La Société SAS au capital de xxx Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro xxx, Dont le siège social est situé xxx, Représentée par Monsieur xxx, xxx
Ci-après dénommée “la Société” ou “l’entreprise”,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique de XXX , consulté sur le projet d’Accord,
Ci-après dénommé “le CSE”,
D’autre part
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
Préambule
Afin de favoriser la mobilité douce, et dans le cadre des convictions que nous portons au travers de notre certification B-Corp, nous avons décidé de mettre en place, conjointement avec le Comité Social et Économique, un forfait mobilité durable. La mise en place du forfait mobilité durable répond notamment à un enjeu de préservation de notre environnement par le biais de la réduction de notre empreinte carbone, notamment en région parisienne.
Conditions de mise en place
Le forfait mobilité durable (“FMD”) sera réservé aux salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté. Ce dispositif sera notamment ouvert aux salariés en CDI, CDD, contrats de professionnalisation, d’apprentissage ou stage. Ce dispositif étant prévu par la loi française, il sera réservé aux collaborateurs et stagiaires travaillant pour le compte de l’entité française, et étant en flex-remote. Les prestataires de service et sous-traitants n’étant pas salariés de l’entreprise, ils seront ainsi exclus du présent dispositif.
Frais pris en charge par le forfait mobilité durable
Les frais pris en charge au titre du forfait mobilités durables sont ceux engagés par les salariés parmi ceux après:
Déplacements à vélo avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location);
Les frais dans le cadre de l’adhésion, l’accès ou l’utilisation de tout autre service de mobilité partagée type covoiturage;
Les frais de transports publics (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire);
Le cyclomoteur, la moto et l’engin de déplacement (motorisé ou non motorisé) personnel, en location ou en libre-service (ex: scooter, trottinettes électriques) ;
L’engin de déplacement motorisé personnel, hors moteur thermique, dont le salarié est propriétaire (ex: trottinette, monoroues, skateboard, hoverboard, etc.).
Lorsque les engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent obligatoirement être non thermiques.
Cette prise en charge par xxx sera mise en place par le biais d’une allocation forfaitaire mensuelle, versée directement sur le bulletin de salaire des collaborateurs, et travaillant sur le territoire français.
Cette allocation mensuelle sera fixée à 20 Euros par mois par salarié soit 240 Euros sur une année civile, et reste dès lors exonérée d’impôt sur le revenu.
Trajets concernés
D’une manière générale, sont visés les frais engagés qui couvrent une utilisation pour le trajet domicile-siège social. De fait, le forfait mobilité durable est dès lors réservé aux salariés en “flex-remote”.
Règles de cumul
Les parties s’accordent sur le fait que le forfait mobilités durables ne puisse pas se cumuler avec le remboursement de transport annuel pris en charge par xxx (ex: abonnement annuel ou mensuel Navigo ou Imagin’R). Chaque salarié devra ainsi choisir s’il souhaite bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun (option 1) ou s’il préfère bénéficier du Forfait Mobilité Durable (option 2). Le choix par les salariés du dispositif à mettre en place pourra être revu à raison de deux fois par année civile, et communiqué en amont à l’équipe People Operations.
Modalités déclaratives et justificatives
Chaque salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durable devra fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur avec justificatifs de l’utilisation effective de ces moyens de transport pour les trajets domicile-siège social.
Cette attestation devra être produite annuellement par les salariés (et deux fois par an, si changement en cours d’année), puis transmise à l’équipe People Operations (admin-peopleops@wttj.co).
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er Octobre 2023, et ce pour une durée indéterminée.
Article 8 - Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les Parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 - Publicité, dépôt et notification
Le texte du présent Accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent Accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS, en même temps que l’Accord. Un exemplaire original est remis ce jour aux Instances Représentatives du Personnel. Une mention de cet Accord figurera sur le Notion de la Société et une copie sera remise aux Instances Représentatives du Personnel
