ACCORD D’ENTREPRISE sur la mise en place du vote electronique pour les elections professionnelles des membres du Comité social et economique
Entre les soussignés,
La Société CORYS, immatriculée au RCS Grenoble : B 413 851 924, dont le siège social est situé 44 rue des Berges – 38024 GRENOBLE, représentée par XXX en sa qualité de Président Directeur Général, D’une part, Et Des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections membres du CSE. D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. Une négociation a été engagée lors de la réunion qui s’est tenue le lundi 15 novembre 2021 au sein de la société. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CORYS ayant la qualité d’électeur. A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. Objet Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’adopter comme unique mode d’expression, le vote à bulletins papiers étant définitivement exclu.
Modification éventuelle du présent accord Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.
Recours à un prestataire Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé au présent accord. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Modalités d’organisation du vote électronique Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.
Dépôt et publicité Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.
