PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La société COSMELOG représentée par le responsable logistique
Et la délégation suivante :
la F.O.
ont conformément à l’article L 132.27 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 24 et 29 janvier, 2 et 9 février 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles se sont mises d’accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord conformément à l’article L 132.29 du Code du Travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :
Pour F.O. :
Augmentation générale de 100€ brut pour chaque salarié,
Augmentation de la prime d’assiduité de 60€ à 100€ par trimestre,
Attribution de chèques vacances de 200€,
Mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur de 500€,
Mise en place de tickets restaurant de 7€,
Augmentation de la prise en charge employeur de 15€/mois pour la mutuelle.
Pour la société COSMELOG :
De son côté la direction a fait les propositions suivantes sous réserve de la signature d’un procès-verbal d’accord, dans un souci de pérenniser l’emploi et l’avenir de la société :
Revalorisation salariale individuelle,
Prolongation de la prime d’assiduité en l’état pour 2024,
Augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle.
Article 3 – Accord d’entreprise
Les parties signataires conviennent d’appliquer les dispositions suivantes
Augmentation d’au moins 2,5% de la masse salariale globale brute mensuelle entre janvier et février 2024.
Prolongation de la prime d’assiduité de 60€/trimestre selon les modalités actuellement mises en œuvre. Une propositions d’une nouvelle prime qui substituerait la prime d’assiduité, revalorisée et directement corrélée à la performance de l’entreprise sera effectuée et débattue avec les membres du CSE.
Augmentation de la prise en charge employeur pour la mutuelle de 14.3€, associée à un changement de mutuelle. Cela a pour conséquence :
Pour l’option de base, une légère augmentation de la cotisation du salarié entre 2023 et 2024 et une nette amélioration des prises en charge,
Pour les options 1 et 2, une diminution de la cotisation du salarié entre 2023 et 2024, et une légère amélioration des prises en charge.
Article 4 – Durée
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal s’appliqueront pendant une durée d’un an.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2331-6 du nouveau code du travail à savoir dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Toutes ces formalités seront effectuées par l’employeur.
Fait à Tourcoing, le 20 février 2024 en 5 exemplaires originaux.
Le représentant de l’employeur Le responsable logistique
