Du 25 janvier 2019 & Avenant n°1 du le 26 avril 2019
Avenant n°2
Du 18 septembre 2026
*** Loi n°2008-789 du 20 août 2008 Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
Accord d’entreprise du 25 février 2002 relatif à la réduction du temps de travail « aubry II » Accord d’entreprise du 25 janvier 2019 Avenant n°1 du 26 avril 2019
ARTICLE 1.2- PERIMETRE DES MODIFICATIONS DE L’ACCORD DU 25 JANVIER 2025 PAGEREF _Toc206670821 \h 5
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES A TEMPS PLEIN PAGEREF _Toc206670822 \h 5
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc206670823 \h 6
ARTICLE 3.1- Durée de l’avenant PAGEREF _Toc206670824 \h 6
ARTICLE 3.2- Publicité de l’avenant PAGEREF _Toc206670825 \h 6
ANNEXE 1 : Procès-verbal des élections du 25 janvier 2024 PAGEREF _Toc206670826 \h 8
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite à l’accord d’entreprise du 25 février 2002 dans le cadre de la réduction du temps de travail. Cet accord a été dénoncé et remplacé par un accord en date du 25 janvier 2019 et son avenant n°1 du 26 avril 2019. L’application de l’accord et son avenant n°1 a permis de constater que certaines dispositions n’étaient plus adaptées. Aussi le présent avenant modifie l’accord du 25 janvier 2019 et son avenant n°1 pour assurer la cohérence aux pratiques et usages acceptées par tous dans l’entreprise.
Ces pratiques concernent les modalités d’utilisation du contingent d’heures supplémentaires.
Les partenaires sociaux font le constat que le recours des heures supplémentaires est largement accepté par les salariés. Aussi la procédure de mise en place prévue dans l’article 2.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES sont devenues obsolètes. Il est toutefois important de maintenir des mesures de sortie de ce dispositif.
Ce constat a conduit au présent avenant après les réunions de consultation suivantes avec les élus du personnel :
25 juin 2026
17 septembre 2026
Il est enfin expressément rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur,
les stipulations du présent accord d’entreprise priment sur les conventions et accords d’un niveau supérieur et sur les accords précédemment signés relatifs à l’aménagement du temps de travail.
SIGNATAIRES
Le présent accord est conclu entre :
La SAS COSMOSPACE, Dont le siège social est situé 80 route des Lucioles, Les Espaces de Sophia, 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS Numéro de SIRET 40379891100067 Code NAF 9609 Z, Représentée
D’une part Et : Les membres élus du Comité Social et Economique :
Ayant obtenu 100% des suffrages au second tour des élections organisées le 25 janvier 2024 (Annexe 1 : Pv des dernières élections)
D’autre part
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 1.1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Le présent accord s’applique également aux salariés mis à disposition, tels que les intérimaires puisque ceux-ci sont soumis à l'horaire collectif de l'entreprise utilisatrice.
Il est enfin rappelé que les dispositions concernant la durée maximale de travail s’appliquent également aux salariés cumulant plusieurs emplois.
ARTICLE 1.2- PERIMETRE DES MODIFICATIONS DE L’ACCORD DU 25 JANVIER 2025
Les parties conviennent de modifier les dispositions de l’article 2.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES de l’accord du 25 janvier 2019 et de son avenant du 26 avril 2019.
Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées.
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES A TEMPS PLEIN
Les parties conviennent de modifier l’article 2.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES de l’accord du 25 janvier 2019 et de son avenant n°1 de la façon suivante :
L’article 2.2.1- Principes n’est pas modifié par le présent avenant.
L’article 2.2.2- Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires laissé à l’initiative de l’employeur issu de l’accord initial et de son avenant n°1 est intégralement modifié de la façon suivante : « Les parties conviennent que l’employeur pourra librement imposer des heures supplémentaires par année civile et par salarié pour l’intégralité du contingent prévu à l’article 2.2.1 Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires laissé à l’initiative de l’employeur. »
L’article 2.2.3- Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires avec l’accord des salariés issu de l’accord initial et de son avenant n°1 est intégralement modifié de la façon suivante : « Chaque salarié peut demander de limiter le recours aux heures supplémentaires afin de lui permettre de concilier cadre professionnel et vie privée. Cette limitation du recours des heures supplémentaires par l’employeur peut être exercée de la façon suivante :
Une demande écrite remise en main propre à l’employeur ou la Direction des Ressources humaines avec Copie au Secrétaire du CSE de limiter le recours aux contingents d’heures supplémentaires.
La limitation des heures supplémentaires sera alors plafonnée à 200 heures par année civile
La limitation des heures supplémentaires sera effective au terme d’une période de prévenance de 12 semaines après la réception de la demande, ceci afin de permettre une nouvelle organisation pour les autres personnes concernées.
Un dépassement du seuil de 200 heures après une demande ne produit aucun effet de récupération.
Cette modalité de limitation du recours des heures supplémentaires n’est applicable qu’à la fin de la période de prévenance. Durant l’exécution de la période de prévenance l’employeur garde toute liberté sur la programmation des heures supplémentaires.
L’employeur peut toutefois recourir aux heures supplémentaires au-delà de 200 heures, même après une demande de limitation, dans des situations d’urgence comme notamment :
Une charge de travail à la suite d’un sinistre d’ordre matériel (inondation, incendie…)
Une charge de travail à la suite de problèmes informatiques ayant imposé une suspension des moyens de communication. »
L’article 2.2.4- Majoration des heures supplémentaires pour les techniciens issus de l’accord initial et de son avenant n°1 n’est pas modifié par le présent avenant.
L’article 2.2.5- Majoration des heures supplémentaires pour les employés issus de l’accord initial et de son avenant n°1 n’est pas modifié par le présent avenant.
Les autres dispositions du chapitre 2 ne sont pas modifiées.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT AVENANT
ARTICLE 3.1- Durée de l’avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du premier jour du mois civil suivant son approbation par les délégués du personnel. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.4 de l’accord du 25 janvier 2019.
ARTICLE 3.2- Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure électronique du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse. Enfin, un exemplaire sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera versé dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Fait à , le 18 septembre 2026
ANNEXE 1 : Procès-verbal des élections du 25 janvier 2024
