La société COUGNAUD SAS, Code SIREN : 892298324, dont le siège social est situé à Mouilleron le Captif – CS 40028 – 85035 LA ROCHE-SUR-YON cedex, représentée par M. XXX………………… agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein du Groupe ci-dessous désignées : LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), Représentée par ………Mme XXX et M. XXX……………………………………………………………
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) Représentée par …M. XXX et M. XXX………………………………………………………………..
FORCE OUVRIERE (FO) Représenté par ……M. XXX et M. XXX……………………………………………………………….
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC) Représentée par …M. XXX et M. XXX…………………………………………………………………
d’autre part,
Les parties se sont rapprochées pour officialiser par le présent accord, les modalités liées aux titres-restaurant à la date de signature. Il a été conclu le présent accord : PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont émis le souhait de mettre en place des titres-restaurant pour les salariés de l’entreprise. Dans le cadre des NAO 2024, la Direction et les délégués syndicaux ont validé ce nouvel avantage social. Le présent accord à pour objectif de définir les modalités de mise en place de ces titres-restaurant.
1- CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SAS COUGNAUD quel que soit leur établissement de rattachement et quel que soit le type de contrat.
2 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Cas général
A compter du mois d’avril 2024, il sera attribué des titres-restaurant, sous réserve d’effectuer des journées de travail organisées en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le salarié posté en équipe successive et bénéficiant d’une indemnité de repas ne bénéficiera pas de titres-restaurant dans la mesure ou il ne peut pas cumuler l’indemnité de repas et le titre-restaurant.
Pour la même raison, les salariés bénéficiant d’un remboursement de frais de repas dans le cadre d’une mission professionnelle ou en formation ne peuvent pas bénéficier d’un titre-restaurant.
Les salariés pouvant prétendre à l’acquisition des titres-restaurant doivent respecter la condition suivante :
3 mois de travail effectif et continu à la fin du mois pour tous les nouveaux entrants.
Le salarié qui répond au périmètre défini et aux conditions d’acquisition peut prétendre recevoir 10 titres-restaurant maximum par mois.
Si le salarié pouvant bénéficier de titres-restaurant est absent dans le mois concerné, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, accident de travail, congés payés, RTT, repos compensateur, etc…), alors le nombre de titres-restaurant sera attribué selon les conditions suivantes :
•Si la présence est inférieure à 10 jours ouvrés, alors le nombre de titres-restaurant sera proratisé en fonction du nombre de jour travaillé.
Exemple : Si 21 jours travaillés dans le mois et aucune absence = 10 titres-restaurant Si 11 jours travaillés dans le mois et 10 jours d’absence = 10 titres-restaurant Si 5 jours travaillés dans le mois et 16 jours d’absence = 5 titres-restaurant
2.2. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel qui répond au périmètre défini se verra attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra pas prétendre aux titres-restaurant.
2.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurant, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
3 - MONTANT A compter du 1er avril 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à ……….. €.
Les titres-restaurant seront matérialisés via une carte (type carte bancaire) que les salariés pourront utiliser suivant des modalités qui leurs seront présentées dans une note explicative.
4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
•Participation de l’employeur à hauteur de ………………….€ net par titre-restaurant (soit maximum …….. euros net par mois) ; •Participation du salarié à hauteur de ……………………………€ net par titre-restaurant (soit maximum ……… euros net par mois). Le prélèvement sur bulletin de salaire sera obligatoire pour s’affranchir de sa participation.
5 –RECUEIL DU CHOIX DU SALARIE
L’achat de titres-restaurant n’étant pas obligatoire, le salarié bénéficiaire devra faire part par écrit (Courrier ou courriel) au service des ressources humaines de son refus pour les titres-restaurant.
Un refus notifié par un salarié dispense l’employeur de toute contrepartie financière.
Les choix des salariés valent pour l’année civile en cours et sont tacitement reconduits, sauf dénonciation de la part du salarié avec un préavis d’un mois auprès du « service paie ». Auquel cas, la modification sera faite sur l’année civile suivante.
Par ailleurs et pour sa mise en place, il a été négocié dans le cadre des NAO 2024 d’attribuer les titres-restaurant avec un effet rétroactif au 1 avril 2024. Il est à noter que les cartes seront remises d’ici fin juin 2024 et il sera prélevé sur les bulletins de salaire de juin la quotepart du salarié soit ……. euros sur ce même mois. Quant à la régularisation concernant la rétroactivité des mois d’avril et mai 2024, la quotepart du salarié sera prélevée sur son salaire de juillet en même temps que sa quotepart de juillet soit : ………euros X 3 mois = …………..euros (Pour un salarié ayant bénéficié de 10 TR par mois).
6 – ATTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT
Tous les mois et en fonction des conditions d’attribution et du choix annuel du salarié, il sera automatiquement attribué la totalité des droits titres-restaurant du salarié sur son bulletin de salaire affecté de sa part salarié qui lui incombe.
7 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par la loi. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en six exemplaires (un pour l’employeur, un pour les organisations syndicales précitées et un autre pour les autorités ci-après). La société COUGNAUD SAS procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). La société remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
