PROTOCOLE D’ACCORD sur les NEGOCIATIONs Sociales annuelles 2021
Entre les soussignés :
La société COTTRELL, société par actions simplifiée au capital de 1 260 000 €uros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro RC B 148993, dont le siège social sis à la Zone Industrielle 97232 LE LAMENTIN représentée par son Président, Monsieur ;
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais CSTM prise en la personne de son représentant qualifié , délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a été engagée à l’initiative de l’employeur. L’employeur a convoqué le délégué de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à une réunion fixée au date à xx heures.
L’entreprise n’est pas concernée par les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav., art. L. 2242-10, C. trav., art. L. 2242-11, L. 2242-13 et C. trav., art. L. 2242-17, 8o).
La plateforme de revendications de l’organisation syndicale a été la suivante :
Revalorisation des salaires de 5% pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif
Formation
Revalorisation et harmonisation de la classification de l’ensemble du personnel
Revalorisation de la prime de départ à la retraite pour chaque catégorie d’ancienneté :
Après 10 ans : 1 mois
Après 15 ans : 2 mois
Après 20 ans : 3 mois
Après 30 ans : 4 mois
Doubler l’indemnité de licenciement
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Mise en place de la médaille du travail
Au cours d’une réunion préliminaire, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale du secteur de l’activité de l’entreprise, l’évolution de la politique commerciale de l’entreprise et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les documents suivants ont été remis à la délégation salariale :
Présentation de la situation de l’entreprise des 3 dernières années et projection 2021 - Flux entrants et sortants entre l’entreprise, la personne publique, la société – Investissements 2020 et 2021
Rapport du commissaire aux comptes, bilan, compte de résultat et annexes
Liasse fiscale
Situation du marché
Effectif moyen par catégorie des 3 dernières années
Salaire moyen par catégorie des 3 dernières années
Primes et indemnités servies sur les 3 dernières années
Evolution du minima conventionnel et du smic sur les 3 dernières années
Moyenne d’âge par service
Classification des salariés selon la convention collective
Renseignements relatifs sur la masse salariale et les emplois
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qu’il suit :
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DES VALEURS
Article 1 - SALAIRES
Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de 1.5% à compter du 01 décembre 2021, au titre de l’année 2022.
Cette augmentation ne s’applique pas aux salariés et agents de maîtrise rémunérés sur la marge brute ni aux cadres. Ils font l’objet d’un avenant de contrat basé sur des objectifs à atteindre, révisable chaque année.
Article 2 – CLASSIFICATION
L’évolution de la classification des salariés est revue de la façon suivante à compter du 01 décembre 2021. Le changement de classification s’applique à 4 salariés de la catégorie ouvrier /employé.
2 salariés du niveau 2, échelon B, coefficient 180 de la convention collective ont été classés au niveau 2, échelon C, coefficient 195.
1 salarié du niveau 2, échelon C, coefficient 195 de la convention collective, a été classé au niveau 3, échelon B, coefficient 225.
1 salarié du niveau 3, échelon B, coefficient 225 de la convention collective a été classé au niveau 3 échelon C, coefficient 245
Article 3 – ACCORD D’INTERESSEMENT L’accord d’intéressement appliqué au sein de l’entreprise a été renouvelé pour 3 ans à compter du 01 janvier 2022.
Article 4 – PRIME DE DEPART A LA RETRAITE – INDEMNITES DE LICENCIEMENT - PRIME D’ANCIENNETE
Les points 4,5 et 6 de la plateforme de revendications devraient en principe être traités en accord de branche en y associant toutes les entreprises relevant de la même activité.
Article 5 – MEDAILLE DU TRAVAIL
A compter du 1er janvier 2022, les salariés ayant l’ancienneté requise, pourront bénéficier de la médaille d’honneur du travail :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
La grande médaille d’or : 40 ans
Article 6 – TEMPS DE TRAVAIL Les parties après avoir négocié sur ce point ont décidé de ne pas mettre en place de nouvelles dispositions dans ce domaine.
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Au 1er janvier 2021, le groupe était adhérent d’un syndicat signataire de la convention collective du négoce des matériaux dans sa nouvelle version non encore étendue. Dès lors, la convention s’applique d’office à COTTRELL. Cette convention prévoit des mesures protectrices relatives à l’égalité professionnelle, directement applicables à la société. Un extrait de cette convention, portant sur l’égalité professionnelle, est remis à chaque participant.
Article 8 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les salariés bénéficient d’une salle de bien être mis à leur disposition moyennant une prise en charge du C.S.E. de 40€ et une contribution du salarié de 20€ pour des séances de massage, d’ostéopathie ou autres. Les séances se font sur le temps de travail.
Article 9 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée courant du 01 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
Les parties prévoient de se revoir en décembre 2022 en vue d’une augmentation qui devra courir à compter du 01 janvier 2023.
Article 10 - PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, il sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Article 11 – DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé dans les quinze jours au plus tard suivant sa conclusion par les soins et aux frais de l’entreprise, sur le site Internet TéléAccords prévu à cet effet, et en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de FORT-DE-FRANCE
