Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 15 Janvier 2018
relatif au FLEXWORK
Entre les soussignés :
La Direction de COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL, ci-après « COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL» d’une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-7 du Code du Travail au sein de COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL, ci-après « les Organisations Syndicales » d’autre part,
Désignées ci-après « les Parties signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis sa mise en œuvre par accord d’entreprise en date du 19 décembre 2017, le FlexWork rencontre un très vif succès auprès des collaborateurs, notamment pour la flexibilité qu’il permet tant en terme de conciliation vie professionnelle/vie personnelle qu’en terme organisationnel.
Aujourd’hui, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue au service tant de l’organisation du travail que des attentes des collaborateurs, les parties signataires souhaitent compléter certaines dispositions de l’accord d’entreprise en date du 19 décembre 2017 relatif au FlexWork.
Dans cette perspective, les parties signataires se sont retrouvées lors des réunions de négociation des 10 décembre 2019 et 2 mars 2020 et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Conditions d’éligibilité
En complément des dispositions figurant à l’article 2.1 de l’accord collectif du 19 décembre 2017 relatif au FlexWork, il est précisé que tout collaborateur en situation de handicap doit pouvoir bénéficier d’un accès prioritaire au FlexWork dès lors qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité précisément formulées à l’article précité.
Article 2 – Organisation du FlexWork
Il est précisé que les jours de FlexWork peuvent être pris sous forme de ½ journée, dans la limite d’un nombre cumulé journée/demi-journée équivalent à 4 jours/8 demi-journées par mois. Quel que soit le format, la pose doit s’effectuer via Profile après discussion avec le manager.
Article 3 – Exercice du FlexWork à partir d’un domicile basé en Europe
Des collaborateurs ont fait part de leur souhait d’exercer une partie de leur activité en FlexWork à partir d’un domicile basé en Europe.
Soucieux de favoriser la conciliation vie professionnelle et vie personnelle tout à s’assurant du respect des règles légales tant en matière de Sécurité Sociale qu’en matière fiscale, il a été décidé d’autoriser l’exercice du FlexWork depuis l’Europe à hauteur d’une journée par semaine (ou 2 demi-journées).
Il est rappelé par ailleurs qu’il appartient au salarié de déclarer sa résidence fiscale et la répartition de son activité sur les différents pays dans lesquels il est amené à travailler à son gestionnaire RH habituel qui mettra en œuvre, en lien avec le service paie, les éventuelles modulation du prélèvement fiscal adaptées à sa situation.
Article 4 - Durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date du 1er mars 2020.
Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 5 - Formalités de dépôt et publicité
Le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL.
