ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Préambule L’entreprise COSMOPAR et les membres du CSE ont réfléchi à la mise en place d’un compte épargne temps. L’objectif poursuivi à travers ce compte-épargne temps est de permettre aux salariés, à leur initiative, d’accumuler des droits afin de rémunérer un congé de longue durée lié à leurs besoins personnels, sous certaines conditions.
I / DISPOSITIONS GENERALES : Article 1 – Objet : Le Compte-Epargne Temps est institué afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à repos rémunéré en contrepartie des périodes de congés non prises.
Article 2 – Salariés bénéficiaires : Les salariés pouvant ouvrir un Compte-Epargne Temps sont ceux ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte : L’ouverture d’un Compte-Epargne Temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. En pratique, il est convenu que l’ouverture de ce compte individuel se fasse par l’attribution, lors du premier versement, de temps de congés visés par le présent accord, dans les conditions ci-dessous visées. Le compte est tenu exclusivement en temps, c’est-à-dire en équivalent de journées ou de demi-journées. Article 4 – Alimentation du Compte-Epargne Temps en jours de congés : Chaque salarié aura la possibilité, à son initiative, d’alimenter le Compte Epargne Temps par l’affectation de jour de congés payés dans la limite de 2 jours ouvrables de congés payés par an. En pratique l’affectation de ces jours s’effectuera, à l’initiative du salarié, par la remise d’un coupon réponse avant le 31 mai de chaque année, et ce afin de permettre une gestion anticipée et planifiée des congés.
Article 5 – Utilisation du Compte-Epargne Temps pour indemniser des temps non travaillés : 5-1 Nature des congés pouvant être pris : Le Compte-Epargne Temps peut-être utilisé, à l’initiative du salarié, pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé pour enfant gravement malade, congé sans solde (à noter que les demandes de ces congés doivent intervenir dans le respect des délais légaux et à minima 3 mois avant.)
des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un projet personnel.
d’un congé de fin de carrière : cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale, notamment pour anticiper un départ en retraite.
5-2 : Modalités d’utilisation du Compte-Epargne Temps : Les éléments placés sur le Compte-Epargne Temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congés ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités et conditions légales et conventionnelles relatives aux congés visés. Par ailleurs, les droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de 4 ans, à compter de la première alimentation. Le salarié percevra une indemnité correspondant au temps épargné et non utilisé uniquement en cas de rupture du contrat de travail.
Article 6 – Information du salarié : Le salarié est informé de l’état de son Compte-Epargne Temps par le biais d’un compteur figurant sur son bulletin de paie.
Article 7 – Durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans prenant effet au 1er juin 2020 et s’achevant au 31 mai 2024. Il sera éventuellement reconduit pour une nouvelle période de 4 ans par accord entre les parties. D’un commun accord entre les parties, il est applicable à compter du 1er juin 2020
Article 8 – Modification de l’accord : Toute nouvelle disposition légale, réglementaire ou conventionnelle se substituant notamment aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur à ce jour, générera après négociation un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans le présent accord.
Article 9 – Publicité de l’accord : Fait en 6 exemplaires originaux dont :
1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes
2 pour dépôt à la DIRECCTE dont une version sur support électronique
