NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Accord du 28/03/2024
PROTOCOLE D'ACCORD 2024 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LA PREVOYANCE MALADIE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME, L’EVOLUTION DE L’EMPLOI, L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES ET LEUR ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DROIT A LA DECONNEXION A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
COSMEFAB Avenue Charles Moureu 64150 MOURENX
Représentée par
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par : PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 28 février, 15 mars, 28 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-13, et suivants du code du travail. Les discussions dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire ont pris en compte le contexte économique auquel sont confrontés les salariés du fait de l’augmentation du taux d’inflation.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail s'applique à l'ensemble du personnel de Cosmefab soumis aux dispositions de la Convention collective de la chimie.
Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants :
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu 28 février, 15 mars, 28 mars 2024 et ont porté sur les points suivants : 1°) les salaires effectifs, 2°) la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, 3°) la Qualité de Vie au Travail, 4°) les primes.
ARTICLE 3 – MESURES ADOPTEES
La Direction informe les salariés de sa décision d’accorder une augmentation générale de salaire de +1.7% à compter du 1er avril 2024. Celle-ci s’applique aux salariés présents chez Cosmefab le 31 mars 2024 et exclut les apprentis dont la rémunération est fixée par ailleurs. D’autre part, une augmentation individuelle a été accordée correspondant à +0.3%.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail. Cette remise en mains propres vaut notification aux organisations syndicales.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé procédure de la DEETS.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Pau.
Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de Cosmefab. Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
