La Société par actions simplifiées , ayant pour enseigne DE RE, dont le siège social est situé, , dont le numéro SIRET est le, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur d’Exploitation, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, Et
Madame Karen MARGUERITE en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique,
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer les durées de préavis consécutifs aux licenciements, sauf faute grave et faute lourde, et consécutifs aux démissions.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail, avec les représentants du personnel. La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
En application de l'article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles de la Convention collective nationale des centres de thalassothérapie dont relève la société.
Les parties s’en remettent aux dispositions du Code du travail pour les questions non traitées dans le présent accord.
Article 2 - Objet PAGEREF _Toc87369825 \h 3 ARTICLE 3 – PREAVIS SUITE A UN LICENCIEMENT (sauf faute grave et faute lourde) PAGEREF _Toc87369826 \h 3 ARTICLE 4 – PREAVIS DE DEMISSION PAGEREF _Toc87369827 \h 3 ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc87369828 \h 4 ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc87369829 \h 4 ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc87369830 \h 4 ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc87369831 \h 5 Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise en contrat de travail à durée indéterminée.
Les préavis de rupture déterminés par le présent accord ne sont pas applicables aux salariés en contrat de travail à durée déterminée qui ne peuvent pas être licenciés et ne peuvent pas démissionner. Les parties s’en remettent expressément aux dispositions légales concernant les ruptures anticipées du contrat de travail à durée déterminée.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les durées de préavis applicables aux licenciements, sauf faute grave et faute lourde, et aux démissions.
ARTICLE 3 – PREAVIS SUITE A UN LICENCIEMENT (sauf faute grave et faute lourde)
Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou une faute lourde, le salarié a droit :
A un préavis de deux semaines, s’il compte moins de six mois d’ancienneté ;
A un préavis d’un mois, s’il compte entre six mois et moins de deux ans d’ancienneté ;
A un préavis de deux mois, s’il compte au moins deux ans d’ancienneté ;
ARTICLE 4 – PREAVIS SUITE A UNE DEMISSION
Article 4.1 : salariés cadres
En cas de démission, le salarié cadre devra respecter un préavis déterminé comme suit :
Un mois s’il compte moins de quatre mois d’ancienneté ;
Deux mois s’il compte entre quatre mois et moins d’un an d’ancienneté ;
Trois mois s’il compte au moins un an d’ancienneté ;
Article 4.2 : salariés non cadres
En cas de démission, le salarié non cadre devra respecter un préavis déterminé comme suit :
Deux semaines s’il compte moins de trois mois d’ancienneté ;
Un mois s’il compte plus de trois mois d’ancienneté ;
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2021.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique.
L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait à ARS EN RE, le 11 novembre 2021 En 4 exemplaires originaux
