Mise en place de la prime exceptionnelle de partage de la valeur PPV par décision unilatérale de l’employeur dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Après décision unilatérale de l’employeur, en absence de comité social économique, la société COSE SAS a décidé ce qui suit.
Article 1 – Préambule
La société au capital de ……….0 €, située ………………… Siret ……………………., représentée par M. ……… …… agissant en qualité de ……………., a décidé ce qui suit :
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2, décide d'attribuer une prime exceptionnelle : « Prime de partage de la valeur ». Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et patronales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, selon les modalités prévues par la loi n° 2022-1158 du 12 aout 2022 de finances rectificatives pour 2022.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 01/11/2023
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 3000 € par bénéficiaire proratisé selon la durée de travail et en fonction du nombre de jours rémunérés en tant que salarié dans les 12 mois précédant le versement de la prime soit la période du 01/11/2022 au 31/10/2023. Pour le calcul, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la primeLa prime exceptionnelle de partage de la valeur PPV sera versée le 30 novembre 2023 ;
Si la rémunération du salarié est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu.
Si la rémunération du salarié est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales, ne porte pas sur la CSG-CRDS, ni sur le forfait social, et n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Remarque : comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime doit être indiquée sur le bulletin de paie et déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 01/11/2023 Elle est conclue pour la paie de novembre 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 6 - Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2. Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision, mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
Article 7- Publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée au titre de l’exercice 2023, sans tacite reconduction. Il sera déposé au Greffe du conseil des Prudhommes de Montmorency. En parallèle la société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D, 2231-2 et suivants du Code du travail selon via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et envoyée à l’adresse e-mail des salariés de la société avec accusé de réception de lecture.
Un exemplaire sera adressé à chacune des parties. Fait à Montmagny, le 29/10/2023 Pour l'entreprise Prénom Nom …………….. Signature
