ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE PERIMETRE DE L’UES COSPIRIT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
COSPIRIT LOCAL, société par actions au capital de 110.561,33 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°423 437 953, dont le siège social est situé 28 rue Feydeau à Paris (75002), et les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale COSPIRIT (UES COSPIRIT) reconnue par jugement du 2 juillet 2021 et constituée des sociétés dont la liste figure en annexe 1.
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet, Ci-après dénommées
« l’UES COSPIRIT »,
ET
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique mis en place au sein de l’UES COSPIRIT :
Monsieur xxx, membre Titulaire du Collège «Cadre », Monsieur xxx, membre Titulaire du Collège «Cadres», Madame xxx, membre Titulaire du Collège «Cadres », Madame xxx, membre Titulaire du Collège « Cadres», Madame xxx, membre Titulaire du Collège « Non Cadres » Madame xxx, membre Titulaire du Collège « Non Cadres » Monsieur xxx, membre Suppléant du Collège « Cadres »
Ci-après dénommé « le CSE COSPIRIT »
D’une part
ET
APPROCHE MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 8.800,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille métropole sous le n°489 849 683, dont le siège social est situé 26 bis rue Paul Doumer 59650 Villeneuve d’Ascq.
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Créé en 1994, Cospirit MediaTrack est devenu Cospirit Groupe en 2022. Résolument indépendant et fort de l’approche intégrée de ses différentes filiales (Cospirit Local, Cospirit Média, Cospirit Connect et Phoenix), le groupe capitalise sur son expertise des différents territoires de communication : les médias nationaux et locaux, le hors média et le retail media. Ses équipes marketing et media et s’appuient d’une part sur une forte expertise tech et data, et d’autres part sur des méthodes ou outils propres.
La société Cospirit Local est une agence média spécialiste de la création de trafic en points de vente, dont les experts conçoivent et opèrent des stratégies omnicanales sur tous les leviers de la communication commerciale.
La société Phoenix est spécialisée dans le conseil en publicité, communication et achat d'espaces publicitaires.
La société Cospirit Media est une agence nationale spécialiste des territoires et de leurs aspérités.
La société Cospirit Connect est une plateforme de commande de supports marketing pour les enseignes à réseaux (Connect) et une plateforme pour animer l’intelligence collective et l’innovation participative (Beeshake).
Les sociétés Cospirit Local, Cospirit Média, Cospirit Connect et Phoenix sont présidées par la même personne, Monsieur Florian Grill, ont la même équipe dirigeante composée de Monsieur Olivier Delavoye, président délégué et de Monsieur Eric Boyer, directeur général groupe. Elles ont le même siège social et partagent les mêmes locaux situés 28 rue Feydeau 75002 Paris. La concentration des pouvoirs de direction au sein des sociétés Cospirit, Mediatrack, Cospirit Connect et Pheonix résulte de la présence des dirigeants communs ainsi que de l’imbrication des capitaux des sociétés.
L’ensemble de ces quatre sociétés appliquent les dispositions de la convention collective nationale de la publicité. Par jugement du 2 juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a constaté que les sociétés Cospirit, Mediatrack, Cospirit Connect et Phoenix formaient une unité économique et sociale. La reconnaissance de l’UES COSPIRIT a donné lieu à la mise en place d’un CSE commun au niveau de l’UES. Les membres du CSE représentatifs des effectifs de l’UES COSPIRIT ont été élus à l’issue du second tour des élections organisées le 21 octobre 2021 pour un mandat de 4 ans.
La SAS APPROCHE MEDIA, immatriculée au RCS de Lille sous le n°483 849 683 et dont le siège social est situé 26 B Rue Paul Doumer 59650 Villeneuve d’Ascq, est spécialisée dans le conseil média et l’achat d’espaces publicitaires. L’intégralité des parts de la société APPROCHE MEDIA est détenue par Cospirit Groupe.
La société APPROCHE MEDIA applique la convention collective de la publicité.
La société APPROCHE MEDIA qui remplit les conditions tant économiques que sociales pour intégrer l’UES COSPIRIT a sollicité son intégration dans le périmètre de l’UES.
Les parties aux présentes ont ainsi décidé d’élargir le périmètre de l’UES COSPIRIT afin d’y intégrer la société APPROCHE MEDIA, permettant ainsi à ses salariés de bénéficier des avantages de leur appartenance à l’UES COSPIRIT, tels que notamment l’intéressement et la participation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Branche de la Publicité ont été informées par la société COSPIRIT LOCAL, par courriers recommandés en date du 13/05/2025, de sa décision d’engager des négociations aux fins de modification du périmètre de l’UES COSPIRIT.
Aucun salarié n’a manifesté avoir été mandaté pour négocier ledit accord.
Dans ces conditions, en application de l’article L.2232-25 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES ont décidé de modifier le périmètre de l’UES COSPIRIT conformément au présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés composant l’UES COSPIRIT.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Par le présent accord, Parties acceptent de modifier le périmètre de l’UES en y intégrant la société APPROCHE MEDIA. Les salariés de la société APPROCHE MEDIA seront rattachés à l’UES COSPIRIT et bénéficieront des avantages tels que notamment l’intéressement et la participation mis en place au sein de l’UES COSPIRIT.
ARTICLE 3 : NOUVEAU PERIMETRE DE L’UES COSPIRIT
Du fait des évolutions exposées à l’article 2 du présent accord, l’UES COSPIRIT est composée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord des sociétés suivantes :
COSPIRIT LOCAL
SAS au capital de 110.561,33 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423.437.953, dont le siège est situé à Paris (75002), 28 rue Feydeau, Représentée par Monsieur Florian Grill, agissant en qualité de Président du Directoire,
COSPIRIT MEDIA
SAS au capital de 105.263,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424.263.473, dont le siège est situé à Paris (75002), 28 rue Feydeau, Représentée par Monsieur Florian Grill, agissant en qualité de Président,
COSPIRIT CONNECT
EURL au capital de 660.820,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493.576.391, dont le siège est situé à Paris (75002), 28 rue Feydeau, Représentée par Monsieur Florian Grill, agissant en qualité de Gérant,
PHOENIX
EURL au capital de 10,000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825.095.441, dont le siège est situé à Paris (75002), 28 rue Feydeau, Représentée par Monsieur Florian Grill, agissant en qualité de Gérant,
APPROCHE MEDIA
SAS au capital de 8.800,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le n°489 849 683, dont le siège social est situé 26 bis rue Paul Doumer 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur Éric BOYER, Directeur Général
ARTICLE 4 – APPROBATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE APPROCHE MEDIA
Le présent accord sera soumis à la consultation des salariés composant l’effectif de la société APPROCHE MEDIA. La validité du présent accord sera soumis à l’approbation à la majorité des deux tiers des salariés de la société APPROCHE MEDIA conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du code du travail applicable aux entreprises dépourvue de délégué syndical ou de conseil d’entreprise dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés. Un procès-verbal de consultation des salariés de la société APPROCHE MEDIA est annexé au présent accord (Annexe 2).
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DES ELECTIONS DU CSE COSPIRIT
A peine de caducité des mandats en cours, les parties s’engagent à organiser de nouvelles élections représentatives du personnel dans le périmètre de l’UES COSPIRIT ainsi modifié et intégrant les salariés de la société APPROCHE MEDIA.
Sans attendre l’échéance des mandats en cours, les élections des représentants du personnel seront organisées dans un délai raisonnable après l’accomplissement des formalités de publicité dans les conditions de l’article 8 du présent accord.
ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 7 - REVISION – DENONCIATION
La révision du présent accord se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, par une demande notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En outre, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires par le représentant légal de l’UES COSPIRIT, dont une version sur support papier et une version sur support électronique sur la plateforme officielle TéléAccords. Conformément à l’article D.2231-2 III du code du travail, un exemplaire du présent accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 mai 2025 en trois exemplaires
Pour l’UES COSPIRIT représentée par Monsieur Olivier DELAVOYE, Directeur Général de la société COSPIRIT, ayant tout pouvoir à cet effet.
Pour le CSE COSPIRIT
Monsieur xxx, membre Titulaire du Collège «Cadre », Monsieur xxx, membre Titulaire du Collège «Cadres», Madame xxx, membre Titulaire du Collège «Cadres », Madame xxx, membre Titulaire du Collège « Cadres», Madame xxx, membre Titulaire du Collège « Non Cadres » Madame xxx, membre Titulaire du Collège « Non Cadres » Monsieur xxx, membre Suppléant du Collège « Cadres »
Pour la société APPROCHE MEDIA représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général.
Annexe 1 : Liste des sociétés composant l’UES COSPIRIT reconnue par jugement du Tribunal judiciaire de Paris le 2 juillet 2021.
Annexe 2 : Procès-verbal de consultation des salariés de la société Approche Media.
ANNEXE 1
COSPIRIT LOCAL
SAS au capital de 110.561,33 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 423.437.953, dont le siège est situé à Paris (75002), 28 rue Feydeau, Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président du Directoire,
SAS au capital de 105.263,00 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424.263.473, dont le siège est situé à Paris (75002), 28 rue Feydeau, Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président,
EURL au capital de 660.820,00 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493.576.391, dont le siège est situé à Paris (75002), 28 rue Feydeau, Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Gérant,
EURL au capital de 10,000 €, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 825.095.441, dont le siège est situé à Paris (75002), 28 rue Feydeau, Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Gérant,
1 établissement : 825.095.441.00028
ANNEXE 2
Le projet d’accord modifiant le périmètre de l’UES COSPIRIT a été soumis aux salariés de la société APPROCHE MEDIA en vue de recueillir leur approbation.
Conformément à la règlementation européenne et française en vigueur, en particulier le Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 1367 et suivants du code civil, la consultation des salariés de la société APPROCHE MEDIA a permis de recueillir les signatures suivantes :
_____________________ xxx Directeur des Opérations
_____________________ xxx Chargée de clientèle Media
_____________________ xxx Directrice Conseil
_____________________ xxx Directrice OOH
_____________________ xxx Directrice Conseil
_____________________ xxx Directeur des Opérations
_____________________ xxx Chargée de clientèle Media
