouvellement de l’institution, date à laquelle il aura perdu son objet.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23 et suivants du Code du travail.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE.
Fait à Paris,
Le 21 avril 2021
En 5 exemplaires originaux, dont deux en vue de l’accomplissement des formalités de publication.
Pour la Société XXX :
XXX Président
Les élus titulaires du comité social et économique :
