ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES
ADOPTE PAR REFERENDUM
Entre :
La SARL COSM’ETIKA FRANCE,
Dont le siège social est situé 265 Chemin des Gorces, 26750 Génissieux, Immatriculée au R.C.S. de Romans sur Isère sous le N° 538 917 931,
D’une part,
Et :
Les salariés présents à l’effectif de la SARL Cosm’étika France;
D’autre part,
L’effectif de la SARL Cosm’étika France est à ce jour inférieur à vingt salariés. L’entreprise n’a pas de comité social et économique (CSE), et est dépourvue de délégué syndical. Le présent accord a donc été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-23 du code du travail.
Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié en date du 01 avril 2019. Date à laquelle ils ont été également informés de l’organisation d’un référendum le lundi 29 avril 2019 de 8h30 à 12h en salle de formation.
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à l’approbation de l’accord à l’unanimité du personnel de la SARL Cosm’étika France, et rend donc l’accord valide.
Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
La Direction a décidé de permettre l’acquisition, par les salariés, de chèques-vacances financés conjointement par l’employeur et par le salarié au titre de l’année 2019, dans les conditions ouvrant droit aux exonérations de cotisations et contributions sociales, telles que visées aux articles L411-9 et L411-10 du code du tourisme. L’objectif est de favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs des salariés.
Chapitre I – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
La demande de révision ou de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois. Le cas échéant, une information sera effectuée auprès des collaborateurs. Cette information pourra être effectuée par courriel ou par courrier.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront, après achèvement des procédures de conclusion et de dépôt.
Chapitre II – Bénéficiaires
Toutes les personnes liées par un contrat de travail avec l’entreprise sont concernées par les dispositions du présent accord (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) sous réserve qu’ils aient 3 mois de présence effective dans l’entreprise lors de la commande de chèques vacances, du 15 au 31 mai et qu’ils soient toujours à l’effectif lors de la distribution au 30 juin. Le salarié ne devra pas être en période d’essai au moment de la commande des chèques-vacances.
Chapitre III – Modalité d’acquisition des chèques-vacances
La période de commande des chèques-vacances est fixée du 15/05 au 31/05. En dehors de cette période, aucune demande ne sera acceptée. L’adhésion au dispositif n’est pas obligatoire. Tous les collaborateurs, remplissant les conditions requises et qui le souhaite, peuvent acquérir les chèques-vacances. Pour ce faire, ils devront compléter et retourner avant le 31 mai, le formulaire de commande qui leur saura remis,
à leur demande à partir du 15 mai.
Ce formulaire reprendra le montant de leur contribution ainsi que le détail des modalités choisies de règlement. L’entreprise se charge ensuite de commander les chèques-vacances et de les remettre en main propre aux collaborateurs avec le bulletin de salaire du mois de juin.
Chapitre IV – Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances
La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est plafonnée à 456 € à savoir moins de 30 % du SMIC mensuel en 2019, et est déterminée comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité au de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15%
Pour information, le Plafond mensuel de la sécurité sociale 2019 s’élève à 3 377€.
Il est convenu que la contribution de l’employeur sera plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Collaborateur dont la rémunération est inférieure au PMSS :
En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport. Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances (dit abondement) est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Étant donné la taille actuelle de l’entreprise et la participation directe de l’entreprise, le montant de l’abondement de l’employeur n’excède pas 30 % du SMIC mensuel par salarié et par an.
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
La contribution annuelle de l'employeur globale n’est pas supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du SMIC mensuel en vigueur, charges sociales comprises.
Chapitre VI – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), avec le PV de référendum.
Il sera affiché sur le panneau d’affichage à compter de sa date de signature. Une note d’information relative au texte du présent accord sera communiquée à l’ensemble des salariés à chaque ouverture de la période d’acquisition des chèques-vacances.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Romans sur Isère
