La société COUGNAUD SAS, Code SIREN : 892298324, dont le siège social est situé à Mouilleron le Captif – CS 40028 – 85035 LA ROCHE-SUR-YON cedex, représentée par M. …………………… agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein du Groupe ci-dessous désignées : LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), Représentée par ……………………………………………………………..
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) Représentée par ……………………………………………………………..
FORCE OUVRIERE (FO) Représenté par ………………………………………………………………
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC) Représentée par ……………………………………………………………
d’autre part,
PREAMBULE
Au 1er janvier 2024, l’application de la nouvelle CCN de la métallurgie nous a amené à devoir supprimer le statut d’agent de maîtrise. Par conséquent, le coefficient multiplicateur affecté à ce statut pour calculer la prime variable de juillet est devenu caduc. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies afin de redéfinir les critères d’application de la prime de performance individuelle dite prime variable de juillet pour réaffecter les coefficients multiplicateurs en fonction de la nouvelle classification.
1- Objet
Le présent accord d’entreprise, ayant le même objet que la décision relevant du Comité d’entreprise du 14 juin 2016, vient annuler et remplacer toutes dispositions préalables relatives à la prime dite « prime de Juillet ».
2- Champ d’application La prime variable de juillet sera versée aux salariés présents dans les effectifs au 30 juin du précédent mois de versement de la prime, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée dans la Société COUGNAUD, et ayant une ancienneté minimum de 3 mois au 30 juin de l’année N. Par déduction tous les autres contrats (les alternants, les apprentis, les contrats professionnels, les stagiaires, etc…) ne sont pas concernés. Tous collaborateurs se voyant attribuer une prime individuelle d’objectifs, ne seront plus bénéficiaires de cette prime variable de juillet. Il est entendu que ce changement d’attribution fera l’objet au préalable d’une information aux membres du CSE.
3 - Montant de la prime variable de juillet La prime variable de juillet se décompose en deux temps :
L’évaluation du collaborateur à partir de critères communs prédéfinis,
Les éléments techniques de passage en paie dont les éventuelles minorations.
3.1. Evaluation du collaborateur à partir de critères communs prédéfinis
L’évaluation de la contribution de chaque salarié à la performance de l'entreprise est calculée à partir de 5 critères communs liés à :
L’organisation,
La technique métier,
L’engagement et l’esprit d’équipe,
L’amélioration continue,
Management ou La qualité, l’hygiène, la sécurité et la santé ou Relation client/fournisseurs internes/externes selon les missions des salariés.
Les grilles d’évaluations selon les catégories de fonctions sont annexées au présent accord. L'évaluation du collaborateur est faite par son manager en concertation avec ses pairs et validation de son N+1.
3.2. Eléments techniques de passage en paie dont les éventuelles minorations
La prime variable de juillet :
Se calcule en multipliant le salaire de base mensuel brut contractuel du mois de mai N par le coefficient de performance multiplicateur,
Se voit appliqué une condition d’ancienneté avec :
Pas de prime versée pour tous les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 3 mois au 30 juin de l’année N,
Un versement au prorata du temps de présence de la prime calculée pour un salarié dont l’ancienneté est comprise entre 3 et 12 mois (exemple : 4 mois d’ancienneté : coefficient de 4/12),
Un versement de 100% de la prime calculée à partir de 12 mois d'ancienneté.
Se voit appliqué une condition de présence. Pour bénéficier de la prime variable de juillet le salarié doit être présent dans les effectifs au 30 juin de l’année de versement,
Se voit minoré en fonction du nombre de jour d’absence comme suit :
de 1 à 5 jours d’absence alors pas de minoration,
de 6 à 10 jours d’absences alors minoration de ………….,
de 11 à 15 jours d’absences alors minoration de …..….,
de 16 à 20 jours d’absences alors minoration de ………..,
de 21 à 40 jours d’absences alors minoration de ……….,
de 41 à 60 jours d’absences alors minoration de ……….,
de 61 à 110 jours d’absences alors minoration de ………,
plus de 111 jours d’absences alors pas de verse de prime.
Sont retenues, les absences cumulées pour motif maladie, absence injustifiée, ou justifiées non payées, sur une période de 12 mois courant du 1er juin année N-1 au 31 mai année N, calculées en jours ouvrés soit 5 jours hebdomadaires
Pour les salariés appartenant aux classes d’emploi comprises entre A1 à C6, la prime, hors situation de minoration, s'échelonne entre 0.16 pour le seuil de déclenchement et est au maximum de ………… mois de salaire. La prime pour la contribution cible attendue est de ……… mois de salaire.
Pour les salariés appartenant aux classes d’emploi comprises entre D7 et E10, la prime, hors situation de minoration, s'échelonne entre ………… pour le seuil de déclenchement et est au maximum de ……… mois de salaire. La prime pour la contribution cible attendue est de ……… mois de salaire.
Pour les salariés appartenant aux classes d’emploi comprises entre F11 et I18, la prime, hors situation de minoration, s'échelonne entre ……….. pour le seuil de déclenchement et est au maximum de ……….. mois de salaire. La prime pour la contribution cible attendue est de ………. mois de salaire.
Il est entendu que l’ensemble de ces critères d’évaluation peuvent amener à ne pas verser de prime variable de juillet au salarié.
Par ailleurs, les salariés qui étaient sous le statut d’agent de maîtrise au 31/12/2023, qui ont bénéficiés en juillet 2023 d’une prime variable de juillet dans la tranche de ………. à ……. (avec une cible de ………. mois de salaire) et qui au 1/01/2024 se retrouvent classés dans les classes d’emploi comprises entre A1 et C6, seront maintenus dans leur tranche initiale.
4 - Date de versement La prime variable de juillet prévue par le présent accord sera inscrite sur le bulletin de salaire du mois de juillet de l’année N (versement au 4/08/N).
5 – Durée, révision et dénonciation de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages, et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par la loi. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires (un pour l’employeur, un pour les organisations syndicales précitées et un autre pour les autorités ci-après). La société COUGNAUD SAS procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). La société remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
