RELATIF A L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO / FORFAIT MOBILITE DURABLE
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 puis 2022, la Direction a renouvelé son engagement sur les sujets environnementaux et a, dans ce cadre, exprimé le souhait de promouvoir le remboursement à ses collaborateurs de l’Indemnité Kilométrique Vélo.
Bien que ce dispositif soit facultatif, la Direction, après échange avec les partenaires sociaux, souhaite ainsi poursuivre sa démarche en vue d’encourager l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement plus actif (vélo) et plus respectueux de l’environnement (mobilité électrique).
Dans ce cadre, la Direction s’engage à mettre en place le dispositif du « Forfait Mobilité Durable », instauré par la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, applicable depuis le 1er janvier 2020, et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Ce Forfait Mobilité Durable permettra une prise en charge des trajets effectués par les collaborateurs en vélo, dans les conditions détaillées ci-après.
Afin de formaliser la mise en place de ce « Forfait mobilité durable » et d’en déterminer les conditions d’attribution, les Organisations Syndicales représentatives à dans l’entreprise et la Direction se sont réunies le 7 avril 2022 et le 13 mai 2022 afin de négocier le présent accord.
Entre la Direction, ci-après la « Direction » d’une part,
Et les Organisations Syndicales, ci-après les « Organisations Syndicales » d’autre part,
Ci-après les « Parties Signataires »
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Objectifs et engagements
Les Parties Signataires du présent accord se sont accordées sur l’idée que la mise en place du forfait mobilité durable doit répondre en priorité aux objectifs suivants :
Clarifier et adapter les modalités du forfait mobilité durable, eu égard à l’évolution de la législation et aux attentes de nos collaborateurs, et ainsi participer à la pérennité de nos activités et de notre engagement relatif au développement durable.
Encourager et valoriser le volontariat des collaborateurs souhaitant opter pour ce mode de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
Les parties rappellent que la mobilité durable est au cœur de la transition énergétique qui constitue l’une des priorités de la société.
Article 2
Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Les collaborateurs à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge du Forfait Mobilité Durable calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Sont également concernés par le bénéfice du Forfait Mobilité Durable :
les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;
les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice du Forfait Mobilité Durable.
Les collaborateurs éligibles à l’Indemnité Kilométrique Vélo/Forfait Mobilité Durable sont ceux qui se déplacent uniquement entre leur domicile et leur lieu de travail, en vélo ou en vélo à assistance électrique.
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :
de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo;
de l’entretien régulier du vélo utilisé.
Article 3
Mise en œuvre de l’IKV/ forfait mobilité durable
Ce forfait mobilité durable est porté à
600 € par an et par salarié pour se rendre à leur travail, sur la base des kilomètres parcourus. Le forfait mobilité est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services accessibles au public de location de vélos.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra compléter une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile. Un contrôle aléatoire pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires.
Il est précisé que ce « forfait mobilité durable » remplace toute éventuelle indemnité kilométrique vélo existante.
Le montant du forfait alloué à chaque collaborateur sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus, à raison de 0,25 € par kilomètre parcouru, calculé selon le plus court, sauf trajet plus sécurisé, entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr …
dans la limite de 600 € par an et par salarié. Il sera considéré un trajet Aller/Retour par jour travaillé par collaborateur.
La prise en charge du forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou / et un abonnement mensuel de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de
600 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.
Le montant du forfait de mobilité durable sera versé annuellement au collaborateur au mois de décembre, ou lors de son départ (le plafond est alors proraté en fonction du nombre de mois de présence), après contrôle du non-dépassement du plafond.
Ce contrôle du non-dépassement du plafond s’effectuera en tenant compte de la valeur du kit sécurité (dans la limite de
50€) éventuellement souscrit par le collaborateur, selon les conditions et modalités décrites ci-après.
Le suivi et le versement de l’IKV/Forfait Mobilité Durable se fera directement sur un formulaire dédié avec le/la Gestionnaire Administrative de chaque site selon des modalités comparables. Les sommes liées à l’IKV/FMD versées seront nettes et exonérées dans la limite de
600€, en l’état actuel de la législation.
Ces dispositions sont complémentaires à d’autres dispositions sur le transport dans la limite d’un plafond global de
600€.
Article 4
Option pour le Kit Sécurité
Les collaborateurs éligibles au forfait mobilité durable peuvent bénéficier, sur demande, d’un montant dans la limite de 50€ destiné à l’acquisition d’un «
kit sécurité ».
Pour ce faire, chaque collaborateur indique, sous réserve qu’il puisse bénéficier en fin d’année du Forfait Mobilité durable après contrôle du non-dépassement du plafond, sa volonté de bénéficier ou non de ce kit composé exclusivement d’un ou plusieurs des éléments suivants dans la limite de 50€ :
un casque vélo,
un dispositif d’éclairage,
deux brassards réfléchissants,
un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité,
une paire de gants de protection spécial vélo,
un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction.
Ce choix sera définitif pour l’année en cours. Pour information, il est mentionné en annexe 1 du présent accord le partenaire à date avec lequel des tarifs préférentiels sont proposés. Il est possible également d’acheter ces équipements chez d’autres fournisseurs.
Lors de son choix, le salarié atteste se déplacer à vélo durant le trajet domicile–travail, et s’engage à porter ou à utiliser les éléments du kit sécurité lors de ses déplacements.
Le montant dans la limite de 50 euros visant à l’acquisition du « kit de sécurité » est compris dans le plafond de 600 euros susvisé. Par conséquent, il n’a ni pour objet ni pour effet de compléter le montant du forfait mobilité durable.
Ainsi, le montant du forfait pouvant être perçu par un collaborateur ayant opté pour le bénéfice du kit sécurité ne peut excéder la limite de
550 euros par an et par salarié.
Le salarié peut demander le kit sécurité en plusieurs fois. Le salarié transmettra les preuves d’achat du kit sécurité afin de permettre, le cas échéant, des contrôles aléatoires.
Article 5
Usages et accords antérieurs relatifs au déplacement à vélo
Les dispositions du présent accord et de ses annexes se substituent intégralement à toutes les dispositions résultant d’un usage existant et/ou des accords collectifs conclus antérieurement ayant le même objet.
Article 6
Durée de l’accord
Le présent accord, qui est conclu à durée indéterminée entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire COVID 19 s’applique pour le cumul des kilomètres parcourus depuis le 1er mai 2022, dans le cadre du processus de mise en place en vigueur dans l’entreprise.
Ainsi, les collaborateurs pourront bénéficier du forfait mobilité durable pour l’année civile 2022, au même titre que pour les années suivantes.
Article 7
Conditions de révision / dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 8
Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
