Accord collectif dérogatoire relatif à la prime conventionnelle dite de 13éme mois
Entre, d'une part
:
La Société COULIDOOR, Dont le siège social est situé : 5 Rue Henri Larose 14790 VERSON
Représentée par M Ci-après dénommée l'Entreprise,
Et, d'autre part
:
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr.
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
Article 1 – Champs d’application4
1.1 Durée de l’accord4 1.2 Objet de l’accord4
Article 2 – Conditions d’obtention4
2.1 Modalités conventionnelles4 Modalités générales4 Modalités complémentaires5 2.2 Modalités dérogatoires5 Conditions d’obtention de la prime dite de 13éme mois en synthèse5 Illustration de la prime dite de 13éme mois6
Article 3 – Dispositions finales6
3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord6 3.2 – Publicité et dépôt de l’accord7
Préambule
Conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, la direction de la société Coulidoor a engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2021 applicables au 1er janvier 2022.
La Direction et la délégation CGT se sont rencontrées sur 6 réunions de négociation qui se sont tenues entre le vendredi 17/10/2021 et le vendredi 29/10/2021.
Après avoir procédé à un changement de code NAF en avril 2020 en réponse à l’évolution de son activité, la direction a exprimé le souhait d’un rapprochement de la CCN de l’Ameublement pour l’année 2022.
A cet égard la direction estime que les évolutions de la CCN traitées de manière paritaire sont liées à notre cœur de métier et répondent beaucoup plus aux enjeux de nos métiers que dans une CCN qui ne nous concerne pas ou plus.
Consciente que ce rapprochement de la CCN de notre métier présente un surcoût, la Direction estime que la santé économique de l’instant peut supporter de manière progressive les modalités conventionnelles de la prime dites de 13éme mois.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de de déroger à une disposition conventionnelle de branche conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, en modifiant les modalités de calcul et versement de la prime dite de 13éme mois instituée à l’article 34 de la CCN de la fabrication de l’ameublement, dans les conditions ci-après définies.
Article 1 – Champs d’application
Son champ d’application est la société COULIDOOR.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société.
1.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
1.2 Objet de l’accord
L’objet du présent accord est relatif à la mise en place progressive de la prime dite de 13éme mois en dérogation des modalités de la Convention Collective de la Fabrication de l’Ameublement, à laquelle Coulidoor adhère au 01/01/2022.
Article 2 – Conditions d’obtention
2.1 Modalités conventionnelles
Modalités générales
Il est accordé à tout salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté au 31 décembre une prime correspondant à deux cinquante-deuxièmes des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile.
Cette prime est versée :
Moitié au 31 décembre, à condition d’être inscrit à l’effectif à cette date,
Moitié au 30 juin, à condition d’être inscrit à l’effectif à cette date.
La présente prime ne s'ajoute pas à toute gratification ou attribution de même nature, quelle qu'en soit la dénomination, accordée antérieurement dans l'entreprise.
Modalités conventionnelles illustrées
Pour bénéficier de la prime dite de 13éme mois, l’ancienneté minimale de 5 ans au 31/12 (année N) est requise pour un 1er versement le 31/12 (année N) et un second versement le 30 juin suivant (année N+1).
Exemple :
Un salarié a 5 ans d’ancienneté le 31 décembre 2021
Il perçoit la moitié de la prime le 31 décembre 2021 basée sur le salaire effectif perçu en 2021
Et l’autre moitié le 30 juin 2022 (à condition d’être inscrit à l’effectif à cette date) basée sur le salaire effectif perçu en 2021.
Par salaires effectifs perçus, il faut comprendre salaire brut.
2.2 Modalités dérogatoires
Les parties décident de modifier progressivement le calcul de la prime dite de 13ème mois dans les conditions et échéances suivantes :
Salariés embauchés à compter du 01/01/2022 :
Application de la CCN ameublement, c’est-à-dire le déclenchement de la prime après 5 années d’ancienneté au 31/12/A-1.
Salariés avec ancienneté < 1 an au 31/12/2021, embauchés entre le 01/06/2021 et le 31/12/2021 :
Application du dispositif transitoire de 1.03/52e de la prime annuelle dite de 13é mois à compter de 1 an d’ancienneté au 31/12/2022.
Puis application de la CCN de l’ameublement à compter de l’atteinte des 5 ans d’ancienneté au 31/12/A-1, soit 2/52é.
Salariés avec ancienneté < 1 an au 31/12/2021, embauchés entre le 01/01/2021 et le 31/05/2021 :
Application du dispositif transitoire de 1.03/52e de la prime annuelle dite de 13é mois
Puis application de la CCN de l’ameublement à compter de l’atteinte des 5 ans d’ancienneté au 31/12/A-1, soit 2/52é.
Salariés avec ancienneté >= 1 an et < 5 ans au 31/12/2021:
Application du dispositif transitoire de 1.03/52e de la prime annuelle dite de 13é mois
Puis application de la CCN de l’ameublement à compter de l’atteinte des 5 ans d’ancienneté au 31/12/A-1, soit 2/52é.
Salariés avec ancienneté >= 5 ans au 31/12/2021 :
Application du dispositif de manière progressive :
1,50/52e en 2022
2/52e à partir de 2023
Conditions d’obtention de la prime dite de 13éme mois en synthèse
Illustration de la prime dite de 13éme mois
Les dispositions de la CCN de l’ameublement quant au calcul de l’ancienneté et aux mois de versement sont maintenues.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est désormais applicable à compter du 01/01/2022. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2027.
3.2 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : consultable à la demande dans le bureau des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet.
Fait en trois exemplaires originaux.
Verson, le 19/05/2022.
Pour le syndicat CGT, Mr Signature
Pour la Direction COULIDOOR, Mr, Président, Signature
