Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de salissure au 1er mai 2023
Entre, d'une part
:
La Société COULIDOOR, Dont le siège social est situé : 5 Rue Henri Larose 14790 VERSON
Représentée par M Ci-après dénommée l'Entreprise,
Et, d'autre part
:
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr.
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
Article 1 – Champs d’application4
Article 2 – Principe4
Article 3 – Modalité de calcul et de versement4
3.1 – Calcul4 3.2 – Versement5
Article 4 – Dispositions finales5
4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord5 4.2 – Notification et dépôt de l’accord6 4.3 – Révision6 4.4 – Adhésion6
Préambule
Les Parties ont décidé de se réunir aux fins d’accorder une prime de salissure aux salariés engageant des frais d’entretien pour des vêtements dont le port est inhérent à l’emploi, et rendu obligatoire par la société COULIDOOR.
En effet, les activités de la société COULIDOOR nécessitent le port de tenues de travail particulières mises à disposition par l’entreprise, et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de sécurité et concourent à la démarche commerciale de la société.
Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise et doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant.
Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Ainsi, les parties se sont rencontrées pour expliciter la prise en charge des frais d’entretien occasionnés,
Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord :
Article 1 – Champs d’application
Sont concernés par le présent accord, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, tous les salariés des services de la production y compris la maintenance, de la qualité, et de la supply chain / logistique (hors administratifs), à qui le port d’un vêtement de travail est imposé.
Pour les nouveaux collaborateurs, le vêtement de travail sera donné à chaque salarié ayant validé sa période d’essai, ce qui engendrera le déclenchement du calcul de la prime de salissure.
La prime de salissure bénéficiera aux salariés exerçant la majorité de leur travail sur site ou pour qui le lavage de la tenue est à minima hebdomadaire. Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtement, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus. La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié, à temps complet ou à temps partiel, dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire.
Article 2 – Principe
La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais engagés par les salariés pour l’entretien des vêtements de travail relevant de l’activité de l’entreprise, sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.
Il est rappelé que le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise. Elles doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant.
Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement, avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Les vêtements de travail demeurent la propriété de l’entreprise, et devront être restitués lors du départ du salarié.
Article 3 – Modalité de calcul et de versement
La prime de salissure sera versée chaque mois, à tous les salariés concernés par l’obligation de port des vêtements de travail.
3.1 – Calcul
La prime de salissure correspondra à un forfait de 0.04€ nets par heure travaillée en présentiel sur le site.
Le montant mensuel sera donc impacté par toutes les heures non travaillées (congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, chômage partiel, maternité, paternité, congé sans solde, congé pour événement familial, journée à l’école pour les alternants, etc. Cette liste est non exhaustive et peut évoluer en fonction de la législation en vigueur).
3.2 – Versement
La prime de salissure sera versée en net sur la paie, en respectant les périodes d’arrêtés de paie.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et à vocation à s’appliquer à compter du :
08 mai 2023 pour les établissements de :
CSO COULIDOOR Martillac 2 chemin Clément Lafargue - ZI de Malleprat - 33650 Martillac 33975596900088 CFR COULIDOOR La Verpillière ZI le grand Planot38290 La Verpillière 33975596900096
1er juillet 2023 pour les établissements de :
CNO COULIDOOR Verson 1 5 rue Henri Larose14790 Verson 33975596900039 CNO2 COULIDOOR Verson 2 11 rue des quatre vents14790 Verson 33975596900070 CSE COULIDOOR Saint Rambert d'Albon 1 route de l'export - ZA les fouillouses26140 Saint Rambert d'Albon 33975596900062
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord.
Il est rappelé que la prolongation du dispositif d’APLD, objet du présent avenant, est soumise à la validation de la DREETS. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent avenant, celle-ci devra être renouvelée tous les 6 mois.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
4.2 – Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Caen.
4.3 – Révision
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.
La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
4.4 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Fait en trois exemplaires originaux.
Verson, le 1er mai 2023
Pour le syndicat CGT, Mr Signature
Pour la Direction COULIDOOR, Mr, Président, Signature
