Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise COUGNAUD SAS pour l’année 2024
Entre
La société
COUGNAUD SAS, Code SIREN : 892298324, dont le siège social est situé à Mouilleron le Captif – CS 40028 – 85035 LA ROCHE-SUR-YON cedex, représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),
Représentée par ……………………………………………………….
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Représentée par …………………………………………………………
FORCE OUVRIERE (FO)
Représenté par ………………………………………………………….
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC)
Représentée par …………………………………………………………
d’autre part,
Préambule
Aux termes des quatre réunions de négociation du mercredi 20 mars 2024, mercredi 03 avril 2024, du jeudi 18 avril 2024 et du mercredi 24 avril 2024, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après,
CHAPITRE 1
AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT
Evolution COLLECTIve des salaires
(Augmentations générales)
Au 1er janvier 2024, une augmentation générale de ……….sera appliquée sur les salaires de base brut mensuel (35h00 ou forfait) pour tous les salariés CDI non-cadres à temps plein. Concernant les salariés non-cadres en période d’essai, cette augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 après validation définitive de cette dernière. Cette augmentation sera également proratisée pour les salariés CDI non-cadres en contrat à temps partiel. .
Evolution individuelle des salaires
(Augmentations individuelles)
Dans le cadre de la mise en place de notre nouvelle convention collective au 1er janvier 2024, les collaborateurs non-cadres travaillant en équipe décalée ont bénéficié depuis le 1er janvier 2024 d’une prime d’équipes successives. Cette prime atteint en moyenne ……………. du salaire de base brut mensuel pour les salariés concernés. Pour cette raison, et dans un souci d’équité, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés pour valider une évolution individuelle plus importante pour les collaborateurs non-cadres en journée normale. Ainsi, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de distribuer une enveloppe d’augmentation individuelle de :
……….. aux salariés en CDI non-cadres travaillant en journée normale,
…..…… aux salariés en CDI non-cadres travaillant en équipe décalée.
De plus, une enveloppe d’augmentation individuelle de ………… sera distribuée aux salariés cadres en CDI.
Pour les salariés concernés, l’ensemble de ces augmentations individuelles seront appliquées avec effet rétroactif au 1 avril 2024.
CHAPITRE 2 AMELIORATION DES AVANTAGES SOCIAUX ET DUREE DU TRAVAIL
titres restaurant
Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’attribuer des tickets-restaurant à raison de …… maximum par mois selon les jours travaillés. La valeur du ticket-restaurant est fixée à …… euros. Avec une participation employeur de ….. euros et une participation salarié de …… euros. L’acquisition des tickets-restaurant commencera à compter du 1er avril 2024. Les modalités d’application feront l’objet d’un accord d’entreprise.
RECONDUCTION DU Repos Compensateur de
Remplacement (RCR)
Tout salarié de l’entreprise COUGNAUD SAS soumis au régime des heures supplémentaires en application de son contrat de travail aura la possibilité de substitué le paiement d’une partie ces heures supplémentaires par un repos de remplacement. La substitution par un repos de remplacement du paiement des heures supplémentaires est possible dès la première heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail de chaque salarié. Pour information les durées hebdomadaires contractuelles en vigueur au sein de la société COUGNAUD SAS à date du présent accord sont : 35h00, 36h30, 37h30, 39h00.
Chaque salarié aura le choix d'affecter, tout ou partie, de ses heures dans un crédit d'heures individuel plafonné à 36 heures 30.
A ce titre, le paiement des heures supplémentaires est remplacé par le repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, à savoir :
1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%) De la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à la 43ème heure incluse 1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%) De la 44ème heure à la 48ème heure incluse
1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%) de la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse 1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%) de la 44ème heure à la 48ème heure incluse Le repos compensateur prend la forme de jours de congés supplémentaires ou de réduction d’horaires. Chaque salarié sera informé mensuellement du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à leur crédit par une mention particulière qui apparaitra au bas du bulletin de salaire. Dès lors que le compteur d'heures aura atteint 4 heures, le droit à repos sera ouvert pour le salarié. Les heures que le salarié sollicite pour obtenir un congé supplémentaire ou une réduction d‘horaire devront obligatoirement apparaitre au crédit de son compte. Le compte d’heures ne devra jamais être débiteur et il ne sera accepté aucune avance d’heures. Il appartiendra au salarié d'adresser à l'employeur une demande écrite sur le formulaire qui sera mis à disposition des salariés auprès de chaque responsable. Ladite demande d’absence devra être remise, par le salarié à son responsable. Pour une demande adressée selon les conditions fixées, l'employeur se réserve la possibilité de différer le jour de repos sollicité par le salarié, et ce pour des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise et ce notamment eu égard à la simultanéité de plusieurs demandes de repos. L'employeur apportera une réponse dans les sept jours qui suivent la réception de la demande d’absence du salarié. Cette disposition entrera en vigueur pour une durée déterminée sur la période courant du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
INDEMNITE d’eloignement
A compter du 1er avril 2024, les partenaires syndicaux et la Direction ont convenu de faire évoluer l’indemnité d’éloignement de ….. euros. Par conséquent, l’indemnité d’éloignement passera de ….. € à …… euros brut/jour.
FORFAIT FRAIS DE REPAS
Tous les salariés qui bénéficient actuellement d’un forfait frais de repas sur leur bulletin de salaire seront à l’avenir équipés d’une carte de paiement « Mooncard ». Cette carte leur permettra d’être indemnisé aux frais réels selon les règles de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise. Par conséquent, les forfaits frais de repas ne sont plus indemnisés sur leur bulletin de salaire.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINALES
NOTIFICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir la CFTC, la CGT, FO et la CFE/CGC.
DEPOT
Le présent accord sera déposé, signé des parties, à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont dépend le siège social de l’entreprise COUGNAUD SAS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du code du travail.
