ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
1.PARTIES SIGNATAIRES
ENTRE :
La société
COULEUR MACARON, pâtisseries, chocolats, glaces, dont le siège social est à : ADRESSE, , n° siret xxxxxxxx, code ape 1071D,
Représentée par Monsieur XXXXX et Madame XXXX, en leur qualité de Co-Gérants,
d'une part,
Et après ratification par les 2/3 des salariés (cf. liste d’émargement et PV du déroulement du vote),
1. PRÉAMBULE
Le présent accord résulte d'une volonté de la Direction et des salariés d’avoir les outils de gestion du temps qui s’adaptent au mieux à la réalité de l’activité de notre secteur, d’une part, et pour pouvoir permettre aux salariés d’organiser leur temps de travail et leur temps de repos avec le plus de souplesse possible.
2.CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, contrats d’apprentissage), dès lors qu’ils formulent une demande écrite d’ouverture d’un Compte Epargne Temps dit CET.
3.MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
La
mise en place d'un compte épargne-temps (CET) permettra aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congé rémunéré.
3.1. Conditions Ce dispositif est réservé aux salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté ininterrompue. Le salarié intéressé formule auprès de son employeur une demande écrite d'ouverture du compte, à l’aide du document fourni par la RRH. Le compte peut être alimenté par certains éléments (ex : report de la cinquième semaine, repos compensateur des heures supplémentaires, intéressement, primes conventionnelles hors salaire, etc.). Il peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants : congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé sans solde, congé pour convenance personnelle, départ anticipé en retraite .. Les éléments affectés au compte sont convertis en heures de repos. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de sorte que, lors de la prise de congé, le salarié bénéficie d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ.
3.2. Tenue du compte Le compte est tenu par l'employeur qui doit communiquer chaque année au salarié ou à sa demande l'état de son compte.
3.3. Alimentation du compte épargne-temps Le compte peut être alimenté par les éléments suivants : - le report de la cinquième semaine ; - le report de la moitié des jours RTT acquis ; - les heures supplémentaires et le repos compensateur inhérent ; - tout ou partie de la participation ou de l’intéressement au bénéfice des salariés dans les conditions fixées par le du code du travail soit l’équivalent de 10 jours ouvrables maximum également (le montant est converti en nombre de jours sur la base du taux horaire salaire du salarié) ;
Le salarié indique par écrit à l'employeur, une fois par an, les éléments susceptibles d'alimenter le compte qu'il entend y affecter et leur quantum, et attend la réponse écrite de la Direction, sans réponse dans un délai de 2 mois, sa demande est réputée acceptée.
3.4. Utilisation du compte épargne temps Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants - congé pour création d'entreprise ; - congé sabbatique ; - congé parental d'éducation ; - congé sans solde ; - congé pour convenance personnelle ; - départ anticipé à la retraite ; - versement sur le PERCOI ou PEI.
3.5. Les modalités de prise du CET Les conditions de prise du congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental sont celles définies par la loi. Les autres congés devront être demandés trois mois avant la date prévue pour le départ en congé. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de 12 mois, si l'absence du salarié avait des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service. En tout état de cause, ces congés doivent avoir une durée minimale de 2 mois. Ce congé doit être pris avant l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours égal à 2 mois minimum.
3.6. Valorisation des éléments affectés au compte Le compte est exprimé en jours de repos, tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise de congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures capitalisées.
3.7. Indemnisation du congé Le compte étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé, une indemnisation constante. L'indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales salariales patronales, prélevées sur le compte, sont acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité.
3.8. Reprise du travail Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé : - son précédent emploi si le congé a été inférieur à 3 mois - son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente si le congé a été supérieur à 3 mois.
3.9. Cessation et transmission du compte Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales. En l'absence de rupture du contrat de travail, et sous réserve de prévenir l'employeur 6 mois au moins à l'avance, le salarié peut renoncer par écrit à l'utilisation de son compte, si le salarié a cumulé 2 mois non utilisé au bout de 5 ans. Il peut lui être alors versé une indemnité correspondant aux heures de repos capitalisées au taux alors applicable de rémunération après déduction des charges sociales salariales, uniquement avec l’accord de la Direction. Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.
4- DISPOSITIONS FINALES
4.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur un mois après son dépôt à la DEETS Drôme. En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles de branche, notamment en matière de durée du travail, qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation et de la réglementation visées dans l'accord.
4.2.Dénonciation - Révision Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation s'engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation est notifiée selon les règles légales en vigueur.
4.3. Dépôt et publicité Le présent accord sera diffusé individuellement à chacun des salariés, par mail.
Le présent accord donnera également lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
en version papier auprès de la DEETS du lieu où l’accord a été conclu ainsi qu’en version électronique via le portail de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,
en version papier auprès du Conseil de prud’hommes du lieu où l’accord a été conclu.
Pour la Direction, Pour les salariés, Celui qui est le plus âgé.
