ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’AVENANTS COMPLEMENT D’HEURES
Entre :
La SARL OPTIC COSMAS
Dont le siège social est situé 8 Place Alphonse Lepetit, 86000 POITIERS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 528 459 621 00017 Représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX agissant en qualité de Gérant Ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
D’autre part,
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule :
De par la spécificité de son métier, la SARL OPTIC COSMAS doit adapter les modalités d'aménagement du temps de travail aux contraintes organisationnelles qui sont les siennes, c’est-à-dire en alliant à la fois un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu’imposent l’activité.
La SARL OPTIC COSMAS
applique à ce jour la convention collective nationale de l’Optique – Lunetterie de détail (IDCC 1431, JO n°3084).
Le complément d’heures répond à demande commune des entreprises pour limiter le recours aux contrats précaires et des salariés afin de compléter temporairement leur durée du travail.
Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place et d'application d’avenants complément d’heures au sens de l’article L.3123-22 et suivants du Code du travail.
Le présent accord d’entreprise est donc instauré, en l’absence de délégué syndical et de délégué du personnel, soumis pour approbation par l’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, par référendum.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord ne concerne que les salariés embauchés par un contrat dont la durée du travail a été convenue à temps partiel, c’est-à-dire, pour une durée de travail inférieure à 35h par semaine ou 151,67 heures par mois.
Un complément d'heures pourra être proposé au salarié à temps partiel, par avenant à son contrat de travail, ayant pour objet l'augmentation temporaire de sa durée du travail contractuelle.
Article 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD COMPLEMENTS D’HEURES
Article 2-1 : Nombre maximal d’avenants
Il ne pourra être conclu plus de 8 avenants par an et par salarié, sauf cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.
Article 2-2 : Contenu de l’avenant au contrat de travail formalisant le complément d’heures
Le complément d'heures devra assurer aux salariés des garanties suffisantes. Pour cela, il fera l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail, signé des deux parties et devra comporter, a minima, les mentions suivantes :
- le motif du recours au complément d'heures,
- le nom de la personne remplacée (en cas de remplacement),
- l'échéance de la période du complément d'heures qui sera exprimée de date à date, la garantie pour le salarié du retour automatique aux dispositions contractuelles antérieures à l'échéance de la période du complément d'heures, sauf accord contraire des parties,
- la durée contractuelle de travail durant la période du complément d'heures,
- la répartition de cette durée du travail suivant les dispositions légales ou conventionnelles,
- la rémunération mensualisée comprenant le complément d'heures.
Les autres dispositions restent régies par le contrat initial, sauf accord contraire des parties.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonné à l’approbation par l’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, par référendum.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal du référendum.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.
Fait à POITIERS le 8 octobre 2021
Pour la société SARL OPTIC COSMAS Monsieur XXXXXX XXXXXX Gérant
Pour le personnel
Voir annexe jointe : P.V. de ratification de l’accord à la majorité des 2/3
