Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal retrace les conclusions de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 et suivants.
Lors des réunions tenues les 21 mars et 11 avril, les parties ont fait valoir :
Pour la CGT des demandes portant sur :
L’application d’une hausse des salaires garantissant le maintien du pouvoir d’achat de à chaque salarié,
L’attribution d’une prime pour l’ensemble des personnels,
L’amélioration de l’accord d’intéressement afin d’aligner les conditions sur celles de la CDC (masse d’intéressement de 6,75%).
Pour l’employeur :
Le rappel de l’augmentation de la valeur du point pour 0,84% au 1/01/2018
Le rappel des mesures prévues par l’accord salarial du 24/04/2001 et l’application des points d’ancienneté représentant une progression de 1,27% en niveau et de 0,70% pour 2018.
Le rappel de la mise en place de l’accord PERCO conduisant à des abondements significatifs de la part de l’employeur pour les salariés ouvrant un plan, et en particulier l’abondement unilatéral de 450€ par an.
La demande de réfléchir à une simplification du régime indemnitaire en intégrant les primes de Noel et de vacances dans les salaires.
A l’issue de cette phase de négociation, les parties sont convenues des mesures suivantes :
Les parties conviennent de revoir par avenant l’accord d’intéressement 2017-2019 afin de porter la masse d’intéressement à 7% de la masse salariale. A titre exceptionnel, l’employeur allouera une prime de 250€ brut aux salariés présents au 1er mai 2018 (versement en juillet 2018)
Les Parties conviennent de refondre en 2018 les accords d’entreprises portants sur les salaires et primes et d’intégrer à cette refonte le rachat des primes de vacances et de fin d’année par une augmentation individuelle de 8 ou 10 points selon les situations individuelles.
Formalités et dépôt
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2242-4, dans les conditions de l’article D2231-2 du code du travail, auprès :
de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi
du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes
Fait à Paris en 4 exemplaires originaux le 19 juin 2018
