PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - COSMELOG
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - COSMELOG
En application des articles du Code du Travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, la Direction et la Délégation Syndicale FO se sont rencontrés les 18 décembre 2024, 15 janvier, 05 et 14 février 2025.
BILAN DE L’ANNEE 2024 ET ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS BILAN DE L’ANNEE 2024 ET ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS
L’année 2024 est marquée par un contexte de baisse d’inflation ainsi que d’absence de revalorisation des salaires minima conventionnels.
Les NAO se sont déroulées dans ce contexte.
La Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative à ouvrir la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Le 18 décembre 2024, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées et ont, d’un commun accord, fixé les dates des réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation. Les négociations ont ensuite donné lieu à des rencontres, qui se sont déroulées les 15 janvier, 05 et 14 février 2025, afin d’échanger sur les propositions et avis de chacun.
Lors de la réunion du 18 décembre, la Direction a par ailleurs présenté les indicateurs de la BDESE arrêtés à décembre 2024, ainsi que l’analyse comparée avec le 31 décembre 2023, avec un focus sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Concernant les thèmes de la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes ainsi que sur la Qualité et les Conditions de Vie au Travail, l’Organisation Syndicale n’a pas apporté de demandes autres sur ces sujets.
DISPOSITIONS DISPOSITIONS
1/ DISPOSITIONS SALARIALES : OCTROI DE TITRES RESTAURANTS
Article 1. Bénéficiaires
Le présent accord octroie des titres restaurants à tous les salariés actuels et futurs de COSMELOG, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et dès lors qu’ils atteignent 6 mois d’ancienneté. Article 2. Conditions d’attribution
L’attribution de titres restaurants est facultative. Un salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres restaurants doit en informer le Service des Ressources Humaines par écrit. La mise en application de ce refus sera effective à compter du mois suivant la demande formulée.
Chaque bénéficiaire est libre de demander à bénéficier, à nouveau, de ce dispositif. Il devra alors formuler sa demande par écrit auprès du Service des Ressources Humaines. La mise en œuvre de ce choix sera effective le mois suivant la réception de la demande. L’option prise par le bénéficiaire de ne pas bénéficier de titre restaurant ne donne droit à aucune autre contrepartie, les locaux étant par ailleurs équipés d’un local de restauration.
Un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause pour sa restauration. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs et aux salariés à temps partiel.
Le nombre de titres restaurant attribués au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent en remplissant les conditions d’une journée de travail comportant une pause de déjeuner. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence. Motifs d’absence à titre indicatif :
Congés payés, repos compensateur, repos, forfait jours, congés pour ancienneté, congés conventionnels, congés exceptionnels, congés sans solde,
Congés pour évènements familiaux, congés enfant malade, congé parental,
Absences injustifiées, absences pour maladie, absences à la suite d’un accident du travail, mi- temps thérapeutique, maternité, paternité, etc.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est remboursé par COSMELOG.
Article 3. Valeur et financement des titres restaurant La valeur des titres restaurant est de 5 euros avec une participation de 2,50€ de l’employeur (50%) et une participation salariale de 2,50€ (50%). L’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant. Les frais de gestion des titres restaurant sont pris en charge intégralement par l’employeur.
Article 4. Les intérimaires
Dans le cadre de leurs missions, les salariés intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) bénéficient des mêmes avantages sociaux que les salariés permanents de la société COSMELOG. A ce titre, ils bénéficient des tickets restaurants selon les mêmes conditions que les salariés permanents, notamment en ce qui concerne la condition d’ancienneté qui, pour les salariés intérimaires, correspondra à un temps de présence au sein de la société COSMELOG de 6 mois minimum.
Les entreprises utilisatrices seront informées de cet avantage et de ses conditions d’attribution afin d’intégrer cela dans les éléments à prendre en charge.
2/ ACCORD D’INTERESSEMENT Le présent Accord instaure l’ouverture de négociations à venir sur un Accord d’intéressement au niveau de l’entreprise et qui se substituera définitivement à la prime d’assiduité. Cette ouverture entend démontrer la volonté de la Direction de l’entreprise d’intéresser l’ensemble des salariés aux fruits de la croissance et de la rentabilité.
Par conséquent, la prime d’assiduité n’est désormais plus reconduite à compter du 1er janvier 2025.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions applicables et relatives à la NAO de cette année 2025. Il entrera en vigueur au 1er février 2025 pour l’octroi des titres restaurants.
Une fois qu’il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, cet Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la communication, du travail et de l’emploi.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet Accord par les moyens de communication habituels.
Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un Accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’Accord initial.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent Accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent Accord.
Dépôt de l’Accord et publicité
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de COSMELOG, selon les modalités définies par ce dernier.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Neuville-en-Ferrain, le 03/03/2025 Fait en 4 exemplaires
