ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 10 NOVEMBRE 2016
Entre les soussignés :
Entre la Société
COTEG S.A.S., située 219 rue des Marais – 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 301 239 604,
Dûment représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Agence après dénommée « la Société » d’une part,
Et
le Comité Social et Economique de la Société COTEG, dûment représenté par ………………………………………………… mandaté pour signer le présent accord.
Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,
La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».
Préambule :
L’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET), signé le 10 novembre 2016 ne prévoyait pas de monétarisation des temps épargnés sur les comptes des salariés.
Compte tenu du rythme soutenu de l’inflation ces derniers mois, parmi les mesures de soutien du pouvoir d’achat des salariés, la Direction a proposé de permettre la monétarisation de temps disponibles sur les CET. Le présent avenant a donc pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette monétarisation.
Article 1. Modification de la limite de jours cumulés sur le CET
L’article 5 de l’accord CET relatif aux modalités d’utilisation du compte épargne temps est complété d’un article 5.4 comme suit :
Monétarisation du CET
A compter du 1er juillet 2023, tout salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération dans les conditions cumulatives suivantes :
Chaque salarié disposant d’un CET peut demander à monétariser maximum 10 jours ou 70 heures sur 3 années glissantes ;
La demande devra être formalisée par tout moyen écrit auprès de la Direction RH et devra préciser la quantité de temps que souhaite monétariser le salarié.
Il est précisé que seuls les temps autres que les congés payés peuvent être monétarisés, en effet les congés payés légaux ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate.
Enfin, il est rappelé qu’en principe, lorsque le salarié utilise son CET pour compléter sa rémunération, les indemnités compensatrices qu'il perçoit constituent une rémunération soumise à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elles lui sont versées.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2. Notification et publicité
Il a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme. Conformément au Code du travail, le présent accord sera :
Notifié à chacune des parties
Déposé auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la Société.
Fait à Fontenay sous-bois, en 3 exemplaires, le 21/09/2023
Pour la SociétéPour le CSE XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur d’AgenceMembre du CSE
