ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
ADOPTE PAR REFERENDUM
Entre :
La SARL COSM’ETIKA FRANCE,
Dont le siège social est situé 265 Chemin des Gorces, 26750 Génissieux, Immatriculée au R.C.S. de Romans sur Isère sous le N° 538 917 931,
D’une part,
Et :
Les salariés présents à l’effectif de la SARL Cosm’étika France;
D’autre part,
L’effectif de la SARL Cosm’étika France est à ce jour de 11 salariés. L’entreprise n’a pas de comité social et économique (CSE), et est dépourvue de délégué syndical. Le présent accord a donc été adopté dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.
Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié en date du 30 mars 2018. Date à laquelle ils ont été également informés de l’organisation d’un référendum le lundi 23 avril 2018 de 8h30 à 12h en salle de formation.
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord, les résultats ont conclu à l’approbation de l’accord à l’unanimité du personnel de la SARL Cosm’étika France, et rend donc l’accord valide.
Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Préambule
La démarche de mise en place du présent accord d’entreprise, s’est concrétisée par une concertation entre la direction et les salariés de la SARL Cosm’étika France dans le but de préciser et améliorer le statut collectif des salariés.
Chapitre I – Champ d’application et objet du présent accord
Les dispositions du présent accord d’entreprise seront applicables, à compter de sa date d’entrée en vigueur à tous les salariés de la SARL Cosm’étika France et à tous ceux embauchés postérieurement, quel que soit le mode d’engagement (CDI, CDD, transfert du contrat de travail, …).
Chapitre II - Bénéficiaires
Toutes les personnes liées par un contrat de travail avec l’entreprise sont concernées par les dispositions du présent accord, en fonction des conditions d’octroi de la prime précisée ci-dessous.
Chapitre III – Majorations de salaire pour ancienneté applicable à l’entreprise
Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories " Employés " et " Agents de maîtrise " ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de deux, quatre, six, huit, dix, douze, quatorze et quinze années et plus. Son importance est de 3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100, 15 p. 100, 18 p. 100, 21 p. 100 et 24 p. 100 calculée sur le salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique de chaque intéressé. Cette prime, ainsi calculée, s'ajoute au salaire de base. Elle doit faire l'objet d'une mention spéciale sur la fiche de paie. L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise, quels que soient l'emploi et le coefficient du début. En ce qui concerne les cadres dotés d'un coefficient inférieur à C16 les dispositions énoncées ci-dessus leur sont intégralement étendues. Ces appointements des cadres confirmés dont le coefficient est égal ou supérieur à C16 sont déterminés forfaitairement de gré à gré. En plus du salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l'intéressé, la rémunération globale tient compte de compléments résultant de la valeur individuelle, des conditions de travail et de l'expérience acquise. L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires.
Chapitre IV – Dispositions finales
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Clause de faveur
Les parties précisent que les règles relatives à la prime d’ancienneté instituées par le présent accord sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue. Révision
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Dénonciation
Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), avec le PV de référendum.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Romans sur Isère
Fait à Génissieux, le 23 avril 2018 en 4 exemplaires originaux.
