Accord d’entreprise - Contingent heures supplémentaires Page de garde
Titre: Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires
Entreprise: Côtière Hygiène Assainissement
Effectif: 50 salariés
Durée: 3 ans
Date d’entrée en vigueur: 02/02/2026
Sommaire
Projet d’accord d’entreprise
Note de présentation au CSE
Note économique
Fiche d’impact salariés
Comparatif Avant / Après
Procédure DREETS
1. Projet d’accord d’entreprise
Préambule L’entreprise exerce dans le domaine du bâtiment et de l’assainissement, activités caractérisées par des interventions ponctuelles et non planifiables dépendant de tiers. Le présent accord a pour objet d’adapter le contingent d’heures supplémentaires à l’activité réelle, dans le respect du Code du travail et de la convention collective 3D (IDCC 1605).
Article 1 — Champ d’application Sont concernés tous les salariés de l’entreprise relevant de la convention collective 3D.
Article 2 — Contingent annuel - Contingent annuel porté à 400 heures par salarié. - COR Option C : au-delà du contingent, l’employeur peut substituer tout ou partie du repos par un paiement majoré.
Article 3 — Majoration des heures supplémentaires - 25 % de majoration pour les 36e à 43e heures - 50 % au-delà, selon CCN 3D
Article 5 — Suivi et organisation - Registre des heures par salarié - CSE informé trimestriellement - Organisation adaptée à l’activité d’assainissement
Article 6 — Durée et révision - Durée : 3 ans - Clause de revoyure : possibilité de renégociation en cas de modification de l’activité ou de la réglementation
Article 7 — Signature et dépôt - Accord conclu en l’absence de syndicat représentatif - Signé par l’employeur après consultation du CSE - Dépôt DREETS via TéléAccords - Affichage sur site et information des salariés
