Accord égalité professionnelle Homme – Femme 2022 Accord égalité professionnelle Homme – Femme 2022
SARL Coulaines Ambulances 10 rue de Provence 72190 Saint-Pavace Siret : 332 641 737 000 41
SARL Coulaines Ambulances 10 rue de Provence 72190 Saint-Pavace Siret : 332 641 737 000 41
TOC \o \h \z \u I.Préambule PAGEREF _Toc153869305 \h 3 A.Pour la branche transport & logistique PAGEREF _Toc153869306 \h 3 1.La part des femmes dans l’effectif total par secteur et répartition PAGEREF _Toc153869307 \h 3 2.La répartition des salariés par sexe selon la catégorie socioprofessionnelle (CSP) PAGEREF _Toc153869308 \h 3 B.Le secteur du transport sanitaire PAGEREF _Toc153869309 \h 3 1.La répartition des salariés en conduite par sous-famille PAGEREF _Toc153869310 \h 3 2.La part des effectifs à temps complet par secteur PAGEREF _Toc153869311 \h 3 C.Répartition des salariés en fonction de leur ancienneté dans l’établissement PAGEREF _Toc153869312 \h 4 1.Rémunération moyenne annuelle par équivalent temps plein PAGEREF _Toc153869313 \h 4 2.Évolution de la rémunération brute moyenne annuelle par sexe PAGEREF _Toc153869314 \h 4 3.Démographie PAGEREF _Toc153869315 \h 4 D.Les objectifs PAGEREF _Toc153869316 \h 5 II.Embauche PAGEREF _Toc153869317 \h 6 A.Répartition de l’effectif homme-femme par catégorie socioprofessionnelle PAGEREF _Toc153869318 \h 7 B.La répartition des CDI et CDD par catégorie socioprofessionnelle et par sexe PAGEREF _Toc153869319 \h 7 C.La répartition par catégorie socioprofessionnel en pourcentage PAGEREF _Toc153869320 \h 7 III.La qualification PAGEREF _Toc153869321 \h 10 IV.La rémunération PAGEREF _Toc153869322 \h 12 A.La rémunération moyenne par catégorie socioprofessionnelle et par sexe PAGEREF _Toc153869323 \h 12 B.La rémunération la plus élevée par catégorie socioprofessionnelle et par sexe PAGEREF _Toc153869324 \h 12 C.La rémunération la plus faible par catégorie socioprofessionnelle et par sexe PAGEREF _Toc153869325 \h 14 V.La formation PAGEREF _Toc153869326 \h 19 VI.Promotion -classification PAGEREF _Toc153869327 \h 20 VII.Condition de travail PAGEREF _Toc153869328 \h 20 La sécurité et la santé au travail PAGEREF _Toc153869329 \h 21 VIII.La sécurité et la santé au travail PAGEREF _Toc153869330 \h 22 IX.Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc153869331 \h 23 X.Le sociétariat PAGEREF _Toc153869332 \h 23 XI.Conclusion PAGEREF _Toc153869333 \h 24
Préambule
Dans le rapport de l’observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique 2022, il est précisé : Pour la branche transport & logistique
La part des femmes dans l’effectif total par secteur et répartition
La part des femmes salariées des entreprises de la branche représente 18.5 % des effectifs en 2021, en volume, le nombre de femmes salariées a augmenté de 2 % en un an. Les familles professionnelles les plus féminisées sont la gestion (77 %) des postes occupés par des femmes, la famille ventes/achats (50 %). À l’opposé, les femmes sont sous-représentées en logistique/manutention/magasinage (21 %), conduite (10 %) et maintenance (5 %). La répartition des salariés par sexe selon la catégorie socioprofessionnelle (CSP)
Dans la branche, 87 % des hommes ont le statut d’ouvrier, conte 51 % des femmes. En revanche, elles ont plus souvent que les hommes le statut employé (28% des femmes contre 4 % des hommes), ainsi que le statut de cadre ou agent de maîtrise/technicien (20 % des femmes ont ce statut contre 9 % des hommes). Dans la branche transport, 10 % des postes en conduite sont exercés par des femmes.
Le secteur du transport sanitaire
La répartition des salariés en conduite par sous-famille
Les auxiliaires ambulanciers représentent 40 % de la famille professionnelle conduite ;
Les ambulanciers DE représentent 50 % ;
Les conducteurs de taxi représentent 3 %.
Dans la branche transport routier, C’est dans le secteur du transport sanitaire où on retrouve la plus grande part des femmes occupant un poste de conduite, jusqu’à 37 % de la famille professionnelle conduite. La part des effectifs à temps complet par secteur
La norme dans la branche et particulièrement dans le transport sanitaire, c’est le recours au temps complet. Dans le transport sanitaire, on est à plus de 90 %. Répartition des salariés en fonction de leur ancienneté dans l’établissement
Dans le transport sanitaire, nous avons : 16 % ont moins d’un an, 21 % ont entre 1 et 3 ans, 29 % ont entre 4 et 7 ans, 7 % ont entre 8 et 10 ans et 28 % ont plus de 10 ans d’ancienneté. Entre 2011 et 2021, l’évolution de l’ancienneté moyenne dans l’établissement tend à augmenter, passant de 6,5 ans d’ancienneté en moyenne à 7,8 ans en 2021. Pour les femmes, l’ancienneté pour la famille professionnelle conduite (étude sur la branche transport routier) est de 7,2 années contre 8,7 pour les hommes.
Rémunération moyenne annuelle par équivalent temps plein
La rémunération moyenne par équivalent temps plein pour le transport sanitaire est de 26 123 €, avec la rémunération moyenne brute pour les hommes de 26 411 € et pour les femmes de 25 594 €. La rémunération comprend, outre le salaire de base, les compléments légaux, conventionnels ou attribués à l’initiative de l’employeur, sous forme de commissions, de primes de rémunération des heures supplémentaires, de gratifications et d’avantage en nature. Les indemnités de rupture y sont incluses à partir du seuil pouvant atteindre deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
C’est sur cette même rémunération que portera le comparatif rémunération homme-femme 2022 de notre rapport.
Évolution de la rémunération brute moyenne annuelle par sexe
En 2020, la rémunération brute moyenne des salariés de la Branche en équivalent temps plein a augmenté de 0,7 %. Les femmes ont davantage bénéficié de cette progression avec une hausse de 1,7 % contre 0,5 % pour les hommes par rapport à 2019.
Démographie
Dans le transport sanitaire, la répartition de la moyenne d’âge dans l’effectif est la suivante :
Les salariés de moins de 35 ans représentent entre 30 %
Les salariés de plus de 55 ans représentent 18 %.
Estimation des effectifs en conduite par tranche d’âge : Âge 18-20 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45-49 50-57 58-62 63-67 67 Transport sanitaire 0.51% 3.75% 12.36% 14.38% 14.19% 13.45% 11.96% 18.51% 7.23% 2.33% 1.25%
Les objectifs
L’objectif de cette négociation portera sur l’évolution du rapport égalité homme-femme entre 2021 et 2022. Pour cela, on s’appuiera sur le rapport de la négociation du 05 septembre 2022 et les indicateurs du rapport OTPL de 2022. Nous reprendrons les thèmes de la négociation précédente, à savoir :
L’embauche
La qualification
La rémunération
La formation
La promotion
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Coulaines Ambulances est une SCOP au statut juridique SARL, dont l’activité principale est le transport sanitaire. Elle est composée d’un service facturation (2 femmes au poste administratif et 1 homme), un service régulation (2 hommes et 4 femmes), un gérant au statut cadre, un responsable du matériel (1 homme), un responsable aux ressources humaines (1 homme) et le personnel roulant ambulancier titulaire du diplôme d’état, de l’attestation d’auxiliaire ambulancier et pour certains d’entre eux de la carte professionnelle de taxi pour le transport conventionné. La répartition de la catégorie socioprofessionnelle et la proportion des hommes et des femmes au sein de la société Coulaines Ambulances est indiquée dans le graphique ci-dessous :
La part des femmes dans l’effectif représente 33 % en 2022, dont 32 % de la famille professionnelle conduite et 67 % des femmes occupent un poste administratif. Les proportions indiquées correspondent aux entreprises du transport sanitaire.
Embauche
En raison de plusieurs arrêts-maladie sur la période 2022, la société a eu recours à des contrats de remplacement à durée déterminée. En 2022,
l’effectif moyen est de 63 salariés contre 58 en 2021, soit une hausse de 8.62 % de l’effectif. Sur cette période, il y a eu 13 contrats signés en CDI, 4 contrats en CDD, 3 contrats d’apprentissage. À l’opposé, nous avons eu 17 ruptures de contrat de travail ou fin de CDD de remplacement. Le taux de rotation est de 28,44 % en 2022, au-dessus de la moyenne nationale calculée par l’INSEE en 2021. Il est élevé, mais à modérer toutefois, compte tenu du départ en retraite (pris en compte dans le calcul), l’augmentation de l’effectif et les contrats d’apprentissage en CDI. Le CDD est exclu du calcul du taux de rotation.
Répartition de l’effectif homme-femme par catégorie socioprofessionnelle
Catégorie CSP Homme Femme Cadre 1 0 Employé 2 2 Ouvrier 48 23 Total 51 25
La répartition des CDI et CDD par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
En 2022, 20 contrats de travail ont été signés. La société Coulaines Ambulances a respecté la parité homme-femme dans l’emploi des personnes en contrat à durée déterminée à temps plein. En ce qui concerne les contrats d’apprentissage, nous n’avons pas eu d’autres candidatures féminines. En CDI, nous avons recruté 8 hommes, dont 2 temps partiels et 5 femmes à temps plein.
Type et répartition des contrats de travail signés en 2022
Si l’analyse porte sur la proportion de contrats signés à temps complet, alors à 55 % des contrats en CDI, ont été signé par des hommes contre 45 % par des femmes.
Temps de travail contrat signés en 2022 CDI Total Tps complet Tps partiel Homme 8 6 55% 2 100% Femme 5 5 45% 0 0% Total 13 11 85% 2 15% Temps de travail contrat signés en 2022 CDI Total Tps complet Tps partiel Homme 8 6 55% 2 100% Femme 5 5 45% 0 0% Total 13 11 85% 2 15%
Dans le rapport l’accord égalité homme-femme 2022, au chapitre embauche page 5, 90 % des contrats de travail ont été signés par des hommes contre 10 % seulement par des femmes. Pour rappel, des grilles d’entretien non-discriminatoire ont été mises en place en août 2022 par le responsable du personnel et à compétence égale, le choix s’est porté en faveur de la candidature féminine, en particulier au niveau de la qualification auxiliaire ambulancier. Les canaux de communication pour le recrutement n’ont pas évolué en 2022, mais un changement de politique est à venir en 2024, notamment pour les futurs contrats d’apprentissage où la direction a pour projet, de recruter via le site de Pôle emploi pour ses futurs apprentis.
En 2022, les femmes représentent 33% de l’effectif de la société contre 29% en 2021. On voit la part de féminisation augmentée sur les catégories suivantes :
Les femmes représentent 38 % au poste d’auxiliaire ambulancier contre 13 % en 2021 ;
Les femmes diplômées d’état, représentent 33 % en 2022 contre 9 % en 2021 ;
Les femmes régulatrices représentaient 57 % en 2021 alors qu’en 2022, elles représentent 67 %.
La parité a progressé entre 2021 et 2022, plus particulièrement sur les postes d’auxiliaires ambulanciers et régulateurs. Cette progression s’est traduite par une politique de recrutement, de promotion et de formation interne plus favorable pour les femmes. Ces actions de formation doivent se poursuivre, notamment au niveau des ambulanciers diplômés d’état dans les années à venir afin de maintenir l’équilibre homme-femme dans le niveau de qualification le plus élevée de la famille professionnelle conduite.
La rémunération
En 2022, il n’y a pas eu d’augmentation collective hors augmentation légale ou conventionnelle. L’augmentation de la masse salariale de la Société Coulaines Ambulances en 2022 a conduit la direction à geler les primes collectives.
CSP Moyenne annuelle de salaire brut Cadre NC Homme NC Employé 32 686 € Femme 26 993 € Homme 38 379 € Ouvrier 22 185 € Femme 25 937 € Homme 26 972 € Moyenne 27 436 €
CSP Moyenne annuelle de salaire brut Cadre NC Homme NC Employé 32 686 € Femme 26 993 € Homme 38 379 € Ouvrier 22 185 € Femme 25 937 € Homme 26 972 € Moyenne 27 436 €
La rémunération moyenne par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
La rémunération la plus élevée par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
CSP Rémunération annuelle la plus élevée par CSP Cadre NC Homme NC Employé 42 792 € Femme 28 198 € Homme 42 792 € Ouvrier 40 240 € Femme 34 709 € Homme 40 240 € Revenu le plus élevé 42 792 €
CSP Rémunération annuelle la plus élevée par CSP Cadre NC Homme NC Employé 42 792 € Femme 28 198 € Homme 42 792 € Ouvrier 40 240 € Femme 34 709 € Homme 40 240 € Revenu le plus élevé 42 792 €
La rémunération la plus faible par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
CSP Rémunération annuelle la plus faible par CSP Cadre NC Homme NC Employé 25 788 € Femme 25 788 € Homme 33 966 € Ouvrier 10 373 € Femme 14 103 € Homme 10 374 € Revenu le plus faible 10 373 €
CSP Rémunération annuelle la plus faible par CSP Cadre NC Homme NC Employé 25 788 € Femme 25 788 € Homme 33 966 € Ouvrier 10 373 € Femme 14 103 € Homme 10 374 € Revenu le plus faible 10 373 €
Les hommes gagnent en moyenne plus que les femmes, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle :
Pour la catégorie des employés, les hommes perçoivent en moyenne un salaire annuel de 29.67 % supérieur à celui des femmes. Cet écart s’explique par le poste responsable RH, poste occupé par un homme qui n’a pas le statut cadre.
Pour la catégorie des ouvriers, les hommes perçoivent en moyenne un salaire annuel de 3.84 % supérieur à celui des femmes.
En ce qui concerne le salaire le plus élevé par catégorie, il est le plus important chez les hommes aussi bien pour la catégorie « employé » que dans celle de l’ouvrier. Le salaire le plus bas est détenu par une femme dans la catégorie « employé » alors que dans la catégorie « ouvrier », il est détenu par un homme ce qui s’explique par la présence de temps partiel (absent chez les femmes).
En comparaison avec l’année 2021 :
Le tableau ci-dessous indique la rémunération annuelle moyenne homme-femme et par fonction :
Fonction occupée CSP Rémunération annuelle par fonction ou échelon
Employé Administratif - poste facturation Administratif - poste facturation Homme 33 966 € Administratif - poste facturation Femme 26 992 €
Dans chaque fonction, l’écart de rémunération est en faveur des hommes :
Type de poste En faveur Ecart de rémunération en pourcentage Administratif - poste facturation Écart faveur Homme 26% Auxiliaire Ambulancier Écart faveur Homme 24% Ambulancier d'état Écart faveur Homme 5% Régulateur Écart faveur Homme 8%
Type de poste En faveur Ecart de rémunération en pourcentage Administratif - poste facturation Écart faveur Homme 26% Auxiliaire Ambulancier Écart faveur Homme 24% Ambulancier d'état Écart faveur Homme 5% Régulateur Écart faveur Homme 8%
Représentation graphique de l’écart de rémunération en faveur des hommes par fonction :
La différence de rémunération pour la catégorie « ouvrier » et « employé » (hors poste responsable RH) est essentiellement due aux heures supplémentaires et aux primes de tâches complémentaires attribuées comme nous l’avons vu dans le rapport de la négociation précédente (2022).
Fonction occupée Sexe Prime pour tâche complémentaire Moyenne heures supplémentaires 2022 Facturation - Administratif Homme 15%
(*) Le responsable du matériel a une prime pour tâche complémentaire de 20 %, il occupe un poste partagé avec celui d’ambulancier d’état. Par sa double fonction, il est amené à effectuer des heures supplémentaires qui représentent 291 heures en 2022 ;
Concernant les heures supplémentaires allouées en 2022, les femmes ont effectué davantage d’heures supplémentaires en 2022 par rapport à 2021 pour les postes d’auxiliaire ambulancier. La tendance sur les autres postes est à l’inverse. On observe une meilleure équité homme-femme sur la répartition des heures supplémentaires pour les postes de régulation contrairement aux postes d’ambulancier d’état où l’écart est très important. Cet écart peut s’expliquer par la mise en place d’aménagements d’horaires en 2022 pour les mères de famille afin d’améliorer la conciliation vie professionnelle/vie familiale.
La formation
Dans ce chapitre, seules les formations non-obligatoires seront abordées. La répartition des formations obligatoires prises en charge ou non par l’organisme OPCO sont les présentées dans le tableau ci-dessous :
Formation 2022 non obligatoire Sexe Nombre de formations Ambulancier d'état Femme 1 Ambulancier d'état Homme 3 Capacité de conduite de taxi Femme 0 Capacité de conduite de taxi Homme 2
Formation 2022 non obligatoire Sexe Nombre de formations Ambulancier d'état Femme 1 Ambulancier d'état Homme 3 Capacité de conduite de taxi Femme 0 Capacité de conduite de taxi Homme 2
Formation non prise en charge par l'OPCO Nombre de formations Femme 1 Homme 5
Formation non prise en charge par l'OPCO Nombre de formations Femme 1 Homme 5
La formation d’ambulancier d’état a été majoritairement attribuée à des hommes (2 contre 1) et pour la formation taxi, aucune femme n’a été prise pour cette formation, alors que paradoxalement, en 2022, aucune femme n’occupe un poste polyvalent DEA-Taxi (cf. tableau répartition de l’effectif homme-femme en fonction de la qualification). Des actions de formation doivent être menées, en particulier, le personnel administratif femme afin d’améliorer leur qualification et leur rémunération. Il est important de rappeler que l’employeur est tenu de former les salariés afin de permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Le niveau de qualification des deux agents administratifs semble, à ce jour, trop spécialisé et en deçà des exigences du marché de l’emploi actuel. De plus, lors de la négociation 2022, le rapport recommandait la formation de tuteur femme, cependant la direction n’a pas suivi des faits. On pourra donc reporter cette exigence à l’année prochaine.
Promotion -classification
Elle passe par des formations pour améliorer le champ des compétences. On devra cibler les besoins de l’entreprise et favoriser la promotion des femmes et leur évolution de carrière. Le deuxième axe de travail du rapport 2022 – V. promotion, abordait déjà ce problème pour les agents administratifs du service facturation. Condition de travail
La société Coulaines Ambulances a investi dans du matériel type chaise portoir électrique et mis en place dans l’organisation, un renfort d’équipe pour soulager les équipes dont le port de charge est supérieur au seuil légal. Ce point important abordé dans le rapport au chapitre IV – C. de la négociation 2022, a bien été mis en application par le service de régulation et respecté à chaque sollicitation des salariés. Le port de charge est un des points qui favorise les accidents de travail, l’absentéisme et entraîne parfois la rupture du contrat de travail. Les mesures prises par la direction semblent avoir été appréciées par les salariés. Dans la grille d’évaluation des facteurs de risques psychosociaux, les conditions de travail ont un indice de satisfaction élevé de la part des salariés qui ont répondu au questionnaire. La durée moyenne de la carrière ambulancier est un indicateur de la pénibilité au travail. On peut l’analyser à travers la répartition des ruptures ou fin de contrat par ancienneté et par sexe dans le tableau suivant :
Type de rupture ou fin de contrat Sexe Nombre de rupture du contrat de travail Ancienneté moyenne Démission Femme 2 1 Démission Homme 4 2,5 Départ en retraite Femme 1 4 Départ en retraite Homme 0 0 Fin de contrat - CDD de rempl. Femme 3 0,67 Fin de contrat - CDD de rempl. Homme 5 0 Licenciement Femme 1 8 Licenciement Homme 0 0 Rupture conventionnelle Femme 1 0 Rupture conventionnelle Homme 0 16
Type de rupture ou fin de contrat Sexe Nombre de rupture du contrat de travail Ancienneté moyenne Démission Femme 2 1 Démission Homme 4 2,5 Départ en retraite Femme 1 4 Départ en retraite Homme 0 0 Fin de contrat - CDD de rempl. Femme 3 0,67 Fin de contrat - CDD de rempl. Homme 5 0 Licenciement Femme 1 8 Licenciement Homme 0 0 Rupture conventionnelle Femme 1 0 Rupture conventionnelle Homme 0 16
On peut constater que l’ancienneté moyenne est inférieure à 4 ans pour les démissions. Le licenciement fait suite à un abandon de poste lié à une incapacité de la salariée à concilier sa vie de familiale (mère de deux enfants, dont un handicapé) et sa vie professionnelle.
La sécurité et la santé au travail
La sécurité et la santé au travail
La sécurité
Conscient des risques psychosociaux liés à une patientèle présentant des pathologies psychiatriques ou troubles cognitifs dans le cadre de la prise en charge de l’urgence médicale, la direction a mis en place des équipages mixtes (homme-femme) ou homme-homme obligatoires sur les gardes d’urgence préhospitalière. Néanmoins, le CSE a souligné l’absence de formalisme pour cette obligation. Ce dernier demande expressément sa mise en place.
Santé au travail
Une salariée a été victime de maladie professionnelle en 2022. Le CSE a pu constater l’absence de manquement de sécurité de la part de la direction. Néanmoins, le CSE juge insuffisantes les informations sur la prévention au travail et souhaite que la direction mette davantage l’accent sur une campagne de prévention. Un tableau de statistique sur les accidents de travail devra être mis en place pour mesurer l’impact des actions proposées dans le cadre de la DUERP. La mise en place de la chaise portoir électrique ainsi que celle d’un équipage renfort dans le port de patient lourd (comme on l’a vu précédemment dans le chap. VII) ont contribué à la diminution des accidents de travail. Malgré une hausse constante du taux accident du travail/maladie professionnelle entre 2020 et 2022, on peut constater une inversion de la tendance en 2023. Ce changement pourrait être corrélé avec les mesures prises, citées précédemment (Cf. tableau et graphique ci-dessous).
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Comme dans le rapport précédent, le point récurrent de la profession et de l’entreprise, c’est la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour le personnel roulant. En particulier, les femmes avec des jeunes enfants où des problèmes financiers liés aux gardes d’enfant se conjuguent avec l’épuisement professionnel et familial. Pour essayer de répondre à ce problème, la société Coulaines Ambulances a développé une organisation qui s’adapte à certaines contraintes familiales comme : - les horaires aménagés pour les gardes alternées, - les désidératas ; - Pour ceux qui le souhaitent, la semaine à 4 jours ou le temps partiel ; - les horaires de nuits limités pour ceux qui en font la demande ; - l’absentéisme pour enfant malade non limité dans l’année civile (le code du travail prévoit 3 jours par an à la charge du salarié, article L1225-61 du Code du travail.). Mensuellement, nous avons 80 lignes de contraintes horaires et 95 demandes de désidératas pour l’élaboration du planning mensuel. Une démission faisant suite à un retour de congé maternité souligne les difficultés que rencontre la société à garder en poste les femmes avec de très jeunes enfants. L’année 2023 profile une situation similaire où le risque de démission du salarié en congé maternité est élevé.
Le sociétariat
La société Coulaines Ambulances est une SCOP depuis 1985 qui ouvre la candidature au sociétariat pour tout salarié justifiant d’au moins deux ans d’ancienneté. Depuis 10 ans, aucune candidature présentée n’a été refusée par le collège des associés. En 2022, on observe une progression de la part des femmes dans le sociétariat. Elle est de 24 % en 2022, contre 6 % en 2021. Elle reste néanmoins insuffisante au regard de la part des femmes dans l’effectif global (33 %). C’est un objectif à atteindre dans les années à venir par le biais d’une campagne de sensibilisation sur la représentativité des femmes dans les organes de décision.
Conclusion
Le rapport sur la négociation annuelle a été rédigé par le Président du CSE. Les parties prenantes de cette négociation sont : le Président du CSE et les représentants des salariés élus. Cet accord est signé pour une année. Il est convenu avec les parties de se réunir fin février 2024 pour la nouvelle négociation. En dernier point, le score obtenu sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 au titre des données 2022 est de 92 points sur 100. Les signataires :
