PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - XXX
En application des articles du Code du Travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, la Direction et la Délégation Syndicale FO se sont rencontrés les 19 décembre 2025, 13, et 23 janvier 2026.
BILAN DE L’ANNEE 2025 ET ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS
L’année 2025 est marquée par un contexte de baisse d’inflation.
Les NAO se sont déroulées dans ce contexte.
La Direction a invité l’Organisation Syndicale représentative à ouvrir la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le 19 décembre 2025, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées et ont, d’un commun accord, fixé les dates des réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.
Lors de cette réunion, la Direction a par ailleurs présenté les indicateurs de la BDESE arrêtés à novembre 2025, ainsi que l’analyse comparée avec les années précédentes, avec un focus sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des rencontres, qui se sont déroulées les 13 et 23 janvier 2026, afin d’échanger sur les propositions et avis de chacun.
Concernant les thèmes de la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes ainsi que sur la Qualité et les Conditions de Vie au Travail, l’Organisation Syndicale a souhaité se concentrer sur le thème de la rémunération, et n’a pas apporté de demandes autres que celles abordées dans le cadre des réunions de Comité Social et Economique.
DISPOSITIONS 1/ DISPOSITIONS SALARIALES : EVOLUTION DU FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT La valeur faciale des titres restaurant est actuellement de 5 euros avec, une participation de l’employeur de 2,50€ (50%) et une participation salariale de 2,50€ (50%).
Le présent accord prévoit le maintien de la valeur faciale des titres restaurant à 5 euros, avec l’augmentation de la participation de l’employeur de 3€ (60%) et une participation salariale de 2€ (40%).
2/ DISPOSITIONS SALARIALES : POSSIBLE AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES
La Direction Générale, étudiera les possibilités d’augmentation individuelle, dans la limite d’une enveloppe de 0.8% de la masse salariale de l’entreprise. 3/ AUTORISATION D’ABSENCE PAYEE POUR ENFANT MALADE
Le présent accord instaure une journée d’absence rémunérée par an pour garder un enfant malade de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans en cas d’hospitalisation d’une durée < à 2 jours. La rémunération de cette absence nécessite la production d’un justificatif médical ou d’un bulletin d’hospitalisation.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions applicables et relatives à la NAO de cette année 2026.
Il entrera en vigueur au 1er mars 2026 pour l’octroi des titres restaurants.
Une fois qu’il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, cet Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la communication, du travail et de l’emploi.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet Accord par les moyens de communication habituels.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un Accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’Accord initial.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent Accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent Accord.
Dépôt de l’Accord et publicité
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de XXX, selon les modalités définies par ce dernier.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Neuville-en-Ferrain, le 10/03/2026 Fait en 3 exemplaires
