accord collectif portant sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R) Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise CÔTÉ RESTAURATION souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Entre :
La société CÔTÉ RESTAURATION, représentée par Monsieur …………… d’une part
Et
Madame ………..…. en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 13 mai 2024 et 28 mai 2024 d’autre part,
Article 1.1 -Champ d’application au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc220328176 \h 11
Article 1.2 -Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée rebond pour le maintien en emploi APLD-R PAGEREF _Toc220328177 \h 11
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc220328178 \h 14
Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc220328179 \h 15
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc220328180 \h 15
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc220328181 \h 16
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc220328182 \h 16
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc220328183 \h 17
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc220328184 \h 21
Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc220328185 \h 21
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc220328186 \h 21
Annexes 1 & 2 du Dossier APLD-R Côté Restauration PAGEREF _Toc220328187 \h 23
PRÉAMBULE
Ce dispositif APLD-R, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
À compter de 2025, l’entreprise connaît une baisse significative et durable de son activité (-17 % de CA projeté), principalement sur les segments traiteur, plateaux repas et loisirs, sans perspective de retour rapide aux volumes antérieurs.
Il est présenté ci-après la situation économique de l’entreprise, les perspectives d’activité, les actions à engager, les besoins de développement des compétences visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Cette situation justifie le recours ciblé au dispositif APLD-R afin d’ajuster temporairement l’organisation du travail tout en maintenant l’ensemble des emplois.
Ce préambule est complété par deux annexes :
Annexe 1 : Comptes de résultats synthétiques CÔTÉ RESTAURATION 2023 – 2025
Annexe 2 : Impacts de l’APLD-R sur comptes prévisionnels CÔTÉ RESTAURATION 2025 – 2028 – Périmètre constante
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise, causes du ralentissement d’activité
Synthèse du diagnostic économique 2023 – 2025
CA 2023 : 3 174 k€
CA 2024 : 3 732 k€ (+28%)
CA 2025 : 3 080 k€ (-17 %)
Activités 2025 les plus impactées : restaurants d’entreprises, activité traiteur, exports plateaux repas, centres de loisirs
Sous-activité durable liée à des facteurs conjoncturels
Charges fixes incompressibles
Volonté de CÔTÉ RESTAURATION de maintenir tous les emplois
Nécessité d’un ajustement temporaire du temps de travail pour préserver l’emploi à compter de 2026
Voir
Annexe 1 : Comptes de résultats synthétiques CÔTÉ RESTAURATION 2023 – 2025
------------------------
Diagnostic économique 2023 – 2025 :
L’exercice 2023 deuxième année d’inflation, amélioration des marges :
L’année 2023 a connu pour nos charges une inflation encore importante. L'activité de la Société en développement a été la suivante :
A - Recettes :
Notre chiffre d’affaires de 3 174 K€ progresse de 28 % par rapport à l’exercice 2022 arrêté à 2 477 k€. Les progressions significatives de nos activités, de traiteur en entreprises, de livraisons de plateaux repas en entreprises, de livraison de repas aux centres de loisirs en période non scolaires, au sein de notre laboratoire de 27930 GUICHAINVILLE nous ont permis du développement. Les réputations de nos prestations, qualité, circuits courts, décarbonation, en sont les raisons. Néanmoins le recours au télétravail recommandé par le gouvernement est encore un frein important.
B – Charges
Elles sont maîtrisées et en augmentation moindre que le chiffre d’affaires par les améliorations de nos marges (charges d’exploitation +16%, masse salariale +13%, versus CA + 28%). Elles sont néanmoins impactées par :
une situation encore inflationniste (+5,20% inflation 2022, +4,90% inflation 2023)
les augmentations administrées du SMIC (+5,24%)
les suppressions des aides de l’État sur les charges sociales en 2023 face aux maintiens de tous les emplois
les hausses de l’énergie (EDF +10% en août 2023), des fluides,
des hausses des denrées alimentaires et produits d’entretiens pour des raisons d’inflation et de spéculation (+17%).
Les difficultés à impacter ces hausses en facturation dans nos prix de ventes ont été réelles. Les formules de revalorisation contractuelle basée sur les formules de l’INSEE restent inertielles. Compte tenu de ces éléments, notre résultat net en 2023 ……… L’extrême vigilance sur les tenues des autres charges, notre développement nous a permis de sauver tous les emplois.
L’exercice 2024 année de reconstruction de nos marges :
L’année 2024 a connu pour nos charges des effets d’aubaines de spéculation de certains de nos fournisseurs. L'activité de la Société en développement a été la suivante :
A - Recettes :
Notre chiffre d’affaires de 3 732 K€ progresse de 18% par rapport à l’exercice 2023 arrêté à 3 174 k€. Ancrés sur nos valeurs d’écoresponsabilité et de qualité nous développons nos activités, de traiteur en entreprises, de livraisons de plateaux repas en entreprises, du secteur des centres de loisirs en période non scolaires au sein de notre laboratoire de 27930 GUICHAINVILLE.
B – Charges
Elles sont maîtrisées et en augmentation moindre que le chiffre d’affaires par les reconstructions de nos marges (charges d’exploitation +13%, masse salariale +15%, versus CA + 18%). Compte tenu de ces éléments, notre résultat d’exercice est …………. La vigilance sur les tenues des charges, notre développement nous ont permis de maintenir tous les emplois.
L’exercice 2025 année de ralentissement d’activité :
En 2025 l'activité de CÔTÉ RESTAURATION connait un ralentissement par les difficultés économiques des entreprises, la crise du pouvoir d’achat des différents convives. Elle a été la suivante :
A - Recettes :
Notre chiffre d’affaires projeté est de 3 080 K€ en recul -17 % par rapport à l’exercice 2024 arrêté à 3 732 k€. Notre périmètre reste constant mais notre activité connait une baisse notable. Les raisons en sont :
une baisse importante de l’activité traiteur en entreprises (-20%),
la forte baisse des exportations de plateaux repas en entreprise en lien avec les diminutions fortes des séminaires et conférences (-30%),
la diminution de l’activité du centre de formation du SDIS 27 (pompiers)
les baisses des fréquentations des centres de loisirs en périodes non scolaires (-10%)
les fréquentations moindre en raison des pertes de pouvoir d’achats des convives en restaurants d’entreprises et au sein de notre restaurant à Guichainville au profit du « repas gamelle »
la baisse du ticket moyen dans nos restaurants d’entreprises pour les prestations des déjeuners (-10% ; ticket moyen 2024 14 €, ticket moyen 2025 12,5 €)
B – Charges
Maîtrisées les charges d’exploitation et autres sont en baisse en lien avec la diminution du chiffre d’affaires (-18%) :
charges d’exploitation (-16%)
autres charges (-20%)
charges financières liées à l’investissement de 2018 (-6%)
Les charges en personnel dérogent à la corrélation par la volonté de CÔTÉ RESTAURATION de maintenir tous les emplois. Elles sont en diminution de -3% par une attention portée sur le travail temporaire et le non recours aux contrats à durée déterminée.
Compte tenu de ces éléments et de notre décision de maintenir tous les emplois notre résultat d’exploitation sera ………………
2 - Réduction d’activité durable
Pour la restauration à but social (restauration de collectivités), à date janvier 2026 les demandes d’interventions par les porteurs privés et publics, des secteurs d’interventions, en entreprises, en centres de loisirs, en activité traiteur, connaissent des baisses d’activités durables de l’ordre de - 25%. Les principales raisons sont :
les diminutions pour 2026 des budgets des collectivités territoriales et du monde associatif (social, culturel, sportif, …)
les diminutions pour 2026 des marges des entreprises par les maintiens ou augmentations de taxes, (maintien de la CVAE, …)
les baisses pour 2026 des diminutions de charges patronales sur les cotisations retraites
les augmentations pour 2026 (source INSEE) des assurances sociales obligatoires +4,7% (prévoyance, complémentaires santé)
les augmentations pour 2026 (source INSEE) des services de 2,5% (loyer, eau, ramassage des ordures, vêtements de travail,…)
les baisses importantes de demandes à CÔTÉ RESTAURATION (-30%) de prestations traiteur pour l’événementiel (congrès, conférences, formations, comité d’entreprise, vœux, anniversaires, …)
la baisse en 2025 (- 25%) des fréquentations de notre restaurant CÔTÉ RESTAURATION à 27930 Guichainville (convives/jour 2024 : 55 ; convives/jour 2025 : 42)
la baisse des fréquentations des centres de loisirs ou autres activités durant les périodes non scolaires, principalement le mercredi car télétravaillé,
En 2026, le site du Campus de l’Espace à 27200 Vernon fonctionnera à moins de 70 % de l’activité 2025 par la suppression de la prestation Service National Universel décidée par le gouvernement sur plusieurs périodes de l’année.
A date CÔTÉ RESTAURATION est confronté à périmètre de clients constant à une baisse d’activité durable. En contact avec nos clients nous avons compris que la baisse d’activité conjoncturelle sera durable, longue avec des risques forts de répercussions sur le plan social. A date, en janvier 2026, nous remarquons que les mercredis, sont les jours les plus télétravaillés. Ceci crée une corrélation avec les baisses d’activités des centres de loisirs. Ceci est très net sur l’activité de l’année 2025. En raison :
des réductions d’activités durables des prestations traiteur, du secteur de l’entreprise, du secteur lié aux loisirs durant les périodes non scolaires (mercredis, vacances scolaires), des exportations de plateaux repas,
des difficultés à revaloriser nos tarifs hors contrats,
des inerties en lien avec les indices INSEE des revalorisations contractuelles de nos prix de ventes,
des conséquences et impacts sur le financement de nos charges fixes incompressibles avec diminution en volume de nos marges
il est nécessaire afin de tenir notre volonté de maintenir tous les emplois de recourir en 2026 au dispositif d’accompagnement d’activité partielle longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif mobilisable sur 24 mois, avec une activité partielle par réduction de l’horaire de travail s'appréciant salarié par salarié pour une durée de 18 mois éventuellement non concomitants, est adapté à notre situation :
de reprises des activités traiteur au sens large,
de reprises des activités au sein du secteur de l’entreprise (fréquentation, repas exportés),
de reprises des activités au sein du secteur lié aux loisirs durant les périodes non scolaires (mercredis, vacances scolaires)
d’augmentation en volume de nos marges.
de continuité dans les recherches actives de nouveaux contrats,
Sa mise en place est aujourd’hui indispensable pour le maintien en emploi et ainsi permettre les formations nécessaires aux collaborateurs présents dans le dispositif APLD-R. Les actions à engager afin de rétablir le niveau soutenable d’activité et les perspectives d’activité sont décrites ci-après. Ces éléments mettent en avant une pérennité de l’entreprise non compromise.
Actions engagées afin de rétablir l’activité – Développement des compétences
A – Fidélisation des clients : Qualité, et Politique RSE
Côté Restauration a fait le choix d’inscrire ses prestations dans une démarche volontaire de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) synonyme de recherche de qualité. Nous agissons positivement sur notre territoire, en conciliant qualité, santé, respect de l’environnement et engagement social.
a. Écologie & Environnement :
Nous plaçons la réduction de notre empreinte écologique au cœur de nos actions :
Lutte contre le gaspillage alimentaire : c’est un enjeu quotidien et concret. Deux leviers principaux :
la formation des équipes à ajuster les quantités au plus près des besoins
la qualité par une cuisine savoureuse et soignée.
Circuits courts et produits locaux : Notre implantation dans l’Eure nous permet de travailler en proximité avec des producteurs normands : Pommes de terre VAUQUELIN, BIOCER (légumes), SOCODN (viandes normandes), Volailles LABROUCHE, FERME DES PEUPLIERS (laitages), Café CARON (Fair Trade), Chocolaterie CLUIZEL, Boulangeries locales, ….
Zéro plastique en cuisine : nous favorisons l’utilisation de solutions réutilisables telle que l’utilisation de bocaux en verres consignés dans l’envoi de nos paniers repas.
b. Attractivité de nos restaurants :
Cuisine maison, équilibrée et de saison : Nous faisons le choix d’une cuisine maison, privilégiant les produits frais, de saison et bruts, dans le respect des recommandations nutritionnelles (PNNS, G-RCN). Cette démarche, que nous appelons « Manger raisonné », traduit notre engagement de qualité pour la santé des convives de nos clients.
c. Gouvernance & Intérêts des clients :
Notre gouvernance repose sur l’écoute des intérêts de nos clients :
Transparence et sécurité alimentaire : Nous garantissons la qualité, la sécurité alimentaire par, le respect des normes HACCP, la formation continue de nos équipes et les audits internes et externes réguliers.
Relation client personnalisée : Nous plaçons la relation avec nos clients au cœur de notre démarche. Celle-ci repose sur la proximité, l’écoute active, la réactivité et l’adaptabilité.
Ancrage territorial : une entreprise de restauration collective ne peut exister durablement qu’en s’ancrant dans son territoire et en contribuant à sa vitalité. Nous soutenons activement les initiatives locales économiques, sociales et culturelles de notre région.
Ainsi nous favorisons la qualité afin de fidéliser nos clients, rétablir nos volumes d’activités, maintenir nos collaborateurs en emploi.
B – Développement des compétences – Logiciels « métiers » :
Afin de développer les compétences, la digitalisation est un levier stratégique. Améliorer la productivité et la qualité de nos services, tout en contribuant à notre démarche RSE sont les axes d’améliorations des compétences. Nous faisons le choix de moderniser nos pratiques et de former nos collaborateurs en intégrant des outils numériques performants, adaptés à chaque pôle d’activité.
En cohérence nous déployons en 2026 :
Combo pour la gestion des ressources humaines et des plannings,
Pennylane pour la gestion comptable et financière,
Easilys pour la gestion des achats alimentaires, l’élaboration des menus et le suivi de la qualité nutritionnelle,
Innovorder pour la gestion des caisses,
Adobe Express pour la création de supports de communication.
En 2026, nous allons également déployer un CRM (Customer Relationship Management) pour digitaliser le service Développement :
SalesForce pour la gestion des prospects et de la relation client.
Ces formations seront prioritairement réalisées pendant les périodes d’activités partielles.
C – Maintien de nos marges :
Le contexte géopolitique actuel, nous contraignent de prendre contact avec tous nos clients afin d’adapter nos offres et les montants de nos prestations à cette situation, ceci en conformité avec :
L’article 11095 du code civil sur l’imprévision
Les circulaire n°6335/SG sur les augmentations et paiements des marchés publics et n°6380/SG sur les prises en compte des évolutions des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics,
Les écoutes, les compréhensions ou pas de nos clients, nous permettent de mettre partiellement en place des revalorisations tarifaires anticipées ou non, présentes pour l’ensemble de nos clients. Les attentions portées sur les tenues de nos charges, les négociations de nos achats pour la campagne 2026 nous mettent en situation de revalorisation de nos marges (+1% de marge = 30 k€ de résultat). Les indices INSEE qui seront applicables aux calculs des revalorisations de septembre 2026 devraient être en corrélation avec l’inflation projetée sur un an de l’ordre de 1,2% pour 2026.
Ces actions permettront une sortie progressive du dispositif APLD-R à l’horizon 2027.
D - Développement :
Indépendamment et en complément du rétablissement des activités chez nos clients fidélisés le service du développement devrait nous permettre l’intégration progressive de nouveaux contrats en 2026. Plusieurs prospects sont ciblés en contrats concédés :
Le restaurant d’entreprise …….. pour 150 repas par jour …………..,
Le restaurant d’entreprise …….. pour 100 repas par jour …………..,
Le restaurant inter administratif du département ………. pour 250 repas par jour à ………..,
Le syndicat scolaire ……. dans ……… (école primaire), pour environ 150 repas par jour.
De plus, des contacts en cours nous mettent en situation pour obtenir de nouveaux clients pour nos activités d’exportation de plateaux repas et traiteur vers les entreprises :
Le …………… gîtes d’accueil de groupes ………….,
Entreprise ……………située à ………………,
Les militaires de la Base ………………….
Ces perspectives ne constituent pas des engagements contractuels fermes mais des opportunités identifiées.
Synthèse des impacts APLD-R comptes prévisionnels 2026 – 2028 à périmètre constant :
CA 2025 : 3 080 k€ Charges en personnel 1 600 k€ (52% du CA)
CA 2026 : 3 296 k€ (+7%) Charges en personnel 1 360 k€ (41% du CA)
CA 2027 : 3 526 k€ (+7%) Charges en personnel 1 440 k€ (41% du CA)
CA 2028 : 3 720 k€ (+5 %)Charges en personnel 1 610 k€ (43% du CA)
Les niveaux soutenables d’activités sont réalisés par l’adéquation de la masse salariale aux activités.
Nécessité d’un ajustement temporaire du temps de travail pour préserver l’emploi à compter de 2026.
Voir
Annexe 2 : Impacts de l’APLD-R sur comptes prévisionnels CÔTÉ RESTAURATION 2025 – 2028 – Périmètre constant
L’APLD-R utilisée en 2026 et 2027 de façon ciblée à hauteur de 15% à 20% des horaires de travail sur les fonctions des prestations (voir Article 4) en baisses d’activités durables nous permet de « recaler » la masse salariale à hauteur de 41% de notre chiffre d’affaires.
Avec le maintien prudent du volume client actuel, la mise en œuvre sur les deux années 2026 et 2027 du dispositif APLD-R nous permet de rétablir un
niveau soutenable d’activité en maintenant tous les emplois et de sortir du dispositif APLD-R en 2027.
-----------------------
Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord collectif institue l'activité partielle longue durée rebond (APLD-R) au niveau de l'entreprise.
Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée rebond pour le maintien en emploi APLD-R
1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'APLD-R
Le présent accord collectif concerne les unités de travail et activités suivantes :
Les restaurants d’entreprises, inter-entreprises, administratifs, inter-administratifs,
Les restaurants scolaires : écoles, collège, lycée, post bac,
Les restaurants des centres de loisirs,
Les restaurants petites enfances (crèches, etc …)
L’ensemble des départements présents au siège social ou en relation avec le siège social :
production et service du restaurant du siège social,
fonctions supports / exploitation / développement / comptabilité / ressources humaines / communication / informatique / diététique/ qualité / encadrement des exploitations.
1.2.2. Unités de travail et salariés concernés par l'APLD-R
Les salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée rebond pour le maintien en emploi. Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...
Au sein des activités suivantes les emplois sont concernés
Restaurants scolaires avec Centres de loisirs
Dénomination de l’emploi
Nombre de salariés occupant l’emploi concerné par l’APLD-R
Ailly écoles
Chef Gérant
1 Ecole Notre Dame CAEN Chef de Cuisine Gestionnaire 1
Employé de restauration 1 Notre Dame Saint François Chef Gérant 1
Chef de partie 1
Cuisinière 1
Employé polyvalent de restauration 2
Employé de restauration 3
Plongeur 2 Cours Sainte Thérèse Chef Gérant 1
Cuisinier 2
Employé de restauration 4
Ecole Saint André de l’Eure Chef Gérant 1
Employé de restauration 1
Centres de loisirs
Dénomination de l’emploi
Nombre de salariés occupant l’emploi concerné par l’APLD-R
Les Pitous de la Vallée à Normanville
Employé de restauration et services
1 MJC Aler à Romilly sur Andelle
Employé de restauration et services
1
Restaurants d’entreprises
Dénomination de l’emploi
Nombre de salariés occupant l’emploi concerné par l’APLD-R
Campus de l’Espace
Cuisinier
2
SDIS de l’Eure
Cuisinier
1
Militaires Vernon
Cuisinier
1
Restaurant du Siège Social
Dénomination de l’emploi
Nombre de salariés occupant l’emploi concerné par l’APLD
Cuisine Centrale GUICHAINVILLE
Chef Gérant 1
Second de cuisine 1 Chef de Partie 1 Cuisinier 1 Employé Technique de restauration 1 Employé qualifié de service logistique 1 Magasinier - Lotisseur 2 Employé de restauration et services 2 Plongeur 1 Chauffeur Livreur 3
Fonctions supports du Siège Social
Dénomination de l’emploi
Nombre de salariés occupant l’emploi concerné par l’APLD-R
Siège
Directeur des Opérations
1
Directrice Administrative 1
Assistante Administrative 1
Assistante de gestion 1
Chargé de développement 1
Diététicienne Hygiéniste 1
Chef de Secteur 1
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l'autorité administrative. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 8 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. La réduction du temps de travail concernera prioritairement :
les équipes liées aux activités traiteur et plateaux repas,
les fonctions de production et logistique de la cuisine centrale,
les fonctions de production et logistique de certains restaurants concédés en périodes non scolaires,
certaines fonctions supports ajustées en fonction du volume réel des activités.
La réduction de l’horaire de travail effective sera modulée selon les sites, les périodes et les volumes constatés. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. CÔTÉ RESTAURATION s’engage :
à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail pour l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4,
à limiter le recours à la sous-traitance,
à prioriser les reclassements internes,
à informer le comité social économique régulièrement.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Une attention particulière est portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que l’activité traiteur, la vente de repas à emporter, la livraison de repas aux entreprises, la digitalisation de l’entreprise, les exigences en hygiène de la méthode HACCP, la transition écologique et énergétique. L’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Côté Restauration - Formations dans le cadre de l'APLD-R 2026 - 2027
Formateurs
Métiers
Thèmes
Objectifs
Période
Logiciels métiers
Expert Combo
Assistante RHChef gérantChef de SecteurDirection (DAF) Gestion des ressources humaines et des plannings Planifications optimisées, gestion des absences, notification et suivis des heures effectuées 2026 - 2027
Expert Pennylane
Assistante comptabilitéDirection (DAF et Directeur des Opérations) Gestion comptable et financièreTrésorerie Digitalisation des process comptables, financiersRelances clients automatisés 2026
Expert Easilys
Chef gérantChef de SecteurContrôle de gestionDiététicienneResponsable du développementDirecteur des Opérations Gestion des achats alimentaires, élaboration des menus, suivi de la qualité nutritionnelle, suivi des visées budgétaires Respecter les crédits alimentaires alloués et les margesÉlaboration des menusÉquilibre nutritionel 2026
Expert Innovorder
Chef gérantContrôle de gestionAssistante comptabilitéResponsable du développementDirecteur des Opérations Gestion des caisses Encaissements clients, élaboration de factures, gestion des cartes accréditives clients,gestion des cartes de fidélité 2026
Expert Adobe Express
Responsable du développementDAF et Directeur des Opérations Création de supports de communication Élaboration des documents commerciaux 2026
Expert SalesForce
Responsable du développementContrôle de gestionDAF et Directeur des Opérations Gestion des prospects et de la relation clientDéveloppement Mise en place, suivi d'une base de données clientsRelances et suivis des prospections 2026 - 2027
Chambre consulaire CCI
Responsable du développement
Prospecter : la découverte du client Obtenir les clients en recherche 2026
Responsable du développement Adopter une stratégie commerciale Vendre nos valeurs et différenciations 2026
Maison des Entreprises de l'Eure
Directeur des Opérations Formation « parcours du dirigeant » Sensibilisation et mise en situation des process entreprise En cours début 2026 Directeur des OpérationsChef gérantChef de SecteurAssistante RH Absentéisme, partager et améliorer vos pratiques Optimiser la gestion des absences et le retour à l'emploi 2026
SPSTI AMI SANTÉ AU TRAVAIL
Chauffeur LivreurEmployé de Restauration polyvalentChef de SecteurResponsable du développementDirecteur des Opérations Sensibilisation aux risques routiers Maîtrise risquesSécuriser les livraisons 2026 HygiénisteResponsable du développementDirection (DAF et Directeur des Opérations)Assistante administrative Élaboration du DUERP (Document unique d'élaboration des risques professionnels) Répondre aux obligations légalesMise en place des procédures de prévention des risques 2026
OPCO via l'AKTO
Chef GérantChef de CuisineSecond de CuisineCuisinier Formation perfectionnement culinaireTransformation culinaire Privilégier les transformations des produits frais et de saison en circuits courtsDémarche "manger raisonné" 2026 - 2027 Chef GérantChef de CuisineSecond de CuisineCuisinier Formation Traiteur événementiel Répondre aux demandes clients en évènementielPrivilégier les transformations des produits frais et de saison en circuits courts
2026 - 2027
Expertises internes
Diététicienne
Chef GérantChef de CuisineSecond de CuisineChef de SecteurResponsable du développement Formation gestion et diététique Équilibre alimentaire pour l'élaboration des menus en lien avec le logiciel métier Easilys 2026 - 2027 Chef GérantChef de CuisineSecond de CuisineChef de SecteurResponsable du développement Méthode HACCP (Hazard Analysis Control Point)Loi EGALIM Répondre aux obligations légalesMise en place des procédures lies aux guide des bonnes pratiques en restauration 2026 - 2027
Hygiéniste
Chef GérantChef de CuisineSecond de CuisineChef de SecteurContrôle de gestionResponsable du développement Formation gestion et hygièneSensibilisation au Zéro plastique en cuisine Maîtriser les risques de toxiinfection alimentaire croiséeRépondre aux obligations légales 2026 - 2027
Assistante RH
Chef GérantChef de CuisineChef de Secteur Formation aux procédures RH Mise en place des procédures RH (Combo) 2026 - 2027
Directeur des Opérations
Chef GérantChef de CuisineSecond de CuisineChef de SecteurResponsable du développementAssistante comptabilité Élaboration, suivi d'un budget prévisionnelMaîtriser une augmentation tarifaireÉlaboration de devis événementiel Maintenir des margesRespecter les crédits autorisés en lien avec les logiciels métiers Easilys et Pennylane 2026 - 2027
Contrôle de Gestion
Chef GérantChef de CuisineSecond de CuisineChef de SecteurAssistante comptabilité Achats en circuits courtsLutte contre le gaspillageAchats rentrant dans la Loi EGALIM Fidéliser les clients en lien avec notre "ADN" 2026
Les actions de formation proposées seront financées selon les modalités suivantes :
fonds propres de l’entreprise, fonds volontaires au sein des opérateurs de compétences,
la mobilisation du compte personnel de formation du salarié ne pourra être valorisé que si le projet de formation est coconstruit entre le salarié et l’entreprise, avec une possibilité d’abondement de cette dernière,
des rendez-vous avec l’AKTO sont organisés régulièrement afin de faire aboutir pour les différentes formations déjà planifiées des prises en charge au mieux, tant sur le plan des frais logistiques que sur le plan des frais pédagogiques
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon la modalité de réunions collectives d’information ou le cas échéant par des entretiens individuels avec les salariés concernés.
Ces engagements du présent accord sont applicables aux salariés visés à l’article 1, ceci pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse à l’élu signataire, titulaire au comité social et économique, une information sur la mise en œuvre du dispositif APLD-R qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6 et 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément au code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux parties signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Évreux.
